Chapitre 5 - Dispositifs particuliers
Art. 35Offre d’initiative privée
Un opérateur économique a la possibilité d’adresser à une autorité contractante une offre d’initiative privée pour la réalisation d’un projet de partenariat public-privé.
L’autorité contractante n’est pas tenue de donner suite à l’offre d’initiative privée.
Les critères de recevabilité de l’offre d’initiative privée ainsi que les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
Art. 36Accords-programmes
Les contrats de partenariat public-privé fondés sur un accord-programme sont passés selon les procédures prévues par décret. Ces procédures ne peuvent être appliquées qu’entre d’une part les autorités contractantes clairement identifiées à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt et, d’autre part, les opérateurs économiques qui sont parties à l’accord-programme tel qu’il a été conclu.
Les contrats de partenariat public-privé fondés sur l’accord-programme ne peuvent en aucun cas entraîner des modifications substantielles des termes fixés dans ledit accord-programme.
Art. 37Projet financé par un organisme international
Les contrats de partenariat public-privé passés en application d’accords de financement ou de traités sont soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve de l’application de dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux.
