Titre 8 - Dispositions diverses et transitoires
Art. 151
La redevance de régulation sur les marchés publics, les droits de timbres et les droits d’enregistrement auxquels peuvent donner lieu les marchés sont à la charge des titulaires.
Art. 152
Les marchés notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du texte en vigueur au moment de leur conclusion.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence publié antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et pour leur exécution, par les dispositions du décret n° 2014 1212 du 22 septembre 2014, modifié.
