Art. 1
En application des dispositions de l’article 124 du décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le présent arrêté fixe le montant de la consignation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité en charge de la Régulation des contrats de partenariat public-privé.
Art. 2
Le montant de la consignation au titre du recours contentieux dans le cadre des contrats de partenariat public-privé est fixé à 250.000 FCFA, lorsque la valeur globale hors taxes du contrat ne dépasse pas 5.000.000.000 FCFA. Au-delà, il est fixé à 500.000 FCFA.
La valeur globale hors taxes du contrat de partenariat public-privé correspond au montant le plus élevé entre (i) la somme des investissements prévus sur la durée du contrat et (ii) la somme des résultats bruts d’exploitation prévisionnels sur la durée du contrat.
Art. 3
La preuve de l’acquittement de la consignation attestant du paiement, est établie par la production d’une pièce délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
