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Arrêté
En vigueur

Arrêté ministériel n° 12785 du 26 décembre 2012 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure pris en application des dispositions de l’article 140.a du Code des Marchés publics

Signé le
26 déc. 2012
Journal officiel
n° 2013-6756
Identifiant
SEN-A-2012-12785
71 Marchés publics, services publics

Note de tête du document

Arrêté ministériel n° 12785 du 26 décembre 2012 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure pris en application des dispositions de l’article 140.a du Code des Marchés publics (JO 2013-6756)

Abrogé par l’arrêté n° 2015-106 du 7 janvier 2015 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marché, pris en application de l’article 141 du Code des Marchés publics

Relations avec d'autres textes

Abroge
Arrêté n°2007-11580 du 28 déc. 2007
Pris en application de
Décret n°2011-1048 du 27 juil. 2011

Art. 1

Les seuils d’examen préalable par la Direction centrale des Marchés public (DCMP) des dossiers d’appel à la concurrence avant le lancement de la procédure de passation, visés à l’article 140 a) du Code des Marchés publics, sont fixés comme suit :

a) Pour les marchés autres que ceux relatifs à l’entretien courant des routes et ceux passés par les personnes morales visées par les alinéas 2.1c. 2.1d 2.1e de l’article 2 du Code des Marchés publics  :

  • 150 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services y compris les prestations intellectuelles ;
  • 250 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

b) Pour les marchés relatifs à l’entretien courant de routes :

  • 125 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés d’études, de contrôle ou de maîtrise d’œuvre ;
  • 400 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

c) Pour les marchés des personnes morales visées à l’alinéa 2.1 c de l’article 2 du Code des Marchés publics  :

  • 250 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures ;
  • 125 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
  • 500 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

d) Pour les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire régies par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, visées à l’alinéa 2.1 d de l’article 2 du Code des Marchés publics  :

  • 400 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures ;
  • 200 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de services et de prestations intellectuelles ;
  • 600 millions FCFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

e) Pour les marchés passés par les associations d’autorité contractantes visées à l’article 2.1 e du Code des Marchés publics  :

  • le seuil relatif à la nature du marché à passer applicable à l’Autorité contractante désignée comme Coordonnateur ;
  • si un coordonnateur est désigné en dehors des autorités contractantes composant l’association ou si un coordonnateur n’est pas formellement désigné, le seuil le plus élevé parmi ceux applicables aux autorités contractantes composant l’association pour la nature du marché passer.

Art. 2

Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et partout ou besoin sera.