Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
Art. 2
Il est ouvert et tenu à jour au niveau du Ministère chargé des Hydrocarbures un registre spécial des hydrocarbures.
Le registre spécial des hydrocarbures est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Le registre spécial des hydrocarbures est côté et paraphé par acte notarié.
Sont répertoriés et datés dans le registre spécial des hydrocarbures :
- les demandes, octrois, renouvellements, extensions, prorogations, cessions, transferts, renonciations, retraits, résiliations ou toutes autres informations concernant les titres miniers d’hydrocarbures et les contrats pétroliers ;
- les autorisations de transport d’hydrocarbures, les cessions et transferts des droits de transport d’hydrocarbures, les demandes de construction d’infrastructures de transport, les autorisations de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures.
A ce registre, sont annexées les cartes géographiques au 1/100.000e ou 1/200.000e où sont indiquées et modifiées, quand il y a lieu, les zones de prospection et d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures relatives aux contrats pétroliers ainsi que, le cas échéant, la délimitation des zones interdites aux opérations pétrolières.
Art. 3
Sous réserve des droits acquis, les zones ouvertes aux opérations pétrolières sur le territoire de la République du Sénégal sont découpées en blocs de forme géométrique simple.
Ce découpage en blocs de superficie allant de 1.000 à 10.000 km² est réalisé par la société nationale pétrolière. Ce découpage ainsi réalisé est approuvé par décret.
Le découpage en blocs est mis à jour régulièrement, tenant compte notamment des rendus de surface.
Seuls ces blocs peuvent faire l’objet de demandes de titres miniers d’hydrocarbures ou d’autorisation de prospection.
Art. 4
Il est créé une Commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers, ayant pour mission d’appuyer le Ministre chargé des Hydrocarbures dans l’évaluation des offres techniques et financières reçues dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une consultation directe ainsi que dans la négociation des contrats pétroliers.
Plus spécifiquement, la Commission est chargée de :
- procéder à l’évaluation des offres reçues dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert par le Ministre chargé des Hydrocarbures ;
- examiner les demandes de titre minier d’hydrocarbures introduites par des sociétés pétrolières ;
- formuler et d’émettre des avis à l’endroit du Ministre chargé des Hydrocarbures dans le cadre de l’examen des offres et de demandes de titre minier d’hydrocarbures ;
- participer à la négociation des Contrats pétroliers ;
- formuler des recommandations sur toutes autres questions soumises à son appréciation par le Ministre chargé des Hydrocarbures, en rapport avec les Contrats pétroliers.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ladite Commission sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des Hydrocarbures.
