Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Le contrat de partenariat public-privé est soumis au droit sénégalais.

Les contrats de partenariat public-privé sont soumis au régime fiscal et douanier de droit commun au Sénégal, y compris les bénéfices éventuels d’avantages accordés par la loi, ou tout autre régime d’incitation à l’investissement favorable à l’investisseur. Les dispositions particulières relatives à l’acquittement des droits, taxes et impôts peuvent être précisées dans une annexe fiscale approuvée par le Ministre chargé des Finances.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les opérations dont l’avis d’appel public à la concurrence a été publié postérieurement à son entrée en vigueur.

Les missions attribuées au Conseil des infrastructures par la loi 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures concernant notamment les contrats conclus en vertu de la loi 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures, sont transférées à l’organe chargé de la régulation, à l’organe en charge du contrôle a priori et à l’UNAPPP conformément aux compétences qui leur sont dévolues dans la présente loi.

Les contrats de partenariat public-privé signés préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leur terme mais ne pourront être prolongés ou renouvelés que dans les conditions prévues par la présente loi, sauf si les conditions de cette extension ou de ce renouvellement ont été expressément prévues dans le contrat de partenariat public-privé en cause auquel cas ces stipulations s’appliquent.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

Sont abrogées les dispositions de la loi n° 2014-09 (Version en vigueur en 2021 : Loi n°2014-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 20 février 2014, modifiée par la loi 2015-03 du 12 février 2015, les dispositions de la loi 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des infrastructures.

Les dispositions de la présente loi prévalent sur toutes autres dispositions contraires.