Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou d’un contrat de services peut obtenir, au plus deux fois, le renouvellement de ladite autorisation ou de la période d’exploration du contrat de services à condition d’avoir respecté ses obligations de travaux et engagements financiers souscrits au cours de la période précédente.

Le titulaire dépose une demande de renouvellement adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures deux mois, au moins, avant la date d’expiration de l’autorisation ou de la période d’exploration.

Un accusé de réception lui est délivré, au plus tard sept jours après le dépôt de la demande.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou d’une période d’exploration d’un contrat de services comporte notamment les renseignements suivants :

• a) la ou les zones de formes géométriques simples que le titulaire de l’autorisation d’exploration ou du contrat de services à renouveler, demande à conserver, compte tenu des obligations de réduction de superficie prévue à l’article 19 du Code pétrolier notamment l’abandon d’une fraction de la superficie de la zone  ;
• b) les travaux et dépenses effectués ainsi que les résultats obtenus en vertu des engagements antérieurement pris et stipulés dans le contrat pétrolier ;
• c) un quitus fiscal délivré par les services compétents.

A titre exceptionnel, à la fin de la période initiale ou du premier renouvellement, une extension peut être accordée au titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou d’un contrat de services.

La demande d’extension est introduite à condition d’avoir commencé les travaux, de fournir les justificatifs techniques requis ainsi qu’une garantie bancaire irrévocable à première demande et acceptable par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

La demande d’extension est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures, trente jours au moins avant l’échéance de la période d’exploration en cours.

A la demande est joint un rapport décrivant les travaux en cours, les travaux restant à réaliser, les raisons pour lesquelles l’extension est jugée nécessaire, la zone sollicitée et la durée nécessaire de l’extension.

Une demande de prorogation de la seconde période de renouvellement peut être introduite par le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou d’un contrat de services.

La demande intervient si le temps restant de la seconde période de renouvellement ne permet pas de terminer un forage d’exploration ou de réaliser des travaux d’évaluation en cas de découverte d’hydrocarbures.

La demande de prorogation de la seconde période de renouvellement est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures, trente jours au moins avant l’échéance de la période d’exploration en cours.

La demande de prorogation est déposée avec un rapport décrivant les travaux en cours et, s’il y a lieu, la découverte d’hydrocarbures, les travaux restant à réaliser, les raisons pour lesquelles la prorogation est jugée nécessaire, la zone sollicitée et la durée nécessaire de la prorogation.

Le renouvellement, l’extension et !a prorogation d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures sont accordés par décret publié au Journal officiel.

Le renouvellement, l’extension et la prorogation de la période d’exploration d’un contrat de service, sauf stipulations contraires dudit contrat, sont accordés par décret.

L’extension de la période initiale d’exploration ou de la première période de renouvellement ainsi que la prorogation de la seconde période de renouvellement d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures sont réalisées dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 17 du présent décret.

Si à la date d’expiration de l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou de la période d’exploration, il n’a pas été statué sur la demande de renouvellement ou de prorogation, le titulaire reste autorisé, jusqu’à intervention d’une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites de la zone de ladite autorisation d’exploration d’hydrocarbures.

Le titulaire d’une autorisation d’exploration ou d’un contrat de services peut demander à l’issue des travaux d’évaluation d’une découverte, une période de rétention si ladite découverte est jugée non exploitable commercialement dans l’immédiat mais pourrait le devenir.

La demande est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures avec toutes les justifications nécessaires. En tant que de besoin, l’autorisation d’exploration est prorogée à cet effet pour la superficie de ladite découverte dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 23 dernier alinéa du Code pétrolier et 17 du présent décret.

Pour le renouvellement de la période initiale d’exploitation, le titulaire dépose une demande de renouvellement de l’autorisation exclusive d’exploitation ou de la période d’exploitation auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, douze mois au moins, avant la date d’échéance de la période d’exploitation susvisée.

Ladite demande est accompagnée d’un rapport exposant les aspects techniques et économiques de l’exploitation du ou des gisements concernés, l’évaluation des réserves encore récupérables et tous les éléments venant à l’appui de la demande.

Si à la date d’expiration de l’autorisation exclusive d’exploitation ou de la période d’exploitation, il n’a pas été statué sur la demande de renouvellement, le titulaire reste autorisé à poursuivre ses travaux d’exploitation jusqu’à la prise d’une décision, dans les limites de la ou des zones sur lesquelles porte ladite demande.

Une autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures ou une période d’exploitation d’un contrat de services est prolongée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 17 du présent décret.