Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

La demande d’autorisation d’exploration est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures.

Cette demande se fait suivant les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. Elle comprend au moins les éléments suivants :

• a) la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et les statuts mis à jour de la personne morale, le certificat d’immatriculation et le numéro d1dentification nationale des entreprises et associations (NINEA) ou son équivalent en cours de validité, le siège social et l’adresse professionnelle du demandeur ;
• b) la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs conformément à la réglementation en vigueur ;
• c) les dix derniers rapports d’activités annuels de la personne morale ;
• d) tout document justifiant de la capacité technique et opérationnelle de la personne morale ainsi que de son expérience dans le domaine des opérations pétrolières ;
• e) tout document justifiant les capacités financières, y compris, notamment, les états financiers certifiés par un Commissaire aux Comptes ou assimilé des dix derniers exercices de la personne morale et de sa société-mère, le cas échéant ;
• f) les prénoms, noms ou l’identité et les adresses des membres des organes de direction et d’administration et des actionnaires ou associés et des sociétés affiliées ou membres d’un même groupe de sociétés le cas échéant, la composition de l’actionnariat ainsi que, dans tous les cas, de ceux des commissaires aux comptes ou assimilés ;
• g) le nom et l’adresse du représentant légal en République du Sénégal de la personne morale demanderesse ;
• h) les renseignements concernant le demandeur sont fournis par chacune d’elles, si la demande est présentée par plusieurs personnes morales agissant à titre conjoint et solidaire ;
• i) le nom du bloc, les coordonnées et la superficie de la zone sollicitée pour l’exploration, accompagnés de la carte géographique à l’échelle du 1/100.000e ou du 1/200.000e de la zone intéressée précisant les limites de ladite zone ; la carte susvisée étant remplacée par une carte bathymétrique pour toute partie de la zone sollicitée située en mer ;
• j) la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux d’exploration envisagés sur la zone susvisée ainsi que le montant des dépenses que le demandeur prévoit de consacrer à l’exécution de ces travaux ;
• k) la notice d’impact sur l’environnement exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait à la préservation de l’environnement ;
• l) les stipulations particulières du contrat pétrolier à négocier avec l’Etat ;
• m) la quittance de versement des droits d’instruction prévus par le Code pétrolier, délivrée par les services du Trésor public ;
• n) le quitus fiscal délivré par les services compétents ;
• o) la justification des pouvoirs de la personne signataire de la demande.

Dans le cadre d’une consultation directe, toute demande jugée recevable au regard des conditions précisées par l’article 17 du présent décret donne droit à la délivrance d’un récépissé de dépôt dans un délai maximal de trente jours suivant son accusé de réception par le Ministère en charge des Hydrocarbures.

Dans le cadre d’un appel d’offres, les conditions de recevabilité sont précisées dans le dossier d’appel d’offres.

Après instruction de la demande par les services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures, l’autorisation peut être délivrée par l’autorité habilitée.

L’autorisation d’exploration est accordée par décret publié au Journal officiel.

Le contrat de partage de production, attaché à l’autorisation d’exploration, fixe les droits et obligations respectifs des différentes parties dans les conditions précisées par les articles 20 et 21 du Code pétrolier.