Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Tout candidat à une procédure d’attribution d’un contrat de partenariat public-privé saisit, préalablement à tout recours contentieux, la personne responsable du contrat d’un recours gracieux, par une requête écrite indiquant les références de la procédure de passation du contrat et exposant les motifs de sa réclamation par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre émargement.

Ce recours peut porter notamment sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le contrat, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues et les critères d’évaluation. Il invoque une violation caractérisée de la législation et de la réglementation des contrats de partenariat public-privé.

En l’absence de suite favorable à son recours gracieux, le requérant peut saisir, selon des modalités fixées par décret, le Comité de règlement des différends.

Tout différend qui se produit dans le cadre de l’exécution et de la résiliation du contrat sera, préalablement à tout recours contentieux, soumis à une tentative de règlement amiable du Comité de règlement des différends, saisi par la partie la plus diligente. Le Comité de règlement des différends se prononce dans un délai raisonnable fixé par décret, à compter de sa saisine. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable du différend, le litige sera résolu par voie d’arbitrage ou par voie judiciaire conformément aux stipulations contractuelles.

Toutefois, la tentative de règlement amiable par le Comité de règlement des différends prévue à l’alinéa 1er du présent article n’est pas requise dans le cas où le différend a déjà fait l’objet d’une tentative de règlement amiable par un expert indépendant désigné par les parties. Dans ce cas, les parties sont cependant tenues d’informer le Comité de règlement des différends de l’issue de la tentative de règlement amiable, préalablement à toute instance arbitrale ou judiciaire.