Art. 1
En application des dispositions des articles 42 et 43 du décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le présent arrêté détermine les modalités de désignation des membres des Commissions d’Appel d’Offres (CAO) et des comités techniques d’évaluation des offres. Il précise également les modalités d’octroi de l’indemnité de session auxdits membres.
Art. 2
Il est institué au sein de chaque autorité contractante une commission d’appel d’offres pour chaque projet de partenariat public-privé.
Toutefois, dans le cas où l’autorité contractante ne dispose pas de ressources humaines qualifiées en nombre suffisant ou si les spécificités du projet l’exigent, une commission ad-hoc est instituée. Ses membres sont nommés par l’autorité contractante après avoir recueilli l’avis de l’UNAPPP.
Art. 3
Les CAO sont composées de représentants de l’autorité contractante et de représentants d’autres administrations et organismes concernés par le projet, nommément désignés par la personne habilitée. La composition des CAO est fixée, ainsi qu’il suit :
Pour l’Etat, quatre membres :
- deux représentants de l’autorité contractante ;
- un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge des Partenariats.
La présidence est assurée par un des représentants de l’autorité contractante.
Pour les Collectivités territoriales, quatre membres :
- deux représentants de l’organe exécutif ;
- le comptable public rattaché ;
- le secrétaire général du département ou le secrétaire municipal.
La présidence est assurée par un des représentants de l’organe exécutif.
Le Maire et le Président du conseil départemental ne peuvent pas être membres de la commission.
Pour les établissements publics, les agences ou structures administratives similaires ou assimilées, tout autre organisme de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, toute autre personne morale de droit privé bénéficiant majoritairement du concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou entités formées par ces personnes morales, cinq membres que sont :
- le responsable administratif et financier ou son représentant ;
- le responsable chargé des approvisionnements et marchés ou son représentant ;
- le responsable des services techniques ou son représentant ;
- le représentant du Ministère en charge de la tutelle technique et/ou financière de l’organisme ;
- le représentant du contrôleur financier.
La Présidence est assurée par un des trois représentants de l’autorité contractante en dehors du directeur ou directeur général.
Il est désigné, pour chaque membre des commissions d’appel d’offres, un suppléant nommé dans les mêmes formes que le titulaire.
Le Président dirige les travaux de la commission. Il peut inviter toute personne ressource dont la compétence est jugée utile. La personne ressource assiste aux travaux de la commission sans voix délibérative.
Dans le cas de groupement d’autorités contractantes, la commission d’appel d’offres comprend, en sus des membres extérieurs, un représentant de chaque autorité contractante.
Art. 4
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté, décision ou tout acte approprié de l’autorité compétente. La fonction de rapporteur de la commission d’appel d’offres est assurée par le point focal de l’autorité contractante ou son suppléant nommé dans les mêmes conditions. Sans voix délibérative, il est tenu aux mêmes obligations de confidentialité que les membres de la commission.
Art. 5
Pour l’Etat et les Collectivités territoriales, les membres des commissions d’appel d’offres et leurs suppléants sont choisis en priorité parmi les agents qui ont une compétence avérée en matière de partenariat public-privé et doivent appartenir au moins à la hiérarchie B ou, s’ils sont non fonctionnaires, à une catégorie assimilée. En ce qui concerne les établissements publics, les agences ou structures administratives similaires ou assimilées, tout autre organisme de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, toute autre personne morale de droit privé bénéficiant majoritairement du concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou ententes formées par ces personnes morales, les membres des commissions d’appel d’offres et leurs suppléants doivent être de niveau cadre ou assimilé. Les membres des commissions d’appel d’offres et leurs suppléants ne doivent pas être des agents relevant des structures chargées du contrôle interne de l’autorité contractante.
Art. 6
Avant le démarrage de leurs activités, les membres des commissions et leurs suppléants signent une déclaration, selon le modèle attaché au présent arrêté, dans laquelle ils indiquent avoir pris connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d’Éthique en matière de marchés publics ou de tout autre acte réglementaire requis.
Art. 7
Les copies des actes de nomination des membres des commissions et les déclarations sur l’honneur visées à l’article 6 du présent arrêté sont communiquées à l’organe en charge du contrôle a priori et à l’organe en charge de la régulation.
Art. 8
Pour les séances d’ouverture des plis, la présence du Président de la commission d’appel d’offres, du rapporteur ainsi que des soumissionnaires, le cas échéant, suffit pour assurer la validité des délibérations.
Art. 9
La participation à une session d’une commission d’appel d’offres ou au comité technique d’étude et d’évaluation donne droit au paiement d’une indemnité de session.
Art. 10
L’octroi de l’indemnité de session est assorti à l’une des conditions suivantes :
- assister à une séance d’ouverture ou d’évaluation des offres en qualité de membre ou de rapporteur de la CAO ;
- participer à l’évaluation des offres en tant que membre du comité technique mis en place à cet effet par le président de la CAO.
Art. 11
L’indemnité de session de participation est fixée à :
- 150.000 FCFA par session pour le président de la commission ;
- 100.000 FCFA par session pour les membres et le rapporteur de la CAO et des comités techniques.
Art. 12
Est considérée comme une session toute séance consacrée à l’ouverture des plis ou à l’évaluation des offres.
Les séances non tenues après une convocation régulière et les séances sanctionnées par un PV de carence n’ouvrent pas droit à une indemnité.
Art. 13
Les dépenses afférentes au fonctionnement de la CAO sont supportées par le budget de l’autorité contractante.
Art. 14
Le mandat des membres de la commission d’appel d’offres expire au jour de la signature du contrat de partenariat public-privé.
Art. 15
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
