Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures peut demander l’autorisation d’exploiter à titre provisoire pour une période maximale de six mois, une découverte d’hydrocarbures pour laquelle des essais de production ont déjà été effectués.

Le titulaire adresse une demande d’autorisation d’exploitation provisoire auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, comportant notamment les renseignements suivants :

• a) les caractéristiques techniques du ou des puits pour lesquels l’autorisation est demandée ;
• b) les résultats de l’interprétation des essais de production ainsi que l’estimation de la quantité journalière d’hydrocarbures pouvant être produite ;
• c) la durée approximative de la demande d’autorisation d’exploitation provisoire ;
• d) la description du mécanisme d’évacuation des hydrocarbures produits, ainsi que les dispositions pour minimiser le brulage du gaz produit ;
• e) une étude d’impact environnemental et social accompagnée du certificat de conformité ou certificat d’autorisation conformément au Code de l’environnement.

L’autorisation d’exploitation provisoire est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures publié au Journal officiel.

L’autorisation d’exploitation provisoire devient caduque en cas d’expiration, sur la zone concernée, de l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures ou de la période d’exploration, sous réserve des dispositions de l’article 38 du présent décret.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation provisoire est soumis aux dispositions de l’article 27 du Code pétrolier.

L’octroi de l’autorisation d’exploitation provisoire laisse subsister l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures.

L’autorisation d’exploitation provisoire est retirée dans un délai de quinze jours, après mise en demeure non-suivie d’effet, par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures en cas de non-respect des obligations légales et contractuelles.

La demande d’autorisation exclusive d’exploitation est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures.

Cette demande se fait suivant les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret.

Toute demande comportant les mentions prévues à l’article 17 du présent décret donne droit à la délivrance d’un récépissé de dépôt dans un délai maximal de quinze jours suivant son accusé de réception par le Ministère en charge des Hydrocarbures.

Après instruction de la demande par les services compétents du Ministère en charge des Hydrocarbures, l’autorisation exclusive d’exploitation est accordée par décret publié au Journal officiel.

En cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, le titulaire de l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures peut demander, suivant le cas, une autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures.

Le titulaire dépose une demande auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, dans les délais prévus dans le contrat pétrolier applicable.

Si, à la date d’expiration d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures, il n’a pas été statué sur la demande d’autorisation exclusive d’exploitation, le titulaire reste autorisé à poursuivre ses travaux d’exploration dans les limites de la ou des zones sur lesquelles porte ladite demande, jusqu’à la prise d’une décision.

Toute demande d’autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures comporte notamment les renseignements suivants :

• a) le plan de développement et de mise en exploitation visé à l’article 31 du Code pétrolier portant sur le ou les gisements concernés, approuvé par le Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• b) les coordonnées et la superficie de la zone d’exploitation sollicitée, accompagnées d’une carte géographique à l’échelle du 1/20.000e ou du 1/50.000e et d’un mémoire justifiant la délimitation de la zone d’exploitation demandée ;
• c) la preuve de la décision finale d’investissement ainsi que le plan de financement retenu communiqués par les organes délibérants dûment habilités.

Le décret qui accorde l’autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures précise la durée de ladite autorisation et sa délimitation. Celui-ci est publié au Journal officiel.

La durée de l’autorisation exclusive d’exploitation ne peut excéder vingt ans.

Le plan de développement qui est soumis par le titulaire d’un contrat pétrolier doit respecter le modèle annexé au présent décret.

Le pian de développement proposé par le titulaire est approuvé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Une fois le plan de développement approuvé, le contractant est tenu de réaliser toutes les opérations pétrolières utiles et nécessaires à la mise en exploitation du gisement concerné. Le contractant doit, dans les délais prescrits, conduire ces opérations de manière durable et responsable, notamment en utilisant des moyens efficaces, sûrs et rationnels afin d’assurer une conservation optimale des ressources exploitées. Le programme d’exploitation doit être préparé conformément aux normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière avec une minimisation des émissions de gaz à effet de serre. L’évaluation des ressources et réserves d’hydrocarbures doit être faite selon le Petroleum Reserves and Resources Definitions de la Society of Petroleum Engineers (le manuel portant sur les définitions des ressources et des réserves pétrolières de la Société des Ingénieurs pétroliers) en sa version la plus récente.

La validité d’une autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures ou de la période d’exploitation d’un contrat de services peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de dix ans, selon les modalités définies à l’article 40 du présent décret, si le titulaire justifie que l’exploitation commerciale du ou des gisements concernés est encore possible à la date d’expiration de ladite autorisation ou de ladite période d’exploitation.

Toutefois, à l’expiration de la période de validité du titre d’exploitation d’hydrocarbures, l’Etat se réserve le droit de le récupérer pour la société nationale pétrolière ou de l’octroyer selon les modalités définies à l’article 10 du Code pétrolier.