Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

La présente loi a pour objet de régir les contrats de partenariat public-privé.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats de partenariat public-privé conclus dans tous les secteurs de la vie économique et sociale à l’exception des contrats suivants :

• a) les contrats de partenariat public-privé, tels que définis à l’article 3 de la présente loi, régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux secteurs suivants :
• les énergies ;
• les mines ;
• les télécommunications, au sens des activités régulées et soumises au régime de la licence et de l’autorisation par le Code des communications électroniques.
• b) les contrats passés entre autorités contractantes, à l’exception des contrats de partenariat public-privé passés entre une société anonyme à participation publique majoritaire dont le capital social n’est pas exclusivement détenu par des autorités contractantes et une autre autorité contractante qui restent régis par la présente loi ;
• c) les contrats ayant pour objet des besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État est incompatible avec des mesures de publicité ;
• d) les contrats attribués aux opérateurs économiques en vertu de droits exclusifs octroyés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ;
• e) les contrats conclus avec un opérateur économique avec lequel l’autorité contractante entretient une relation de quasi-régie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
• l’autorité contractante exerce sur l’opérateur économique un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
• l’opérateur économique contrôlé réalise au moins 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par l’autorité contractante qui le contrôle ou par d’autres personnes morales que cette autorité contractante contrôle ;
• l’opérateur économique contrôlé ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage ;
• f) les contrats portant sur la privatisation ou la cession des entreprises, biens et équipements en infrastructure des autorités contractantes.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• accord-programme : accord qui permet de présélectionner plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure une convention établissant tout ou partie des règles relatives aux contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins similaires à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-programmes ne peut dépasser 4 ans ;
• affermage : contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un ouvrage existant afin qu’il assure la fourniture d’un service d’intérêt général. Le cocontractant de l’autorité contractante ne prend pas en charge les investissements initiaux. Il peut être chargé de travaux de modernisation, d’extension ou de réhabilitation de l’ouvrage ;
• appel d’offres : procédure d’attribution de droit commun par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications du dossier d’appel d’offres et évaluée économiquement la plus avantageuse ;
• appel d’offres infructueux : appel d’offres à l’issu duquel, selon l’avis de la commission d’appel d’offres compétente, soit aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres, soit il n’a été proposé que des offres irrecevables ou non conformes ;
• appel d’offres international : appel d’offres utilisant des moyens de publicité au niveau international et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le dossier d’appel d’offres ;
• appel d’offres national : appel d’offres utilisant des moyens de publicité au niveau national et s’adressant aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le dossier d’appel d’offres ;
• autorité contractante : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences ou structures administratives similaires ou assimilées, tout autre organisme de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, toute autre personne morale de droit privé bénéficiant, majoritairement, du concours financier de l’État ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou ententes formées par ces personnes morales ;
• candidat : personne morale de droit privé qui participe ou dispose de l’aptitude à participer à une procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé ;
• comité de règlement des différends : organe compétent, au sein de l’entité en charge de la régulation des marchés publics, de l’examen des recours non juridictionnels ouverts à tout candidat et soumissionnaire ;
• commission d’appel d’offres : organe chargé de procéder aux opérations d’ouverture et d’évaluation des offres, ainsi que de la proposition d’attribution provisoire des contrats de partenariat public-privé ;
• concession : contrat par lequel une autorité contractante confie au concessionnaire la mission soit d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à un tel ouvrage et de l’exploiter en vue d’assurer un service d’intérêt général. Dans tous les cas, le concessionnaire exploite le service en son nom et à ses risques et périls en percevant des rémunérations sur les usagers de l’ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé ;
• contenu local : ensemble d’exigences pour les projets, liées à des aspects de développement local englobant notamment des considérations relatives à l’emploi, l’éducation, ou d’ordre social ou environnemental ;
• contrat de partenariat public-privé : contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de contrat de partenariat public-privé à paiement public ou de contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers ;
• contrat de partenariat public-privé à paiement public : contrat de partenariat public-privé par lequel une autorité contractante confie, à un opérateur économique, dont la rémunération provient essentiellement de versements de l’autorité contractante pendant toute la durée du contrat, tout ou partie des missions ayant pour objet, la conception, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, de services, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires à l’intérêt général dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement ;
• contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers : contrat de partenariat public-privé par lequel une autorité contractante confie la gestion d’un service d’intérêt général dont elle a la responsabilité, ou la conception, le financement, la réalisation, la réhabilitation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels à un opérateur économique dont la rémunération provient essentiellement de versements des usagers. La concession, l’affermage et la régie intéressée sont des contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers ;
• dialogue compétitif : procédure par laquelle, compte tenu de la complexité du projet, l’autorité contractante, objectivement dans l’impossibilité de définir les moyens techniques pour répondre à ses besoins ou d’établir le montage juridique ou financier du projet, conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer suite à un appel à la concurrence, en vue de définir ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles les participants au dialogue seront invités à soumettre une offre ;
• entente directe : procédure par laquelle l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec un candidat pré-identifié à l’avance et attribue ensuite le contrat de partenariat public-privé ;
• fonds d’appui aux partenariats public-privé : fonds destiné notamment à soutenir la préparation, la passation et l’exécution des projets de contrats de partenariat public-privé ;
• offre d’initiative privée : proposition à l’initiative d’un opérateur économique relative à un projet de contrat de partenariat public-privé qui n’est pas soumise en réponse à un appel d’offres ;
• opérateur économique : toute personne morale ou groupement de personnes morales qui offre sur le marché la réalisation de travaux, d’ouvrages, d’équipements, de biens matériels ou immatériels, la fourniture de produits ou la prestation de services ;
• organe chargé du contrôle a priori : organe en charge du contrôle a priori de la passation des marchés publics ;
• organe chargé de la régulation : autorité administrative indépendante en charge de la régulation du système de passation des marchés publics ;
• organisme de droit public : tout organisme :
• créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ;
• doté de la personnalité juridique ;
• et dont, soit l’activité est financée majoritairement par une autorité contractante, soit sa gestion est soumise au contrôle d’une autorité contractante, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par une autorité contractante ;
• personne responsable du contrat : représentant légal de l’autorité contractante chargé de la conduite de la procédure de passation et de la signature du contrat ainsi que de la représentation de l’autorité contractante lors de l’exécution dudit contrat ;
• point focal PPP : personne physique désignée par l’autorité contractante et chargée d’assurer l’interface entre l’Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé et ladite autorité contractante ;
• régie intéressée : contrat par lequel une autorité contractante confie l’exploitation d’un service d’intérêt général à un opérateur économique qui en assume la gestion pour le compte de ladite autorité contractante et reçoit de cette autorité contractante une rémunération calculée en fonction des revenus ou des résultats de l’exploitation ainsi que des objectifs de performance du service. Le risque d’exploitation est substantiellement transféré à l’opérateur ;
• soumissionnaire : candidat qui a déposé une offre dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat public-privé ;
• titulaire : candidat attributaire d’un contrat de partenariat public-privé ;
• unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé, en abrégé « UNAPPP » : organe expert ayant pour mission, notamment, d’assister et de conseiller les autorités contractantes à toutes les étapes du cycle de vie des projets de partenariat public-privé et de rendre un avis sur les évaluations préalables des projets de contrat de partenariat public-privé ou de tout autre type de contrat déterminé par la législation en vigueur ;
• urgence simple : situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante, imposant une action rapide et justifiant, à cette fin, la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable à l’autorité contractante ;
• urgence impérieuse : situation résultant de circonstances imprévisibles et irrésistibles, qui n’est pas compatible avec le respect des délais et des règles de forme exigés par la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint et nécessitant une réponse immédiate.

Les contrats de partenariat public-privé, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants :

• a) le libre accès à la commande publique ;
• b) l’égalité́ de traitement des candidats et soumissionnaires, la poursuite d’un résultat juste et crédible, l’impartialité et l’équité par le biais de processus transparents ;
• c) la transparence des procédures, et ce, à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures ;
• d) la libre concurrence ;
• e) l’optimisation des ressources par l’application des principes fondamentaux d’économie et d’efficacité ;
• f) l’équilibre économique et financier des contrats de partenariat public-privé ainsi qu’une allocation optimale des risques ;
• g) la compatibilité des contrats de partenariat public-privé avec la soutenabilité budgétaire à long terme sur les finances publiques ;
• h) le respect de la réglementation en matière environnementale, sociale et du travail ;
• i) la responsabilité des opérateurs économiques de respecter les droits de l’homme.