Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Les projets de contrat de partenariat public-privé donnent lieu à une évaluation préalable, réalisée par l’autorité contractante et soumise à l’avis consultatif de l’UNAPPP. Les offres d’initiative privée font également l’objet d’une contre-expertise revue par l’UNAPPP.

L’évaluation préalable fait apparaître les motifs à caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent l’autorité contractante à engager la procédure de passation d’un tel contrat.

Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage des risques et de profits, ainsi qu’au regard des préoccupations de développement durable.

Avant de rendre son avis consultatif de l’évaluation préalable, l’UNAPPP saisit le Ministre chargé des Finances d’une demande d’avis portant sur :

• a) l’évaluation des implications budgétaires du projet ;
• b) l’analyse de sa soutenabilité à long terme sur les finances publiques ;
• c) les exigences ou exonérations fiscales éventuelles du projet ;
• d) l’assiette foncière du projet d’investissement, le cas échéant, ainsi que l’état des droits réels et charges y afférents.

L’UNAPPP est également tenue de saisir le ministère en charge de l’Aménagement des Territoires pour s’assurer de la conformité du projet au Plan national d’Aménagement et de Développement territorial.

L’avis conforme du Ministre chargé des Finances et celui du Ministre chargé de l’Aménagement des Territoires sont annexés à l’avis de l’UNAPPP.

Les avis préalables requis dans le cadre du présent article sont sans préjudice des avis ou autorisations administratives requis en vertu de la législation en vigueur.

Le ministère en charge des Finances s’assure que les autorités contractantes inscrivent chaque projet de partenariat public-privé dans le cycle budgétaire de la dépense publique, y compris notamment dans les projections budgétaires de l’État.

Les autorités contractantes veillent au respect des règles en matière de comptabilisation des engagements pris dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, conformément aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Conditions spécifiques aux contrats de partenariat public-privé à paiement public

Les contrats de partenariat public-privé à paiement public ne peuvent être conclus que si, au moins, l’une des conditions suivantes est remplie :

• a) compte tenu de la complexité du projet, l’autorité contractante n’est pas objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ;
• b) compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont l’autorité contractante est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.

Autorisations préalables au lancement des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé

Une autorisation préalable est requise avant le lancement de toute procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé.

Pour un projet de l’État, l’autorisation préalable de lancement des procédures de passation est délivrée par le comité interministériel créé à l’article 8 de la présente loi.

Pour les projets des autres autorités contractantes, l’autorisation préalable de lancement est délivrée par l’organe délibérant compétent au sens de la législation en vigueur. Toutefois, s’il résulte de l’évaluation préalable que le projet nécessite un appui financier ou une garantie de l’État, l’autorisation préalable du comité interministériel mentionnée à l’alinéa 2 du présent article est requise.

L’autorisation préalable de lancement des procédures de passation par le comité interministériel n’est pas requise pour les projets de partenariat public-privé dont la valeur globale estimée hors taxes est inférieure au seuil prévu par décret.

Principes généraux de passation des contrats de partenariat public-privé

La passation d’un contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, le cas échéant. Sous réserve de dérogations prévues par la présente loi et de la réglementation communautaire, elle est précédée d’une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par la présente loi.

Les projets de contrat de partenariat public-privé dont la valeur globale estimée hors taxes est inférieure à un seuil défini peuvent être réservés aux entreprises nationales et communautaires.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

Lorsque la réalisation d’un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs autorités contractantes, ces dernières peuvent désigner, par convention, celle d’entre elles qui réalise l’évaluation préalable, conduit la procédure de passation, signe le contrat et, éventuellement, en suit l’exécution. Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.

Les autorités contractantes peuvent mettre en œuvre les modes de passation ci-dessous :

• a) soit l’une des procédures de droit commun suivantes :
• (i) la procédure d’appel d’offres ouvert en 1 étape, précédée ou non d’une préqualification ;
• (ii) la procédure d’appel d’offres ouvert en 2 étapes, précédée d’une préqualification.
• b) soit l’une des procédures dérogatoires suivantes :
• (i) la procédure d’appel d’offres restreint ;
• (ii) la procédure d’appel d’offres avec concours ;
• (iii) la procédure de dialogue compétitif ;
• (iv) la procédure d’entente directe.

Le lancement d’une procédure dérogatoire est subordonné soit à l’avis conforme de l’organe en charge du contrôle a priori, soit à l’approbation préalable du comité interministériel après avis consultatif de l’organe en charge du contrôle a priori.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

Les communications et échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Ces moyens doivent répondre aux normes et mesures de sécurité et de fiabilité nécessaires pour assurer la confidentialité, la transparence et l’intégrité de la procédure.

Les outils utilisés pour communiquer par les moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être accessibles au public et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.

Seuls les opérateurs économiques répondant aux critères fixés par décret peuvent soumissionner à un contrat de partenariat public-privé.

Le contrat de partenariat public-privé est attribué au candidat dont l’offre est évaluée économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs, conformes aux principes généraux définis dans la présente loi. Ces critères de sélection sont énoncés dans le dossier d’appel d’offres.

En fonction de l’objet du projet et du contexte social, économique et environnemental, les autorités contractantes peuvent prévoir, parmi les critères d’attribution énoncés dans le dossier d’appel d’offres, des exigences liées au contenu local du projet de partenariat public-privé envisagé, notamment :

• a) les initiatives relatives à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• b) les initiatives pour l’intégration des artisans et des petites et moyennes entreprises locales ;
• c) les actions et propositions concrètes en matière de développement durable.

Mise au point, signature et approbation des contrats de partenariat public-privé

À la fin du processus de sélection, et dans les conditions et modalités prévues par décret, l’autorité contractante organise la mise au point des termes définitifs du contrat avec le candidat retenu.

À l’issue de la mise au point, l’autorité contractante engage les procédures de contrôle préalable, d’approbation et de signature du contrat dans le strict respect des règles de compétence et de séparation des fonctions.

Les modalités de mise en œuvre de ces formalités d’achèvement de la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé sont fixées par décret.

Le titulaire se constitue sous la forme d’une société de droit sénégalais dédiée au contrat de partenariat public-privé.

Une part de l’actionnariat de la société est réservée aux opérateurs économiques nationaux selon les modalités fixées par décret.

L’application des dispositions de l’alinéa 2 du présent article sont sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par le Code général des Collectivités territoriales.