Art. 1
Les 3 derniers alinéas de l’article 76 (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2014-1212 (non disponible) · voir le texte postérieur) du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 relatif au Code des Marchés publics sont modifiés ainsi qu’il suit :
Pour les marchés visés aux paragraphes b) et c), la Direction chargée du contrôle des marchés publics en avise dans les 24 heures. Ce délai passé, pour poursuivre la procédure, l’Autorité contractante doit s’en référer au Secrétaire général de la Présidence de la République qui décide de la continuation ou non de la procédure.
Dans tous les cas, en cas d’avis négatif émis par la Direction chargée du contrôle des marchés publics, l’Autorité contractante, qui en informe le Secrétaire général de la Présidence de la République, ne peut poursuivre la procédure de passation qu’en saisissant le Comité de règlement des différends près de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics, d’une requête motivée, accompagnée de l’avis contesté dont copie est transmise au Secrétaire général de la Présidence de la République.
Le Secrétaire général de la Présidence de la République peut certifier par notification écrite à l’organe chargé de la régulation des marchés publics et à celui chargé du contrôle des marchés publics que, pour des raisons tenant aux circonstances exceptionnelles du cas concerné impliquant des motifs impérieux d’intérêt général, l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement.
