Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics

En application du Code des Obligations de l’Administration, modifié et de la loi relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, le présent décret fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales mentionnées à l’article 2 du présent décret pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les marchés publics sont régis par les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et d’intégrité des procédures.

Dans leurs attributions, les personnes désignées à l’article 2 du présent décret obéissent, également, aux règles de bonne gouvernance, d’efficacité et de bonne utilisation des deniers publics. Elles tiennent compte des exigences et des objectifs du développement durable dans leurs dimensions sociales, environnementales et économiques.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :

• a) l’État, y compris ses services déconcentrés, les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité et les institutions constitutionnelles ;
• b) les collectivités territoriales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous leur autorité ainsi que les groupements mixtes mis en place par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
• c) les établissements publics, à l’exception des ordres professionnels ;
• d) les sociétés publiques ;
• e) les agences, autres structures administratives similaires ou assimilées prévues par la loi d’orientation relative au secteur parapublic et les organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, les sociétés publiques, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité territoriale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général ;
• f) les institutions de protection sociale ;
• g) les associations et groupements formés uniquement par les personnes visées aux points a) à e) du présent article.

Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d’une autorité contractante sont soumis aux règles qui s’appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par ladite autorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d’ouvrages ou de projets doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 31 à 34 du présent décret.

Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux règles du présent décret sous réserve de l’application de dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux.

Les marchés financés par des accords de financement ou des traités internationaux font partie du champ de l’audit annuel des marchés publics conduit par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations suivantes, passées par les autorités contractantes visées à l’article 2 du présent décret :

• a) les prestations de service concernant :
• i) les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance, de conseil et de représentation juridiques ;
• ii) les services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers ou les opérations d’approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes et les services fournis par des banques centrales ;
• b) les contrats de travail ;
• c) les travaux, fournitures, prestations de service et équipements réalisés pour la défense et la sécurité du Sénégal, engagés par les Forces armées, la Police nationale, les Douanes, la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers, l’administration pénitentiaire, les services en charge des Eaux et Forêts, des Chasses et de la conservation des sols, ainsi que des Parcs nationaux, et lorsqu’ils sont incompatibles avec les mesures de publicité prévues dans le Code des marchés publics parce qu’exigeant le secret et la protection des intérêts essentiels de l’État.

Par dérogation au présent décret :

• a) le service en charge du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères publiques sans limitation de prix et sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics. Le règlement de ces achats peut avoir lieu sur production du procès-verbal de vente de la personne habilitée à faire les ventes aux enchères ;
• b) les missions diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent faire des acquisitions sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics  ;
• c) les autorités contractantes peuvent, sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics  :
• i) acquérir les produits pétroliers dénommés super carburant, gaz butane, gaz acétylène, les carburants basés sur le kérosène, le carburant pour les aéronefs militaires, essence ordinaire et gasoil, destinés uniquement à l’usage des véhicules administratifs et groupes électrogènes et dont l’acquisition est soumise à l’application du prix en vigueur figurant au barème des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission en charge de la régulation du secteur de l’énergie. Sont exclus de cette dérogation les produits destinés à l’exploitation ;
• ii) acquérir des titres de transport aérien et maritime pour les besoins des missions de leurs agents ;
• iii) assurer l’hébergement et la restauration des participants dans les réceptifs hôteliers ou dans les structures ayant une telle vocation à l’occasion de l’organisation de sommets officiels, de séminaires ou d’ateliers ;
• iv) assurer la publication, par voie de presse, d’insertions publicitaires ;
• v) acquérir, en cas de rupture de stocks, les médicaments et produits essentiels utilisés dans la médecine d’urgence et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Santé ;
• vi) acquérir les fournitures, médicaments et produits pharmaceutiques essentiels conformément à un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Santé ;
• d) les autorités contractantes, sociétés publiques en charge de l’application de la politique pétrolière, de l’exploration, de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières, du raffinage et de la commercialisation des produits pétroliers et gaziers, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, de la production, du transport, de la distribution d’énergie électrique, selon leurs activités, peuvent sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics, acquérir des biens, équipements et services, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie, après approbation de l’organe en charge de la régulation des marchés publics. Les autorités contractantes et sociétés publiques susvisées adoptent et publient un manuel de passation des marchés publics après avis de l’organe en charge de la régulation des marchés publics. Ces marchés font partie du champ de l’audit annuel des marchés publics conduit par l’organe en charge de la régulation des marchés publics.

En dehors des exclusions prévues ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 25 nouveau du Code des Obligations de l’Administration, aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux, ne peut déroger aux règles fixées par le présent Code des marchés publics.

Au sens du présent décret, on entend par :

• 1° accord-cadre : accord conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services fixant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord. L’accord-cadre est, en règle générale, basé sur des prix qui ont été préalablement fixés ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modification sans remise en concurrence ;
• 2° achats civils : marchés ayant pour objet des réalisations de travaux ou des acquisitions de produits ou services logistiques de nature non militaire ou une combinaison de ces différentes catégories ;
• 3° achat public durable : achat par lequel l’autorité contractante vise à répondre à son besoin tout en ajoutant dans le dossier d’appel à concurrence ou dans le cahier des charges la mise en œuvre d’un objectif du développement durable dans l’une ou plusieurs de ses dimensions à savoir le pilier économique (accès privilégié des PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire), le pilier social (protection et accès à l’emploi des groupes vulnérables : femmes, jeunes, personnes vivant avec un handicap) et le pilier environnemental à travers des achats écologiques et techniques réduisant l’impact nocif sur l’environnement ;
• 4° achat public responsable : achat public devant se conformer aux règles imposées au(x) candidat(s) ou titulaire(s) du marché par le droit sénégalais notamment dans les domaines de l’éthique, du droit du travail et de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement ainsi que des règles techniques propres à l’objet du marché pour lequel un engagement du candidat et du titulaire est formalisé par l’adhésion à la Charte de transparence et d’éthique de la commande publique responsable ;
• 5° appel d’offres international (AOI) : appel d’offres qui utilise des moyens de publicité au niveau international et s’adresse aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le dossier d’appel d’offres ;
• 6° appel d’offres national (AON) : appel d’offres qui utilise des moyens de publicité au niveau national et s’adresse aux personnes physiques et morales répondant aux critères d’éligibilité et de qualification définis dans le dossier d’appel d’offres ;
• 7° attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;
• 8° autorité contractante : personne morale, service et organisme, visés à l’article 2 du présent décret ;
• 9° bénéficiaire effectif : personne physique qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, la personne morale candidate ;
• 10° candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés ;
• 11° circuit court local : exigence technique environnementale qui peut figurer dans un dossier d’appel à la concurrence afin de promouvoir l’utilisation de produits et de savoir-faire proches du lieu de consommation dans le but de réduire les transports et l’impact nocif sur l’environnement ;
• 12° comité de règlement des différends : entité de l’organe en charge de la régulation des marchés publics compétente pour statuer sur toute demande relative à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
• 13° concours : procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury visé à l’article 76 du présent décret, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours, un marché ;
• 14° charte de l’éthique et de la commande publique responsable : engagement souscrit par le candidat, lors du dépôt de son offre, par lequel le futur titulaire reconnaît qu’il devra exécuter le contrat en se conformant à la législation applicable sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle, sans préjudice d’autres responsabilités et condamnations éventuelles ;
• 15° crise : situation dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens ou qui nécessitent des mesures d’approvisionnement de la population en produits de première nécessité. Les conflits armés, les guerres, les pandémies, les sècheresses et les attaques aux cultures par des criquets pèlerins sont assimilés à des crises ;
• 16° contenu local : ensemble des initiatives prises en vue de promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux ;
• 17° cycle de vie : ensemble des étapes successives que peut connaître un produit à savoir la recherche et le développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien et la maintenance, la logistique, la formation, les essais, le retrait et l’élimination. La prise en compte de l’ensemble des coûts liés au cycle de vie complet du produit permet de faire apparaître dans le prix tous les coûts de fabrication, d’usage et de disparition du produit tels que le recyclage, la transformation et le traitement des déchets ;
• 18° délais : durée de temps qui sépare deux instants. Sauf précision contraire, les délais sont calendaires. Les délais de recours sont francs et ouvrés ;
• 19° dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, échange de données informatisées ou la messagerie électronique ;
• 20° entreprises innovantes : entreprises dont les investissements matériels et les ressources humaines se concentrent sur la création d’innovations ;
• 21° entreprise sénégalaise ou communautaire : opérateur économique ayant son siège social au Sénégal ou dans un autre État membre de l’UEMOA et dont le personnel dirigeant et le personnel d’exécution est composé au moins à 50 % de personnes physiques ressortissantes d’un pays membre de l’UEMOA pour chacune des catégories susmentionnées du personnel ;
• 22° équipements spéciaux :
• a) les équipements qui désignent les matériels installés formant, par exemple, une installation de production ;
• b) les catégories d’équipements à acquérir sur la base de contrats à responsabilité unique et qui incluent des usines, équipements, machines, matériaux divers ou des parties de ces derniers et comprennent toutes les activités d’approvisionnement, de la fourniture et l’assemblage et/ou l’installation d’équipements, à la construction complète d’un ouvrage ou des travaux spécialisés destinées à être intégrés dans l’édifice. De tels marchés pourront être des marchés de fourniture et d’installation pour lesquels l’autorité contractante prépare et demeure responsable des études techniques de base et détaillées puis de la conception ou des marchés de conception, fourniture et installation pour lesquels le prestataire prépare et assume la responsabilité des études techniques et de conception ;
• 23° fournitures : biens mobiliers de toutes sortes, y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse et l’électricité, y compris également les biens acquis par crédit-bail ou location-vente avec ou sans option d’achat et les services accessoires à la fourniture des biens si la valeur de ces derniers services ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes ;
• 24° immatriculation des marchés : opération de numérotation auprès de l’organe en charge du contrôle des marchés publics à des fins d’établissement de statistique sur les marchés régulièrement conclus avant leur notification aux titulaires ;
• 25° information : tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d’être représenté sous une forme adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement ;
• 26° information ou support classifié (e) : procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier présentant un caractère de secret de défense nationale ;
• 27° maintenance d’équipements complexes : marchés de services d’opération et de maintenance d’équipements complexes y compris la fourniture de pièces de rechanges pour les entretiens courants et les pièces de rechange pour les réparations majeures ;
• 28° marché public : contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ou à des besoins combinant ces différentes catégories. Les marchés publics sont des contrats administratifs à l’exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé ;
• 29° marché assorti d’un montage financier : marché dans lequel le titulaire propose, dans son offre, l’institution qui finance le marché ;
• 30° marché réservé : marché de travaux, de fournitures ou de services non intellectuels d’un montant dont les seuils sont définis par arrêté du Ministre chargé des Finances pour lequel les candidatures éligibles sont restreintes aux acteurs de l’économie sociale et solidaire tels que les associations, coopératives ouvrières ou artisanales, les groupements d’intérêt économique et les entreprises sociales ou les Petites et Moyennes Entreprises employant au moins 30 % de personnes victimes de handicap ou 50 % de jeunes non qualifiés ou 50 % de femmes ;
• 31° mise en garde : mise en œuvre de mesures propres à assurer la liberté d’action des pouvoirs publics à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation générale ou de mise en œuvre des forces armées ;
• 32° mobilisation générale : mise en œuvre de l’ensemble des mesures de défense nationale ;
• 33° organe en charge du contrôle des marchés publics : service rattaché au Ministère en charge des Finances, chargé de la revue préalable des procédures de passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé ;
• 34° organe en charge de la régulation des marchés publics : instance en charge de la régulation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé ;
• 35° ouvrage : résultat d’un ensemble d’opérations ou de tâches physiquement quantifiables de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ;
• 36° personne responsable du marché : personne chargée de conduire la procédure de passation du marché, de signer le marché au nom de l’autorité contractante et de représenter l’autorité contractante lors de l’exécution du marché ;
• 37° petite et moyenne entreprise (PME) à direction féminine : PME nationale au sens de la loi d’orientation relative aux petites et moyennes entreprises appartenant à une femme ou contrôlée, directement et effectivement, par une ou plusieurs femmes ;
• 38° petite et moyenne entreprise communautaire : entreprise individuelle ou société immatriculée dans un des pays membres de l’UEMOA dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA ;
• 39° petite et moyenne entreprise de droit sénégalais : entreprise individuelle ou une société immatriculée au Sénégal dont le capital est détenu par une ou des personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA ;
• 40° petite et moyenne entreprise nationale : entreprise individuelle ou une société de droit sénégalais dont le capital est détenu à 51 %, au moins, par une ou des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par une ou des personnes morales de droit sénégalais et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA ;
• 41° Plan de Gestion environnemental et social (PGES) : document exigé dans les marchés de travaux importants ayant un impact social et/ou environnemental. Il est établi par le titulaire à partir du modèle inclus dans le dossier d’appel d’offres ou dans les cahiers des charges. Il est approuvé par l’ingénieur, le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Il doit reprendre les conclusions de l’Etude d’Impact environnemental et social (EIES) lorsque celle-ci a été réalisée en application de la réglementation issue du Code de l’Environnement  ;
• 42° prestations intellectuelles : services consistant, principalement, en la réalisation d’activités telles que des études, des travaux de recherche, des services de conseils, d’ingénierie ou d’assistance qui ne se traduisent pas par un résultat physiquement mesurable ou apparent ;
• 43° recherche et développement : ensemble d’activités regroupant la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental ; ce dernier pouvant comprendre la réalisation de démonstrateurs ;
• 44° Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : ensemble des actions mises en place par une entreprise afin de se conformer au respect de la réglementation existante, notamment à ses obligations éthiques, sociales et environnementales, à l’égard de son personnel, des autres entreprises participantes et en tenant compte de l’impact de ses activités sur son environnement ;
• 45° services : marché autre que de fournitures ou de travaux, y compris les prestations intellectuelles ;
• 46° sociétés publiques : sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire ;
• 47° sociétés nationales : sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public. Dans tous les cas, la participation directe de l’État est supérieure à 50 % du capital social ;
• 48° société à participation publique majoritaire : sociétés par actions de droit privé dans lesquelles une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent directement ou indirectement plus de 50 % du capital social. La participation d’une personne publique au capital social de ces sociétés par l’intermédiaire d’un organisme est calculée comme suit :
• si la puissance publique possède plus de 50 % du capital social de l’organisme intermédiaire, sa participation est décomptée pour une valeur égale à la part détenue par l’organisme intermédiaire lui-même ;
• dans le cas contraire, la participation publique est calculée au prorata de sa participation au capital social de l’organisme intermédiaire ;
• 49° soumission : acte d’engagement écrit aux termes duquel un candidat fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;
• 50° soumissionnaire : personne physique ou morale qui participe à un appel à la concurrence en soumettant une lettre de soumission et les autres éléments constitutifs de son offre ;
• 51° titulaire : personne physique ou morale, attributaire d’un marché qui a été approuvé conformément au présent décret ;
• 52° travaux : opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ;
• 53° urgence impérieuse : situation résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l’autorité contractante et imposant une action immédiate, notamment les situations de catastrophes naturelles, de conflits ou guerres, de crise économique ou sanitaire ;
• 54° urgence simple : situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante imposant une action rapide et justifiant, à cette fin, la réduction des délais de réception des candidatures et des offres afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable à l’autorité contractante.