Décret n° 2020-2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Toute demande d’autorisation de transport par canalisation ou par voie maritime, fluviale ou toute autre voie appropriée, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage d’hydrocarbures bruts est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures par le titulaire d’une autorisation exclusive d’exploitation.

Ces demandes ainsi que les dossiers y relatifs sont déposés auprès du Ministère en charge des Hydrocarbures.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures en accuse réception, au plus tard sept jours après le dépôt de la demande.

Les demandes d’autorisation de transport par canalisation, par voie maritime, par voie fluviale ou toute autre voie appropriée, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage d’hydrocarbures bruts comportent les renseignements suivants :

• a) la dénomination ou la raison sociale, le certificat d’immatriculation et le numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA) en cours de validité, le siège social et l’adresse professionnelle du demandeur ;
• b) la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ;
• c) les nom, prénom (s), qualité, nationalité, de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise : président, directeur, actionnaires, gérants, membres du conseil d’administration ;
• d) les statuts mis à jour, les comptes d’exploitation et le bilan complet des cinq derniers exercices ;
• e) les informations sur les systèmes et programmes de sécurité, en conformité avec les règles en vigueur ;
• f) une assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l’activité ;
• g) une étude d’impact sur l’environnement validée ;
• h) tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière nécessaires à la conduite des activités de transport, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage des hydrocarbures ;
• i) un quitus fiscal délivré par les services compétents.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l’article 35 du Code pétrolier, l’autorisation de transport par canalisation ou par voie maritime, fluviale ou toute autre voie appropriée, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage d’hydrocarbures bruts est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Ledit arrêté qui fixe la durée, le périmètre de ces autorisations ainsi que les conditions techniques à respecter est publié au Journal officiel.

Les droits de transport par canalisation ou par voie maritime, fluviale ou toute autre voie appropriée, de liquéfaction du gaz naturel et de stockage d’hydrocarbures bruts peuvent être cédés, par tout titulaire des droits exclusifs d’exploitation à un opérateur intervenant dans l’amont pétrolier, en référence à l’article 36 du Code pétrolier, après approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures.

La cession prévue à l’alinéa 1er du présent article peut également être effectuée au profit d’un concessionnaire de réseau de transport d’hydrocarbures des activités intermédiaire et aval, intervenant sur le territoire de l’Etat du Sénégal, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités.

La cession de l’autorisation de transport par canalisation ou par voie maritime, fluviale ou toute autre voie appropriée, de liquéfaction du gaz naturel ou de stockage d’hydrocarbures bruts est approuvée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures publié au Journal officiel.

La construction de toute infrastructure pour le transport et/ou le stockage des hydrocarbures et/ou, le cas échéant, la liquéfaction du gaz naturel, produits à partir d’une autorisation exclusive d’exploitation ou d’une zone d’exploitation, est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le titulaire d’une autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures ou d’un contrat de services en période d’exploitation, désirant construire une canalisation pour le transport ou une usine de liquéfaction de gaz naturel ou un terminal de stockage d’hydrocarbures bruts produits par ledit titulaire, adresse au Ministre chargé des Hydrocarbures une demande accompagnée d’un rapport sur le projet d’infrastructures.

Ce rapport contient notamment :

• a) les informations techniques et économiques qui justifient la construction des infrastructures ;
• b) le tracé et les plans d’implantation des infrastructures ;
• c) les caractéristiques techniques et opérationnelles de la canalisation, de l’usine de liquéfaction ou du terminal de stockage, le programme et l’échéancier de construction ;
• d) les systèmes de mesure et comptage prévus ;
• e) l’étude d’impact environnemental et social validée ;
• f) l’estimation du coût de construction et du coût d’exploitation de l’ouvrage ;
• g) l’étude économique et financière sur l’exploitation de l’infrastructure ;
• h) le tarif prévu pour l’utilisation de ces ouvrages par un tiers, le cas échéant ;
• i) les conditions de dédommagement des tiers, s’il y a lieu.

En sus de ces informations, il est requis pour le transport par canalisation :

• une étude économique et financière du projet tenant compte des quantités transportées et des prix de revient et de vente de la production, assortie d’une estimation des coûts de construction et d’exploitation ;
• toutes les indications sur le raccordement et, le cas échéant, une copie certifiée des accords conclus à cet effet, lorsque la canalisation projetée est raccordée à des canalisations existantes.

Sous réserve du cas prévu à l’alinéa 7 de l’article 35 du Code pétrolier, l’autorisation de construction des infrastructures pour le transport par canalisation ou par voie maritime, fluviale ou toute autre voie appropriée, la liquéfaction du gaz naturel ou le stockage d’hydrocarbures bruts est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Avant l’octroi d’une autorisation de construction des infrastructures pour le transport, la liquéfaction du gaz naturel et le stockage d’hydrocarbures bruts, le Ministre chargé des Hydrocarbures saisit l’autorité compétente pour les autorisations qui se révèlent nécessaires pour la construction des infrastructures, notamment en matière d’occupation de terrains, conformément aux dispositions de l’article 66 du Code pétrolier.