Loi n° 2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti de l’Etat (SOGEPA SN)

Il est autorisé la création de la Société nationale de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine bâti de l’Etat, dénommée SOGEPA SN.

La SOGEPA SN est placée sous la tutelle technique et financière du Ministre chargé des Finances.

SOGEPA SN a pour mission la préservation et le développement du patrimoine bâti de l’Etat.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de l’entretien et la réhabilitation des immeubles cédés à elle par l’Etat ;
• de l’acquisition d’immeubles par tout procédé de droit commun ;
• de la prise en charge des besoins immobiliers de l’Etat et des autres personnes publiques, dans le cadre de conventions de mise à disposition de locaux à usage professionnel ou d’habitation dont les modèles auront été approuvés par décret ;
• de la prise en location d’immeubles lorsqu’elle apparait comme l’unique solution permettant de répondre à une demande urgente de l’Etat en locaux ;
• de la valorisation de son patrimoine immobilier dans les conditions permettant d’en tirer le meilleur profit économique, tout en contribuant à la rénovation urbaine ainsi qu’à la modernisation et l’embellissement des villes du Sénégal ;
• du développement de projets de construction de nouveaux bâtiments, notamment dans les pôles urbains, sous le prisme de l’équité territoriale prônée par le Gouvernement ;
• de l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des projets de restauration et de réhabilitation des bâtiments de l’Etat ;
• de la maitrise d’ouvrage déléguée des projets de restauration et de réhabilitation de bâtiments, dans le cadre de conventions particulières de financement pouvant lier l’Etat à des bailleurs de fonds ;
• de l’établissement et de la mise à jour annuelle d’une cartographie exhaustive du patrimoine bâti de l’Etat au Sénégal et à l’étranger, affecté au sens de l’article 4 de la présente loi, avec, pour chaque immeuble, d’une description précise de son état matériel, de ses besoins éventuels en travaux d’entretien, de maintenance ou de restauration, ainsi qu’une évaluation de sa valeur vénale ;
• de l’établissement d’une cartographie similaire à celle visée au point précédent et portant sur les immeubles cédés par l’Etat à SOGEPA SN ;
• de la surveillance générale, en collaboration avec les administrations concernées, de l’état physique des immeubles affectés, au Sénégal et à l’étranger, ainsi que de l’appui en matière de travaux d’entretien, de maintenance et de rénovation ; les modalités d’exercice de cette mission seront précisées par décret ;
• du conseil au Gouvernement en matière de définition et de pilotage d’une politique publique immobilière capable de stimuler l’activité économique, d’améliorer le cadre de vie urbain et d’améliorer les conditions de fonctionnement des services administratifs.

SOGEPA SN se subroge à l’Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat dans ses droits et obligations découlant des activités qu’elle exerce pour le compte de l’Etat.

Le personnel ainsi que le patrimoine de l’Agence de Gestion du Patrimoine bâti de l’Etat sont dévolus à la société nationale de gestion et d’exploitation du patrimoine bâti de l’Etat.

Est autorisé le transfert par l’Etat, à la SOGEPA SN, par cession à titre gratuit ou onéreux, ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.

Les conditions et modalités de ce transfert sont fixées par décret.

Le recensement des immeubles cédés par l’Etat à SOGEPA SN est confié à une commission technique présidée par le Ministre des Finances et du Budget.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret, ainsi que la liste des immeubles cédés.

SOGEPA SN est soumise aux dispositions du Code des Marchés publics.

Toutefois, SOGEPA SN peut contracter avec des partenaires techniques et financiers sur la base d’un Manuel de Procédures spécifiques, approuvé par décret.

SOGEPA SN, pour ce qui concerne la portion du parc administratif répertorié se prêtant à cette possibilité, utilise des mécanismes de développement déterminés par décret.

Sont affectées par SOGEPA SN à la réalisation de ses missions, les ressources générées par le développement des immeubles cédés par l’Etat, ou qu’elle aura acquis par d’autres moyens.

Toutefois, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’équilibre financier, la Société bénéficie de dotations du budget de l’Etat, ainsi que toutes autres ressources publiques, lui permettant de couvrir ses charges de fonctionnement.

L’organisation et le fonctionnement de la Société nationale de gestion et d’exploitation du patrimoine bâti de l’Etat sont fixés par les statuts, approuvés par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.