Loi n° 2021-23 du 2 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public-Privé

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles sont établis le partage et le transfert des risques entre l’autorité contractante et le titulaire.

La rémunération du titulaire est liée aux objectifs de performance qui lui sont assignés ou à la disponibilité des ouvrages ou des équipements.

Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir la possibilité pour le titulaire de percevoir des revenus sur la base d’activités annexes.

Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir un mandat conféré au cocontractant par l’autorité contractante pour l’encaissement, au nom et pour le compte de cette dernière, de paiements effectués par l’usager final au profit de l’autorité contractante.

Lorsqu’un contrat de partenariat public-privé emporte occupation du domaine public, il donne droit à un titre d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le titre y afférant est délivré conformément à la réglementation en vigueur.

Le titulaire peut, sur autorisation de l’autorité contractante et dans le respect des dispositions légales en vigueur, consentir des sûretés aux organismes de financement sur les actifs acquis ou réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de partenariat public-privé, en nantissant les produits et les créances provenant du contrat ou en constituant toute autre sûreté appropriée, sans préjudice de toute disposition législative interdisant la constitution de sûreté sur un bien public ou faisant partie du domaine public.

La durée du contrat de partenariat public-privé est déterminée en fonction de la nature des prestations demandées, des délais nécessaires à la réalisation des objectifs et des engagements de performance, de la durée d’amortissement des investissements à réaliser lorsque des investissements sont à la charge de l’opérateur économique et des modalités de financement.

Les clauses minimales que contient le contrat de partenariat public-privé sont fixées par décret.

Caractéristiques propres aux contrats de partenariat public-privé à paiement par les usagers

La rémunération du titulaire d’un contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers en contrepartie des missions qui lui sont confiées consiste, soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit dans ce droit assorti d’un prix. Une part substantielle du risque d’exploitation est transférée au titulaire. Le titulaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans les conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.

Caractéristiques propres aux contrats de partenariat public-privé à paiement public

La rémunération du titulaire d’un contrat de partenariat public-privé à paiement public fait l’objet d’un paiement d’un loyer par l’autorité contractante en fonction des objectifs de performance assignés au titulaire lié notamment à la disponibilité de l’ouvrage, des services, des équipements ou des biens immatériels.

Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire sont pris en compte dans la rémunération versée par l’autorité contractante.