Chapitre 7 - Violations et sanctions dans les procédures de passation et d’exécution des contrats de partenariats public-privé
Art. 48Règles d’éthique applicables aux agents publics
Tout agent public, au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, intervenant dans la préparation, la passation, l’exécution, le contrôle ou la régulation des contrats de partenariat public-privé est tenu de respecter les règles éthiques et de bonne gouvernance en application de la réglementation en vigueur.
Art. 49Violations commises par les candidats, soumissionnaires ou titulaires
Les candidats et soumissionnaires dans les procédures de passation ainsi que les titulaires de contrat de partenariat public-privé s’abstiennent, respectivement dans le cadre des procédures auxquelles ils participent et dans l’exécution des projets, de toute violation aux règles éthiques prévues par la réglementation en vigueur.
