Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Les fonctions d’assistance, de passation, de contrôle et de régulation des contrats de partenariat public-privé sont assurées par des organes distincts.

En matière de contrats de partenariat public-privé, l’autorité contractante exerce, notamment, les missions suivantes :

• a) identifier un projet de partenariat public-privé et transmettre à l’UNAPPP la fiche de projet pour avis ;
• b) étudier la recevabilité d’une offre d’initiative privée, et en informer l’UNAPPP dans le cas où l’offre est recevable ;
• c) procéder aux études et à l’évaluation préalable du projet de partenariat public-privé ;
• d) analyser, dans le cadre d’une offre d’initiative privée, les études entreprises par l’opérateur économique et procéder à l’évaluation préalable ;
• e) soumettre l’évaluation préalable à l’UNAPPP pour avis ;
• f) faire la demande d’autorisation préalable au lancement des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé, le cas échéant ;
• g) effectuer, éventuellement avec le concours de l’UNAPPP, toutes les activités relatives à la procédure de passation des contrats de partenariat public-privé conformément aux dispositions de la présente loi et transmettre le dossier d’appel d’offres à l’organe de contrôle a priori ;
• h) signer le contrat de partenariat public-privé et le transmettre à l’organe de contrôle a priori pour immatriculation et à l’UNAPPP pour information ;
• i) assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du contrat de partenariat public-privé ;
• j) transmettre à l’UNAPPP les rapports prévus dans le cadre de la présente loi.

Il est créé une structure dénommée « Unité nationale d’Appui aux Partenariats public-privé », en abrégé « UNAPPP » ayant pour missions, notamment, de :

• a) publier et mettre à jour, en relation avec les autorités contractantes, le portefeuille de projets de partenariat public-privé ;
• b) rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets de partenariat public-privé et tout autre contrat assimilé préparé et soumis par l’autorité contractante ;
• c) fournir un appui aux autorités contractantes dans l’identification, la préparation, la négociation et le suivi des projets de partenariat public-privé.

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’UNAPPP sont fixées par décret.

Il est créé un comité interministériel relatif aux contrats de partenariat public-privé chargé notamment de statuer sur les demandes d’autorisation d’engagement des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé.

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement dudit comité sont fixées par décret.

Les procédures de passation des contrats de partenariat public-privé sont soumises à la revue préalable de l’organe chargé du contrôle a priori dans les conditions prévues par décret.

La régulation du système de passation des contrats de partenariat public-privé, le règlement des litiges liés à leur passation ainsi qu’à leur exécution sont assurés par l’organe chargé de la régulation dans les conditions prévues par décret. L’organe chargé de la régulation s’assure de la bonne coordination avec l’autorité de régulation sectorielle lorsque le contrat de partenariat public-privé est mis en œuvre dans un secteur régulé.

Il est créé un fonds d’appui aux projets de partenariat public-privé ayant notamment pour mission de soutenir et de financer la préparation, la passation et l’exécution des projets de contrats de partenariat public-privé.

Les modalités de financement, d’organisation et de fonctionnement du fonds sont précisées par décret.