Art. unique
Les articles 31, 42, 66, 92, 93, 95, 96, 137 et 168 du présent Code sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
TITRE II - DU DEPARTEMENT
Chapitre III - Organes du département
Section première - Formation des organes du département
« Article 31 nouveau.- Le Conseil départemental est composé de conseillères et de conseillers départementaux élus pour cinq ans conformément au Code électoral.
Il est l’organe délibérant du département.
Le Président du Conseil départemental est élu au suffrage universel direct. Il est la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin majoritaire départemental. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu président.
Si le Président du Conseil départemental est définitivement empêché, les dispositions de l’article 64 du présent Code sont applicables.
Au sein du Conseil départemental, est mis en place un bureau composé du Président déjà élu, de vice-présidents et de secrétaires, dont le nombre est fixé par décret, élus dans les formes et conditions prévues par l’article 42 du présent Code.
Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire.
Après le président et les membres du bureau dans l’ordre de leur élection, les conseillers départementaux prennent rang dans l’ordre du tableau.
L’ordre du tableau est déterminé :
- 1. par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral des conseils locaux ;
- 2. par la priorité d’âge, entre conseillers élus le même jour. La priorité d’âge étant accordée à l’élu le plus âgé. »
Section 2 - Fonctionnement des organes du département
« Article 42 nouveau.- Le Conseil départemental a son siège au chef-lieu du département.
La première réunion du Conseil départemental nouvellement élu se tient de plein droit dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats. Elle est convoquée par le représentant de l’Etat.
Lors de cette réunion, le représentant de l’Etat installe le Président du Conseil départemental déjà élu.
Après son installation, le Président du Conseil départemental préside la réunion pour compléter le bureau du Conseil départemental en élisant ses vice-présidents et secrétaires. Le plus jeune membre fait office de secrétaire.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil départemental.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil départemental ne peut, dans ce cas, délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion est convoquée de plein droit huit jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Les pouvoirs du Conseil sortant expirent à l’ouverture de cette première réunion.
Pour toute autre élection des vice-présidents et secrétaires, les membres du Conseil départemental sont convoqués par le président. La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. »
Chapitre IV - Dissolution du conseil, substitution, suppléance, cessation de fonctions
« Article 66 nouveau.- Tout membre du Conseil départemental, dûment convoqué, qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois sessions successives, peut-être, après avoir été invité à fournir ses explications, déclaré démissionnaire par le président, après avis du Conseil départemental. La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente. »
TITRE III - DE LA COMMUNE
Chapitre III - Organes de la commune
Section première - Formation des organes de la commune
« Article 92 nouveau.- Le Conseil municipal, composé de conseillères et de conseillers municipaux élus pour cinq ans, au suffrage universel direct, conformément au Code électoral, est l’organe délibérant de la commune.
Le maire est élu au suffrage universel direct. Il est la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin majoritaire municipal. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu maire.
Si le maire est définitivement empêché, les dispositions de l’article 137 du présent Code sont applicables.
Il dirige le bureau municipal qu’il partage avec un ou plusieurs adjoints élus en son sein par le Conseil municipal.
Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire.
Après le maire et les adjoints dans l’ordre de leur élection, les conseillers municipaux prennent rang dans l’ordre du tableau.
L’ordre du tableau est déterminé :
- 1. par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil municipal ;
- 2. par la priorité d’âge, entre conseillers élus le même jour. »
DES MAIRES ET DES ADJOINTS : DESIGNATION - INDEMNITES
« Article 93 nouveau.- Le maire est l’organe exécutif de la commune. Il est assisté par les adjoints dans l’ordre de leur élection.
Le maire et les adjoints doivent résider dans la commune ou en être obligatoirement contribuables.
Le nombre des adjoints au maire est fixé par décret. »
« Article 95 nouveau.- Le Conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres sachant lire et écrire.
Le Conseil municipal est convoqué, à cet effet, par le représentant de l’Etat dans les quinze jours qui suivent la date de la proclamation des résultats. La convocation doit être transmise au moins trois jours francs avant la tenue du Conseil.
Lors de cette réunion, le représentant de l’Etat installe le maire déjà élu. »
« Article 96 nouveau.- La séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection des adjoints au maire, est présidée par le maire élu au suffrage universel direct, le secrétariat étant assuré par le plus jeune.
Pour toute autre élection des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués par le maire. La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
L’élection des adjoints a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Section 2 - Fonctionnement des organes de la commune
Sous-section première - Attributions et pouvoirs du maire
SUBSTITUTION, SUPPLEANCE, CESSATION DE FONCTIONS DES MAIRES ET ADJOINTS
« Article 137 nouveau.- En cas de décès, de démission acceptée, de révocation, de suspension, d’absence ou de tout autre empêchement dûment constaté par le bureau, et sous réserve des dispositions de l’article 138 alinéa 2 du présent Code, le maire est provisoirement remplacé par un adjoint dans l’ordre de l’élection et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
A la session ordinaire suivante, il est procédé au remplacement du maire définitivement empêché. Le bureau est complété en conséquence s’il y a lieu. »
Chapitre V - Dispositions relatives à la ville
Section première - Formation des organes de la ville
« Article 168 nouveau.- Le Conseil de la ville est l’organe délibérant de la ville.
Il est composé de conseillères et de conseillers désignés, pour cinq ans conformément au Code électoral.
Le bureau de la ville est composé du maire et des adjoints.
Le maire de la ville est élu au suffrage universel direct. Il est la tête de liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin proportionnel de la ville.
Le Conseil de la ville complète le bureau en élisant, en son sein, les adjoints au maire dans les huit jours qui suivent l’installation des bureaux des communes qui la constituent.
Les membres du bureau, en raison des responsabilités qui leur sont dévolues, doivent savoir lire et écrire.
Après le maire et les adjoints dans l’ordre de leur élection, les conseillers de la ville prennent rang dans l’ordre du tableau.
L’ordre du tableau est déterminé :
- 1. par la date la plus ancienne des élections intervenues depuis le dernier renouvellement intégral du conseil de la ville ;
- 2. entre conseillers élus le même jour, par la priorité d’âge.
Pour déterminer le nombre d’adjoints, il est fait application de l’article 93 du présent Code.
Les fonctions de maire de ville et de maire de commune sont incompatibles. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
