Art. 1
En application des dispositions de l’article 119 du décret n° 2021-1443 du 27 octobre 2021 portant application de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, un comité de suivi du contrat de partenariat public-privé est mis en place au sein de chaque autorité contractante pour la durée de chaque contrat de partenariat public-privé par le représentant dûment habilité de cette dernière.
Art. 2
Le comité de suivi a pour mission de s’assurer de la bonne exécution des engagements contractuels pris par le partenaire privé et par la partie publique dans le cadre de l’exécution d’un contrat de partenariat public-privé.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de préparer les rapports annuels transmis à l’autorité contractante ;
- de collaborer avec les organes d’évaluation des contrats de partenariat public-privé et les corps de vérification et de contrôle ;
- de faciliter l’information des parties prenantes sur l’exécution des contrats ;
- d’assurer le contrôle sur le terrain des travaux pour vérifier leur état d’avancement et leur conformité aux objectifs de performance et aux conditions techniques prévues par le contrat ;
- d’assurer le contrôle du respect par le titulaire des conditions contractuelles relatives à la sous-traitance aux petites et moyennes entreprises nationales ou communautaires, l’emploi de la main d’œuvre nationale ou communautaire et l’utilisation des produits nationaux ou communautaires ;
- de veiller au respect des exigences liées au contenu local dans le cadre des contrats de partenariat public-privé ;
- d’identifier les entraves à la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé et de proposer des mesures correctives.
Art. 3
Le comité de suivi est composé, selon les autorités contractantes concernées, des membres suivants :
- pour l’Etat, les établissements publics, les agences ou structures administratives similaires ou assimilées, tout autre organisme de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, toute autre personne morale de droit privé bénéficiant majoritairement du concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou entités formées par ces personnes morales :
- d’un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- d’un représentant du Ministère en charge des Partenariats ;
- d’un représentant du Ministère de tutelle ;
- d’un représentant de l’UNAPPP ;
- au moins trois représentants de l’autorité contractante.
- pour les Collectivités territoriales :
- d’un représentant de l’UNAPPP ;
- du représentant de l’Etat auprès de la collectivité ;
- d’un représentant de l’Agence régionale de Développement ;
- au moins trois représentants de l’autorité contractante.
Il est désigné, pour chaque représentant du comité de suivi, un suppléant nommé dans les mêmes formes que le titulaire.
Art. 4
Le comité de suivi est présidé par un des représentants de l’autorité contractante. Il peut s’adjoindre toute personne ou structure dont les compétences sont jugées utiles pour l’exécution de ses missions.
Le comité de suivi se réunit une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut également se réunir à chaque fois que de besoin ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.
Dans tous les cas, ces réunions sont réputées régulières si au moins trois quart (3/4) de ses membres y ont pris part.
La convocation indiquant l’ordre du jour et les dossiers y correspondants sont transmis aux membres au moins dix jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai est réduit à cinq jours au plus.
Le secrétariat est assuré par le représentant de l’UNAPPP.
Art. 5
Les obligations et avantages des membres des commissions d’Appel d’Offres (CAO) s’appliquent aux membres des comités de suivi.
L’indemnité de session due à ce titre est déterminée en fonction du nombre de réunions régulièrement tenues.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
