Art. 1
Les seuils d’examen préalable par la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation, visés à l’article 138 a) du Code des Marchés, sont fixés comme suit :
a) Pour les marchés autres que ceux relatifs à l’entretien courant des routes et ceux passés par les personnes morales visées par les alinéas 2.1 c, 2.1 d et 2.1 e de l’article 2 du Code des Marchés :
- 150 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;
- 250 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
b) Pour les marchés relatifs à l’entretien courant de routes :
- 125 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés d’études, de contrôle ou de maîtrise d’œuvre ;
- 400 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
c) Pour les marchés des personnes morales visées à l’alinéa 2.1 c de l’article 2 du Code des Marchés publics :
- 250 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures ;
- 125 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
- 500 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
d) Pour les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire régies par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, visées à l’alinéa 2.1 d de l’article 2 du Code des Marchés publics :
- 400 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures ;
- 200 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
- 600 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
e) Pour les marchés passés par les associations d’autorités contractantes visées à l’article 2.1 e du Code des Marchés publics :
- le seuil relatif à la nature du marché à passer applicable à l’Autorité contractante désignée comme Coordonnateur ;
- si un coordonnateur est désigné en dehors des autorités contractantes composant l’association ou si un coordonnateur n’est pas formellement désigné, le seuil le plus élevé parmi ceux applicables aux autorités contractantes composant l’association pour la nature du marché à passer.
Art. 2
Les seuils d’examen par la DCMP des rapports d’analyses comparatives d’offres ou de propositions et des procès-verbaux d’attributions provisoires de marchés établis par les commissions des marchés, visés à l’article 138 b) du Code des Marchés sont fixés comme suit :
a) Pour les marchés autres que ceux relatifs à l’entretien courant de routes et ceux passés par les personnes morales visées par les alinéas 2.1 c et 2.1 d de l’article 2 du Code des Marchés :
- 40 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;
- 100 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
b) Pour les marchés relatifs à l’entretien courant de routes :
- 100 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés d’études, de contrôle ou de maîtrise d’œuvre ;
- 350 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
c) Pour les marchés des personnes morales visées à l’alinéa 2.1 c de l’article 2 du Code des Marchés publics :
- 100 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;
- 200 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
d) Pour les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire régies par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, visées à l’alinéa 2.1 d de l’article 2 du Code des Marchés publics :
- 200 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;
- 150 millions FCFA pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
- 400 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
e) Pour les marchés passés par les associations d’autorités contractantes visées à l’article 2.1 e du Code des Marchés publics, les dispositions de l’article 1 e) du présent arrêté s’appliquent.
Art. 3
L’examen juridique et technique de projets de marchés avant leur approbation, visé à l’article 138 c) du Code des Marchés, est effectué par la DCMP sur les projets de marchés suivants :
- marchés de travaux dont le montant atteint 800 millions de francs CFA toutes taxes comprises ;
- marchés de fournitures dont le montant atteint 400 millions de francs CFA toutes taxes comprises ;
- marchés de services et de prestations intellectuelles dont le montant atteint 350 millions de francs CFA toutes taxes comprises ;
- marchés par entente directe, quel que soit le montant et la nature des prestations ;
- avenants aux marchés ci-dessus ou qui ont pour effet de porter le montant du marché au montant des seuils d’examen ci-dessus.
Art. 4
En guise d’application des articles premier à 2 ci-dessus, sont considérés comme travaux d’entretien courant des routes, toutes les opérations de réparation des dégradations liées à une exploitation normale de la route. Il s’agit d’opérations de maintenance de la route avec ses dépendances, dans un état d’exploitation normale permettant une durée de vie conceptuelle normale.
Ces travaux comprennent :
- a) au niveau de tous les types de routes :
- le débroussaillage des abords de la route ;
- les traitements de points critiques ;
- le curage et l’ouverture des ouvrages d’assainissement et de drainage ;
- la réparation des équipements de signalisation et de sécurité du tronçon à entretenir ;
- b) au niveau des routes revêtues : les réparations des dégradations superficielles de la chaussée (nids de poule, fissures, déformations légères ou flâches, etc.) ;
- c) au niveau des routes en terre et pistes rurales :
- le reprofilage léger au moyen de niveleuse ou de tolard, etc.) ;
- le reprofilage lourd (avec apport de matériaux en quantités relativement faibles) y compris compactage ;
- l’entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissement ;
- le désensablement ;
- le rechargement partiel et ponctuel ;
- d) en matière de travaux généraux :
- le débroussaillage et le désherbage ;
- l’élagage d’arbre et/ou d’arbuste ;
- le désensablement manuel ;
- le nettoyage et le curage des ouvrages ;
- le curage de caniveaux ; et,
- l’enlèvement d’ordures.
Art. 5
Le présent arrêté sera publié partout ou besoin sera.
