Art. 1
Les alinéas 1 et 2 de l’article 10, les articles 30, 31, 32, 39 et 43 de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 10, alinéa 1.- La participation d’un cocontractant à un service public est réalisée sur la base d’un contrat de partenariat public-privé. Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats d’emploi du personnel. »
« Article 10, alinéa 2.- Les contrats de partenariat public-privé constituent des contrats administratifs. Leur passation est soumise aux principes et méthodes prévus par la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. »
« Article 30.- Régulation et contrôle de la commande publique
I. Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) bénéficiant d’une autonomie administrative et financière. Cette autorité indépendante, dont les ressources, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par décret, est chargée :
- de conseiller et d’assister les autorités compétentes de l’Etat dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la passation et l’exécution des marchés publics, des contrats de partenariat public-privé, lors de l’analyse des résultats de l’application de ces, textes, et pour leur adaptation ou modification ;
- d’assurer des missions d’enquête et de contrôle a posteriori du respect de la réglementation régissant la passation ainsi que l’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, de saisir et d’assister toutes autorités compétentes en cas de violation de cette réglementation ou des règles de concurrence ;
- de sanctionner les personnes physiques ou morales contrevenantes qui auront enfreint la réglementation applicable en matière de passation, d’attribution ou d’exécution de marchés publics ou de contrats de partenariat public-privé, par des exclusions temporaires et pénalités pécuniaires.
II. L’Autorité de Régulation des Marchés publics est dissoute et son patrimoine transféré à l’ARCOP. Les modalités opérationnelles dudit transfert seront fixées conformément aux conditions définies par le décret prévu au point I du présent article. Toutefois, l’ARMP subsiste à titre transitoire pour assurer la continuité du service jusqu’à la prise du décret d’application de la présente loi.
III. Sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’Etat, une structure administrative spécialement mise en place à cet effet assure le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé, les missions de collecte et de diffusion d’informations sur l’attribution et les conditions d’exécution de ces marchés et contrats de partenariats, ainsi que le conseil aux autorités contractantes et à leurs agents. »
« Article 31.- Recours relatif à la procédure de passation
En cas de non-respect des règles relatives à la passation des marchés publics ou des contrats de partenariat public-privé, et sans préjudice des recours gracieux et contentieux, une procédure spéciale de recours non juridictionnel devant un organe créé au sein de l’Autorité de Régulation de la Commande publique, est ouverte à toute personne qui a participé à une procédure de passation et n’a pas été désignée attributaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur relative aux marchés publics et aux contrats de partenariat public-privé ».
« Article 32.- Sanctions des candidats et titulaires
L’organe compétent en matière de recours non juridictionnel, créé au sein de l’Autorité de Régulation de la Commande publique peut, par une décision administrative individuelle, prononcer à l’encontre d’un candidat ou titulaire d’un marché public ou d’un contrat de partenariat public-privé, l’exclusion temporaire ou définitive, de la commande publique, à titre de sanction pour des fautes commises par l’intéressé lors de la passation ou de l’exécution de ces marchés ou contrats de partenariat public-privé, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues et réparations éventuellement dues. »
« Article 39.- Régime juridique de l’offre de contracter
Les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives au régime juridique des offres sont applicables aux contrats administratifs, sauf les règles spéciales imposées par le présent Code et les textes législatifs et réglementaires aux offres intervenant au cours d’une procédure de passation d’un marché ou d’un contrat de partenariat public-privé soumis au Code des Marchés publics ou à la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé. Les autorités contractantes utilisant des deniers publics sont soumises, sauf exceptions consacrées par les lois et règlements, à l’application des dispositions de la présente loi. »
« Article 43.- Conclusion des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé
L’approbation par l’autorité compétente vaut conclusion du marché ou du contrat de partenariat public-privé ».
Art. 2
Les autres dispositions de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 demeurent inchangées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
