Chapitre 8 - Cession, transfert, transmission, suspension, renonciation et retrait des titres miniers d’hydrocarbures et des contrats pétroliers
Art. 47
Conformément aux articles 61 et 62 du Code pétrolier, tout titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat pétrolier peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce titre ou de ce contrat, après approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures.
A cet effet, le titulaire adresse une demande d’approbation au Ministre chargé des Hydrocarbures, accompagnée des renseignements visés à l’article 17 du présent décret concernant le(s) cessionnaire(s) proposé(s). Ces renseignements sont complétés notamment des informations suivantes :
- l’offre de bonne foi ;
- le projet d’acte de cession conclu entre le cessionnaire et le cédant ;
- tout accord, convenu ou à convenir, directement ou indirectement lié à la cession ; et
- tous documents ou informations jugés utiles par le Ministre chargé des Hydrocarbures.
L’approbation est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.
La fiscalité applicable aux cessions et transferts de droits et intérêts en phase d’exploitation portant sur les titres miniers d’hydrocarbures ou sur les contrats de services est régie par les dispositions du Code général des Impôts.
Art. 48
Est assimilée à une cession d’intérêt, toute cession d’actions ou de parts d’un membre du groupe contractant ou d’une société contrôlant directement ou indirectement un membre du groupe contractant résultant d’un changement de contrôle, sauf si le changement de contrôle est le résultat direct d’une transaction sur une bourse officielle des valeurs.
Ce changement de contrôle est alors notifié au Ministre chargé des Hydrocarbures dans les dix jours suivant sa date de prise d’effet.
Art. 49
Les effets des contrats pétroliers peuvent être suspendus dans les cas de force majeure comme stipulé dans lesdits contrats.
Les notifications prévues à cet effet sont adressées par le(s) titulaire(s) du contrat pétrolier au Ministre chargé des Hydrocarbures ou par ce dernier au(x) titulaire(s), conformément aux termes du contrat.
Toute notification est accompagnée d’une justification écrite de l’impossibilité pour la partie concernée d’accomplir ses obligations en raison du cas de force majeure invoqué.
Art. 50
Le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat pétrolier peut, à tout moment, renoncer à tout ou partie de ses droits.
A cet effet, le titulaire adresse une demande de renonciation au Ministre chargé des Hydrocarbures, trois mois au moins avant la date prévue de sa renonciation à une autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou à une zone d’exploration d’un contrat de services.
Ce délai est porté à un an en cas de renonciation à une autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures ou à une zone d’exploitation d’un contrat de services.
La demande de renonciation du titulaire est notamment accompagnée des pièces suivantes :
- a) un rapport sur les travaux d’exploration, de développement et d’exploitation réalisés à date ;
- b) l’état de mise en œuvre des engagements et obligations du titulaire ;
- c) tout document de nature à établir les raisons de la renonciation ;
- d) l’engagement à respecter ses obligations contractuelles à l’égard des tiers ;
- e) un plan d’abandon indiquant entre autres, les mesures de conservation de l’environnement et de restauration des sites, validé par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 51
En cas de contestation par le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat pétrolier des manquements à ses obligations, il est fait application des dispositions du Code pétrolier relatives au règlement des différends.
Art. 51
En cas de contestation par le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat pétrolier des manquements à ses obligations, il est fait application des dispositions du Code pétrolier relatives au règlement des différends.
Art. 52
Le retrait d’un titre minier d’hydrocarbures ou la résiliation d’un contrat pétrolier ne délie pas le titulaire de ses obligations tant contractuelles qu’à l’égard des tiers, restant à accomplir au titre des Opérations pétrolières.
Art. 53
En cas de contestation par le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat pétrolier des manquements à ses obligations, il est fait application des dispositions du Code pétrolier relatives au règlement des différends.
