Art. 1
En application des dispositions des articles 4.30 et 6 in fine du Code des marchés publics, le présent arrêté fixe les quotas de Marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises (PME) nationales et celles à direction féminine.
Les avantages accordés aux acteurs visés à l’alinéa premier du présent article sont applicables à ceux des autres pays membres de l’UEMOA, en vertu du principe de la reconnaissance mutuelle.
Art. 2
Sont soumises à l’obligation de réservation des quotas prévus à l’article premier du présent arrêté, les autorités contractantes autres que les Collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à un milliard de FCFA et les Collectivités territoriales ayant un budget annuel supérieur à cent millions de FCFA.
Art. 3
En application de l’article 4.30 du Code des marchés publics, les marchés à réserver aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises nationales et celles à direction féminine sont ceux dont les montants estimés sont inférieurs aux seuils ci-après :
- 80 millions de FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles ;
- 100 millions de FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
Art. 4
Le montant des marchés réservés par toute autorité contractante concernée est fixé, au minimum, à 5 % de la valeur annuelle estimée de ses marchés répartis ainsi qu’il suit :
- 3 % aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux PME nationales ;
- 2 % exclusivement aux PME à direction féminine.
Art. 5
Le Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande publique, le Directeur général du Budget et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
