Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Le titulaire du contrat de partenariat public-privé, sélectionné à l’issue de la procédure de passation, est responsable de son exécution.

L’autorité contractante, l’autorité de tutelle de l’autorité contractante ou l’État peuvent conclure des accords directs avec les institutions financières participant au financement des projets de partenariat public-privé ou à l’octroi de garanties afférentes aux obligations de l’autorité contractante au titre des contrats de partenariat public-privé. Toutefois, si le projet de partenariat public-privé nécessite un appui financier ou une garantie de l’État, une autorisation du Ministre chargé des Finances est requise pour la conclusion de tout accord direct.

Le titulaire peut, dans le cadre de l’exécution du contrat de partenariat public-privé, confier la réalisation de certaines de ses obligations à des tiers placés sous sa responsabilité. Dans ce cas, il est tenu de transmettre à l’autorité contractante une copie des contrats de sous-traitance.

Les opérations de sous-traitance sont prioritairement réservées à des entreprises nationales ou communautaires.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Le contrat de partenariat public-privé peut faire l’objet d’avenant dans les conditions et modalités fixées par décret.

Le titulaire ne peut céder le contrat de partenariat public-privé à un tiers qu’avec l’accord préalable de l’autorité contractante, et dans les conditions prévues par le contrat.

Le contrat de partenariat public-privé peut notamment prévoir un transfert soit au profit des institutions ayant financé tout ou partie du projet soit au profit d’un tiers proposé par ces institutions.

L’autorité contractante, assistée par l’UNAPPP, s’assure que le tiers, auquel le contrat de partenariat public-privé est cédé, présente des garanties financières, techniques et juridiques suffisantes et est, selon le contrat en cause, capable d’assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service d’intérêt général.

Sans préjudice des pouvoirs exercés par l’État ou par d’autres autorités en vertu de la réglementation en vigueur, l’autorité contractante dispose de manière permanente, d’un pouvoir de contrôle pour s’assurer sur pièce et sur place de la bonne exécution du contrat de partenariat public-privé.

Le titulaire est tenu de communiquer de façon périodique, à compter de la signature du contrat de partenariat public-privé, à l’autorité contractante les documents juridiques, comptables, financiers et techniques propres au projet conformément aux stipulations du contrat de partenariat public-privé ainsi que les études techniques, les plans et les normes exigés par l’autorité contractante. L’autorité contractante peut demander communication ou prendre connaissance de tout document détenu par le titulaire ayant trait à l’exécution du contrat de partenariat public-privé.

Le titulaire est tenu également de présenter à l’autorité contractante un rapport annuel détaillé déterminant l’état du projet et le respect par la société de projet de ses engagements dans les conditions fixées par décret.

Outre les opérations de contrôle qui peuvent être mentionnées dans le contrat de partenariat public-privé, l’autorité contractante est tenue d’effectuer les opérations suivantes :

• a) le suivi de l’état du respect par le titulaire de ses engagements notamment la présentation des rapports indiqués dans la présente loi ;
• b) l’étude et la vérification de la validité des documents communiqués par le titulaire ;
• c) le contrôle sur le terrain des travaux pour vérifier leur état d’avancement et leur conformité aux objectifs de performance et aux conditions techniques mentionnées par le contrat ;
• d) le contrôle du respect par le titulaire des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance aux petites et moyennes entreprises nationales ou communautaires, l’emploi de la main d’œuvre nationale ou communautaire et l’utilisation des produits nationaux ou communautaires ;
• e) la désignation, le cas échéant, d’un ou plusieurs experts indépendants afin de contrôler l’exécution du contrat de partenariat public-privé.

Des pénalités sont prévues dans le contrat de partenariat public-privé pour sanctionner les entraves aux contrôles exercés par le partenaire ainsi que les manquements aux obligations contractuelles d’information et de communication mises à sa charge.

Le contrat de partenariat public-privé prévoit la tenue de réunions, à intervalles réguliers, entre l’autorité contractante, assistée par l’UNAPPP, et l’opérateur économique pour examiner l’état d’exécution dudit contrat.

Les contrats de partenariat public-privé font l’objet d’une évaluation périodique par l’UNAPPP selon des modalités prévues par décret, sans préjudice des évaluations prévues par d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Les contrats de partenariat public-privé font l’objet d’un audit périodique par l’organe chargé de la régulation, sans préjudice des audits et contrôles prévus par d’autres textes législatifs ou réglementaires.

Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir des motifs de résiliation, notamment pour :

• a) manquements graves de l’autorité contractante. Dans ce cas, la résiliation est alors prononcée par la juridiction compétente à la demande du titulaire, dans les conditions prévues au chapitre VIII de la présente loi. Le titulaire peut alors réclamer des dommages et intérêts à l’autorité contractante ;
• b) faute grave du titulaire. La résiliation du contrat de partenariat public-privé est dans ce cas prononcée par l’autorité contractante. L’autorité contractante peut rechercher devant la juridiction compétente la responsabilité du titulaire en raison des fautes qu’il a commises. Le contrat de partenariat public-privé peut néanmoins prévoir que, dans ce cas, l’autorité contractante verse une compensation financière liée à la récupération des infrastructures réalisées par le titulaire et non entièrement amorties ;
• c) motif d’intérêt général. La résiliation est alors prononcée par l’autorité contractante. Dans ce cas, le titulaire a droit à une indemnité couvrant les charges exposées et le manque à gagner dans les conditions prévues au contrat ;
• d) force majeure à l’initiative de chacune ou une des parties, dans les conditions prévues par le contrat ;
• e) en cas de remise en cause de l’équilibre financier du projet résultant d’une action ou décision de l’autorité contractante ou de l’État. La résiliation est alors prononcée par le juge à la demande du titulaire dans les conditions prévues au chapitre VIII de la présente loi. Le titulaire peut alors réclamer des dommages et intérêts à l’autorité contractante.