Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les objectifs, les enveloppes et les critères de répartition du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales.
Le Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales est réparti suivant des critères objectifs et des modalités fixés et modifiés, chaque fois que de besoin, par décret, après avis du Conseil national de Développement des Collectivités territoriales, conformément à l’article 328 du Code général des Collectivités territoriales.
Art. 2
Le Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales a pour objectif d’accroître les capacités d’investissement et l’autonomie des collectivités territoriales.
La répartition du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales repose sur le principe de l’équité territoriale, tel que défini à l’article 3 du présent décret.
Le Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales aménage les conditions d’une adaptation continue de sa formule de répartition en intégrant des indicateurs, fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales, afin de prendre en compte la complexité et l’évolution de la demande des territoires.
Art. 3
L’équité territoriale vise à pallier les disparités entre collectivités territoriales. Ce principe s’applique à travers des indicateurs régulièrement calculés par l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD), mesurant :
- la population de chaque collectivité territoriale, pour déterminer une allocation minimale par habitant ;
- le taux de pauvreté, de façon à favoriser les collectivités territoriales les plus démunies ;
- la densité de la population, dans le but de favoriser les territoires ruraux en ciblant les communes comptant moins de deux cent cinquante habitants au kilomètre carré.
La combinaison de ces indicateurs détermine, à travers une formule, pour chaque collectivité territoriale, le « Coefficient annuel d’équité territoriale par habitant » qui sert de base à la répartition de chacune des enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales entre les bénéficiaires.
Le Coefficient annuel d’équité territoriale d’un département est calculé sur la base de la moyenne pondérée des coefficients annuels d’équité territoriale des communes qui le composent.
Chapitre 2 - Des compositions des Enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales
Art. 4
Le Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales attribue à ses bénéficiaires des ressources destinées à l’investissement, sur la base de quatre enveloppes : « Allocation globale d’Equipement », « Allocation spéciale », « Allocation d’inter-territorialité » et « Allocation de Performance ».
L’Allocation globale d’Equipement représente 70 % de l’enveloppe globale du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales. Elle est répartie ainsi qu’il suit :
- 15 % pour les départements ;
- 70 % pour les communes ;
- 15 % pour les villes.
L’Allocation spéciale représente 15 % de l’enveloppe globale du Fonds d’Équipement des Collectivités territoriales.
L’Allocation d’inter-territorialité représente 5 % de l’enveloppe globale du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales.
L’Allocation de performance représente 10 % de l’enveloppe globale du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales.
Les montants qui n’ont pas fait l’objet d’affectation sont reversés à l’enveloppe destinée à l’Allocation globale d’Equipement.
Art. 5
L’allocation annuelle pour une collectivité territoriale est la somme des dotations calculées au titre de chacune des enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales.
Art. 6
L’allocation globale d’équipement d’une collectivité territoriale est composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe est une dotation minimale représentant un pourcentage de l’Allocation globale du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales affectée à chaque collectivité territoriale. La part fixe est répartie de manière égale entre les collectivités territoriales de même ordre.
Pour les départements, elle représente 80 % de l’Allocation globale qui leur est affectée.
Pour les communes et les villes, elle représente 25 % de l’Allocation globale qui leur est affectée.
La part variable est calculée sur la base d’une dotation par habitant modulée par son coefficient annuel d’équité.
Le plafond de l’allocation globale d’équipement attribuée à une collectivité territoriale est compris entre 1 % et 3 % du total de l’enveloppe du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales.
Art. 7
L’allocation spéciale attribuée à un bénéficiaire est déterminée en fonction de situations particulières ou exceptionnelles.
Cette dotation peut être versée aux bénéficiaires à travers des projets exécutés par des agences ou autres structures.
Art. 8
L’allocation d’inter-territorialité est une dotation pour inciter les collectivités territoriales à mutualiser leurs compétences et leurs ressources.
Art. 9
L’allocation de performance est une dotation supplémentaire accordée aux collectivités territoriales ayant atteint un certain niveau de performance en matière de gouvernance sur la base de critères fixés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
L’allocation de performance d’une collectivité territoriale est composée :
- d’une part fixe, constituant une dotation minimale ;
- d’une part variable déterminée à partir du montant annuel global de l’allocation de performance qui lui est affecté.
La part variable est répartie entre les bénéficiaires et calculée sur la base d’une dotation par habitant modulée par son coefficient annuel d’équité.
Le plafond de l’allocation de performance attribuée à une collectivité territoriale est compris entre 1 % et 5 % du total de l’enveloppe.
La grille de mesure de la performance des collectivités territoriales, qui sert de base de calcul à l’allocation de performance, est fixée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Chapitre 3 - De la répartition et de l’alimentation du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales
Art. 10
La répartition des enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales est faite en tenant compte des critères de population, de pauvreté et de densité afin de déterminer une allocation minimale par habitant, de réduire les disparités de développement entre les collectivités territoriales et de favoriser celles comptant moins de deux cent cinquante habitants au kilomètre carré.
Art. 11
Les enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales sont alimentées, chaque année, par le budget de l’Etat et des ressources extérieures.
Chapitre 4 - De l’affectation des Enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales
Art. 12
Les enveloppes du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales sont affectées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Les allocations sont notifiées aux bénéficiaires dès la signature de l’arrêté.
Art. 13
Le Ministre chargé des Collectivités territoriales approuve, par arrêté, le « Manuel opérationnel » de référence du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales qui précise les formules de répartition des différentes enveloppes :
Allocation spéciale notamment, ses conditions d’attribution ;
Allocation globale d’équipement, notamment ses modalités d’attribution ;
Allocation performance, notamment ses conditions minimales obligatoires pour y prétendre, ainsi que les indicateurs de performance associés ;
Allocation inter-territorialité, notamment ses conditions cadres.
Art. 14
Le Ministre chargé des Collectivités territoriales présente chaque année, au Conseil national de Développement des Collectivités territoriales, un rapport sur l’utilisation des enveloppes dévolues au titre du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales et sur les niveaux de décaissement.
Chapitre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 15
Pour la première année de mise en œuvre du présent décret, le calcul du Coefficient annuel d’équité est effectué avec les pondérations suivantes :
- 20 % pour la démographie ;
- 40 % pour la pauvreté ;
- 40 % pour la ruralité.
Art. 16
Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Collectivités territoriales procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
