Chapitre 2 - Attribution de blocs
Section 1 - Procédure d’attribution de blocs
Art. 5
Les blocs du bassin sédimentaire sont attribués par contrat pétrolier ou par autorisation de prospection.
On entend par autorisation de prospection, au sens du Code pétrolier un acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser, à titre non exclusif, des activités de prospection sur une zone déterminée, la zone de prospection.
L’attribution d’un bloc par un contrat pétrolier s’opère au moyen d’un appel d’offres ou d’une consultation directe.
Ces procédures d’attribution de bloc sont spécifiques au secteur amont des Hydrocarbures et dérogent aux dispositions du Code des Marchés publics.
Art. 6
L’attribution d’un bloc par un contrat pétrolier au moyen d’un appel d’offres, ouvert à l’international, est effectuée suivant les conditions prévues par le dossier d’appel d’offres.
La rédaction des termes de référence et l’organisation de la procédure d’appel d’offres sont de la compétence du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Toutefois, ce dernier peut désigner toute autre entité, notamment la société nationale pétrolière pour une participation à la rédaction de ces termes de référence ou à l’organisation de la procédure d’appel d’offres.
Le délai minimal entre la publication de l’appel d’offres et la date finale de soumission des offres est de deux mois.
Art. 7
L’attribution d’un bloc par un contrat pétrolier au moyen d’une consultation directe est prévue dans l’un des cas suivants :
- offre spontanée jugée recevable ;
- appels d’offres infructueux ;
- pour des raisons stratégiques ou d’intérêt national.
Les critères d’attribution par consultation directe sont les mêmes que ceux prévus par appel d’offre dans le présent décret, avec notamment l’analyse des capacités techniques, financières et la prise en charge intégrale de l’impact socio-économique des opérations pétrolières envisagées.
Art. 8
Le contrat pétrolier portant attribution d’un bloc est conclu à l’issue de négociations après une procédure d’appel d’offres ou de consultation directe dans les conditions prévues par le présent décret.
Ledit contrat est signé par le Ministre chargé des Hydrocarbures, la société nationale pétrolière et la société pétrolière privée demanderesse après avis conforme du Ministre chargé des Finances sur les dispositions financières, fiscales et douanières dans le délai fixé par l’article 20 du Code pétrolier.
Le contrat pétrolier portant attribution d’un bloc entre en vigueur une fois approuvé par décret. Le contrat est soumis à la formalité de l’enregistrement conformément aux dispositions du Code général des Impôts et répertorié dans le registre spécial des hydrocarbures durant la même année.
Section 2 - Critères d’attribution de blocs
Art. 9
L’attribution d’un bloc par un contrat pétrolier ou par autorisation de prospection est conditionnée aux exigences suivantes : la capacité technique, la capacité financière et l’impact socio-économique des opérations pétrolières envisagées. Au sens du présent décret, on entend par :
- capacité technique : critère en fonction, notamment du nombre de champs pétroliers et/ou gaziers découverts et/ou développés avec succès dans les dix dernières années et des références fournies jugées pertinentes au regard du bloc concerné ;
- capacité financière : une appréciation selon des critères tels que le niveau d’activités et la solvabilité de l’entreprise ainsi que la rentabilité économique des projets qu’elle a développés au cours des dix dernières années ;
- impact socio-économique : des critères relatifs, notamment, aux emplois générés au Sénégal, au niveau de participation des sociétés sénégalaises, au transfert de technologies et de compétences.
Un avantage n’excédant pas 5 % de sa notation technique peut être accordé à un groupement soumissionnaire constitué d’au moins deux sociétés en fonction des critères susmentionnés.
