Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Tout titulaire d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation de prospection, exécutant ou faisant exécuter un levé géophysique ou un sondage, doit en faire la déclaration préalable à l’Administration chargée du secteur des opérations pétrolières.

Le titulaire de l’autorisation de transport, de liquéfaction de gaz naturel et de stockage d’Hydrocarbures bruts est assujetti à l’obligation prévue à l’alinéa premier du présent article.

Les agents de l’Administration chargés du contrôle et de la surveillance des opérations pétrolières visés à l’article 67 du Code pétrolier, sont dûment habilités et assermentés. Ces agents prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Dakar. La formule de prestation des agents habilités et assermentés se décline comme suit :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en toutes circonstances les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne strictement rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. ».

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés dressent des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire ou inscription de faux.

La prestation de serment peut être renouvelée, le cas échéant, en cas de changement d’emploi et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un contrôle requiert des connaissances techniques particulières, l’Administration peut se faire assister par des agents de l’Etat, des organismes placés sous la tutelle de l’Etat, des organismes de contrôle agréés, dûment mandatés par l’Etat ou par toute autre personne qualifiée.

Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel.

Les autorités civiles et militaires prêtent main forte aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle et de la surveillance des opérations pétrolières dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces agents ont libre accès aux lieux d’exercice des opérations pétrolières et installations annexes, sous réserve d’un préavis notifié au responsable local des opérations au moins quarante-huit heures avant la visite projetée, à moins qu’une situation d’urgence ou qu’un soupçon de manquement à une disposition du Code pétrolier ne justifie une visite inopinée.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ainsi que les agents habilités exercent, dans les conditions fixées par le Code pétrolier et par le présent décret, la surveillance des travaux de prospection, d’exploration, de développement, d’exploitation ; de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures.

Cette surveillance a pour objet, notamment la conservation de tous gisements, le respect des normes de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures, la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, habitations et voies de communication, la protection de l’usage des sources et nappes d’eau, la protection de l’environnement. La surveillance inclut l’acquisition, la transmission de données en temps réel ou différé vers des centres de traitement de l’information dépendant du Ministère en charge des Hydrocarbures et/ou de la société nationale pétrolière.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ainsi que les agents habilités doivent se faire remettre tout échantillon et se faire communiquer tout document ou renseignement, notamment d’ordre géologique, géochimique, hydrologique ou minier, intéressant la prospection, l’exploration, le développement et l’exploitation des hydrocarbures ainsi que des documents et ou renseignements sur le transport, la liquéfaction du gaz naturel et le stockage des hydrocarbures.

Les titulaires d’une autorisation de prospection ou d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’autorisation de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures sont tenus de faire connaître leur représentant auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, pour les besoins de leurs relations avec l’Administration.

Dans le cadre des travaux nécessaires aux opérations pétrolières, le titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’une autorisation de prospection a recours à des services ou à de la sous-traitance, selon les procédures définies dans l’accord d’association ou l’accord de partenariat convenu avec la société nationale pétrolière et en conformité avec la réglementation en vigueur relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.

Tout contrat de sous-traitance, à conclure par le contractant, pour un montant supérieur à 250.000 dollars US, devant être attribué en dehors d’une procédure d’appel d’offres, est soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Des arrêtés du Ministre chargé des Hydrocarbures déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.