Art. 1
En application de l’article 111 du Code des Marchés publics, l’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés d’un montant estimé inférieur aux seuils ci-après :
- 30 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés fournitures et de services autres que des prestations intellectuelles ;
- 60 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.
Art. 2
Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout où besoin sera.
