Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé, au sein du Ministère des Finances et du Budget, un Fonds de Riposte et de Solidarité contre les effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID-19 ».
Art. 2
Le FORCE COVID-19 a pour mission de financer les dépenses liées à la lutte contre la pandémie du COVID-19 et de soutenir les secteurs d’activités affectés par ladite pandémie.
Chapitre 2 - Organisation et Fonctionnement du COVID
Art. 3
Le FORCE COVID-19 comprend deux organes :
- un conseil stratégique ;
- un comité technique.
Art. 4
Le conseil stratégique définit les orientations du FORCE COVID-19.
Art. 5
Il est présidé par le Président de la République et comprend les membres suivants :
- le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République ;
- le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République ;
- le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;
- le Ministre auprès du Président de la République en charge du suivi du Plan Sénégal émergent (PSE) ;
- le Ministre des Forces armées ;
- le Ministre de l’Intérieur ;
- le Ministre des Finances et du Budget ;
- le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ;
- le Ministre du Développement communautaire et de l’Equité sociale et territoriale ;
- le Ministre du Pétrole et des Energies ;
- le Ministre des Infrastructures des Transports terrestres et du Désenclavement ;
- le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale ;
- le Ministre de la Femme de ta Famille, du Genre et de la Protection des Enfants ;
- le Ministre du Tourisme et des Transports aériens ;
- le Ministre du Développement industriel et des Petites et moyennes industries ;
- le Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique, le Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes entreprises ;
Le Conseil stratégique peut faire appel à toute autre personne en raison de ses compétences.
Le Conseil stratégique se réunit à chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.
Le secrétariat des réunions du Comité est assuré par le Ministre des Finances et du Budget.
Art. 6
Le Comité technique est chargé de la mise en œuvre des orientations du Conseil stratégique.
Il est présidé par le Ministre des Finances et du Budget ou son représentant.
Il est composé des Ministres membres du Conseil stratégique ou de leurs représentants.
Le comité technique se réunit à chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.
Chapitre 3 - Ressources et gestion financière du FORCE COVID-19
Art. 7
Le FORCE COVID-19 est alimenté par les ressources suivantes :
- dotations du budget de l’Etat ;
- contributions ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
Art. 8
Les ressources du FORCE COVID-19 sont utilisées pour prendre en charge les dépenses suivantes :
- acquisitions de carburant, matériels, fournitures et services dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
- acquisitions de produits pharmaceutiques et phytosanitaires ;
- primes aux personnels intervenant dans la lutte contre le COVID-19 ;
- appuis financiers aux secteurs affectés par le COVID-19 ;
- subventions diverses ;
- dépenses de fonctionnement des organes de gestion du FORCE COVID-19 ;
- toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
Art. 9
Les ressources du FORCE COVID-19 sont domiciliées dans un compte bancaire et un compte de dépôt dédiés ouverts à cet effet.
Art. 10
Les dépenses sont ordonnancées par te Ministre chargé des Finances sur la base des décisions du Conseil stratégique.
Le Ministre chargé des Finances désignera le gestionnaire des comptes ouverts.
Par dérogation aux dispositions du Règlement général sur la Comptabilité publique, les opérations du FORCE COVID-19 sont dispensées de tout contrôle administratif a priori et de tout visa préalable.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 11
Les dépenses du FORCE COVID-19 bénéficient du régime dérogatoire défini par l’article premier du décret n° 2020-876 du 25 mars 2020 complétant l’article 3 (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2014-1212 (non disponible) · voir le texte postérieur) du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié par le décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020.
Art. 12
Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
