Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

La demande d’autorisation de prospection est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures.

La demande d’autorisation ainsi que les dossiers y relatifs, constitués en cinq exemplaires originaux, sont déposés auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Ministre chargé des hydrocarbures en accuse réception, au plus tard sept jours après le dépôt de la demande.

La demande d’autorisation de prospection comporte les renseignements ci-après

• a) la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et les statuts mis à jour de la personne morale, le certificat d’immatriculation et le numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA) ou son équivalent en cours de validité, le siège social et l’adresse professionnelle du demandeur ;
• b) la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs conformément à la réglementation en vigueur,
• c) les dix derniers rapports d’activités annuels de la personne morale ;
• d) tout document justifiant de la capacité technique et opérationnelle de la personne morale ainsi que de son expérience dans le domaine des opérations pétrolières ;
• e) tout document justifiant les capacités financières, y compris, notamment, les états financiers certifiés par un Commissaire aux Comptes ou assimilé des dix derniers exercices de la personne morale et de sa société-mère, le cas échéant ;
• f) les prénoms, noms ou identité et les adresses des membres des organes de direction et d’administration et des actionnaires ou associés et des sociétés affiliées ou membres d’un même groupe de sociétés le cas échéant, la composition de l’actionnariat ainsi que, dans tous les cas, de ceux des commissaires aux comptes ou assimilés ;
• g) le nom et l’adresse du représentant légal en République du Sénégal de la personne morale demanderesse ;
• h) les renseignements concernant le demandeur sont fournis par chacune d’elles, si la demande est présentée par plusieurs personnes morales agissant à titre conjoint et solidaire ;
• i) le nom du bloc, les coordonnées et la superficie de la zone sollicitée pour la prospection, accompagnés de la carte géographique à l’échelle du 1/100.000e ou du 1/200.000e de la zone intéressée précisant les limites de ladite zone ; la carte susvisée étant remplacée par une carte bathymétrique pour toute partie de la zone sollicitée située en mer ;
• j) la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux envisagés sur la zone susvisée ainsi que le montant des dépenses que le demandeur prévoit de consacrer à l’exécution de ces travaux ;
• k) la notice d’impact exposant les conditions dans lesquelles la demanderesse assure la qualité environnementale des opérations du programme général des travaux et la gestion des risques environnementaux, dans le respect des lois relatives à la protection de l’environnement ;
• l) la justification des pouvoirs de la personne signataire de la demande.

Toute demande comportant les mentions prévues à l’article 11 du présent décret, donne droit à la délivrance d’un récépissé de dépôt dans un délai maximum de quinze jours suivant son accusé de réception par le Ministère en charge des Hydrocarbures.

Après instruction de la demande par les services compétents du ministère en charge des Hydrocarbures, l’autorisation de prospection peut être délivrée par l’autorité compétente.

L’autorisation de prospection d’hydrocarbures est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. L’arrêté est publié au Journal officiel.

Ledit arrêté fixe sa durée, les obligations de travaux, les engagements financiers ainsi que les conditions techniques, d’abandon et de réhabilitation à respecter.

Le titulaire de l’autorisation de prospection transmet tous les six mois au Ministre chargé des Hydrocarbures les résultats de ses travaux de prospection ainsi que toutes les données recueillies. Cette obligation concerne, notamment, les résultats des mesures géologiques, géophysiques ou géochimiques et toutes autres analyses de la zone potentielle effectuées et toutes les cartographies réalisées.

Ces résultats et données sont confidentiels. Toute divulgation non autorisée, à des tiers par le titulaire de l’autorisation de prospection ou par ses sous-traitants est soumise à l’autorisation écrite du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Les résultats et les données des travaux de prospection sont la propriété de l’Etat qui en dispose librement.

Toutefois, le titulaire de l’autorisation de prospection peut utiliser les résultats et les données des travaux de prospection pour les besoins exclusifs de ses activités de prospection au Sénégal.

L’ensemble des résultats des travaux exécutés en vertu d’une autorisation de prospection sont communiqués au Ministre chargé des Hydrocarbures au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de ladite autorisation.

À tout moment, un titre minier d’hydrocarbures peut être accordé sur la zone faisant l’objet d’une autorisation de prospection d’hydrocarbures.

Ladite autorisation devient alors caduque de plein droit et son titulaire doit abandonner la zone concernée dans les trente jours suivant l’octroi du titre minier d’hydrocarbures.