Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Lorsque les limites d’un gisement commercial se trouvent à cheval sur plusieurs autorisations d’exploration, les titulaires concernés, après attribution à chacun d’entre eux d’une autorisation exclusive d’exploitation sur la partie du gisement située dans la zone contractuelle faisant antérieurement l’objet de leur autorisation d’exploration, signent un accord d’unitisation pour le développement et l’exploitation commune.

Si un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs zones d’exploitation distinctes, les titulaires des autorisations exclusives d’exploitation y afférentes s’efforcent de l’exploiter en commun dans les meilleures conditions d’efficacité technique et économique et dans un souci d’exploitation optimale.

Lorsque les titulaires visés aux articles 42 et 43 du présent décret décident de conclure un accord d’unitisation, celui-ci ainsi que les programmes y afférents sont communiqués au Ministre chargé des Hydrocarbures dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l’accord d’unitisation, pour approbation.

L’accord d’unitisation contient une description du gisement commun et précise le délai dans lequel les titulaires doivent soumettre au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation, un programme d’exploitation conjointe du gisement commun.

Les titulaires visés aux articles 42 et 43 du présent décret coopèrent pour la préparation et la soumission au Ministre chargé des Hydrocarbures du programme d’exploitation requis dans le cadre de la conclusion de l’accord d’unitisation dans un délai d’un an, selon les modalités définies au présent chapitre.

Lorsque les titulaires visés aux articles 42 et 43 du présent décret, ne soumettent pas le programme d’exploitation dans les délais impartis, ou que le Ministre chargé des Hydrocarbures n’approuve pas le programme d’exploitation soumis, il arrête un programme d’exploitation préparé conformément aux normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière qui sauvegarde les intérêts de chaque titulaire.

Les titulaires se conforment aux modalités et conditions du programme d’exploitation préparé par le Ministre chargé des Hydrocarbures.