Dispositions liminaires
Art. 1
Les commissions de marchés sont composées de représentants de l’autorité contractante et de représentants d’autres administrations et organismes concernés, mentionnés à l’article 37 du Code des marchés publics. En application de l’article 36, alinéa 1 du Code des marchés publics, le présent arrêté fixe le nombre et les conditions de désignation des représentants de l’autorité contractante.
Art. 2
Le nombre de représentants de l’autorité contractante dans les commissions de marchés est fixé ainsi qu’il suit :
- a) pour l’Etat : trois représentants dont le président et le responsable du service maître d’œuvre ou son représentant ;
- b) pour les collectivités locales : deux représentants composés de l’organe exécutif et, selon le cas, du secrétaire général, municipal ou communautaire ;
- c) les agences ou autres organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous tutelle de l’Etat ou des collectivités locales ne peuvent disposer de commissions de marchés propres que pour les activités dont la responsabilité de la passation des marchés y relatifs leur est spécifiquement conférée par actes réglementaires, telle que la maîtrise d’ouvrage déléguée, pour des activités précises ; dans de tels cas, le nombre de représentants de l’Autorité contractante est de 4 dont le Président ; les autres membres sont :
- le directeur financier de l’agence ou organisme, ou son représentant ;
- le responsable des services techniques de l’agence ou organisme, ou son représentant ;
- le responsable chargé des approvisionnements et marchés de l’agence ou organisme, ou son représentant ;
- d) pour les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, les établissements publics et les agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale : quatre représentants qui sont le président et les personnes ci-après :
- le directeur financier de la société ou son représentant ;
- le responsable des services techniques ou son représentant ;
- le responsable chargé des approvisionnements et marchés ou son représentant.
Art. 3
Le président, les autres représentants de l’autorité contractante dans la commission des marchés ainsi que leurs suppléants et, tous les autres membres de la commission sont nommés par arrêté ou décision de ladite autorité. Le rapporteur de la commission des marchés est désigné par l’autorité contractante parmi les membres de la Cellule de passation des Marchés visée à l’article 35 du Code des Marchés publics et, est tenu aux mêmes obligations de secret que les membres de la commission.
Art. 4
Les représentants des autorités contractantes membres des commissions des marchés et leurs suppléants sont choisis en priorité parmi les agents dont la compétence en matière de passation de marchés publics est avérée. Ils ne doivent pas être des agents relevant des structures chargées du contrôle interne ou de la cellule de passation de marchés de l’autorité contractante.
Art. 5
Pour l’Etat et les organismes ou agences non dotés de la personnalité morale, les représentants des autorités contractantes membres des commissions des marchés et leurs suppléants doivent appartenir au moins à la hiérarchie B ou, s’ils sont non fonctionnaires, à une catégorie assimilée.
En ce qui concerne les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, les établissements publics et les agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, ils doivent être de niveau cadre ou assimilé.
Art. 6
Au plus tard le 05 janvier de chaque année, les copies des actes de nomination des membres des commissions et de leurs suppléants, visés à l’article 36, alinéa 4 du Code des Marchés publics, sont communiquées à l’Autorité de Régulation des marchés publics et à la Direction centrale des Marchés publics.
Avant le démarrage de leurs activités, les membres des commissions et leurs suppléants signent une déclaration, selon le format attaché au présent arrêté, dans laquelle ils indiquent avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics.
Les copies de ces déclarations sont communiquées à l’Autorité de Régulation des marchés publics et à la Direction centrale des Marchés publics.
Art. 7
Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout où besoin sera.
(Arrêté n° MEF relatif aux cellules de passation de marchés des autorités contractantes)
Prénom(s) et Nom de l’agent :
Structure :
Fonction : .
N° Matricule (au besoin) :
A l’attention de : [Responsable Autorité contractante]
Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom(s) et Nom de l’agent, n° matricule, fonction], en tant que agent impliqué dans le système de passation des marchés publics, reconnaît avoir bien pris connaissance des dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics approuvée par décret n° 2005 576 du 22 juin 2005, notamment, celles relatives aux agents publics en matière d’intégrité et d’infraction à la réglementation et complicité d’actes de corruption.
Je note, en particulier, que les agents publics :
(i) doivent veiller à entretenir une bonne image de l’Administration en observant une intégrité et une moralité irréprochables dans le traitement des dossiers, une utilisation sans gabegie des fonds publics et, un traitement équitable de tous les soumissionnaires ;
(ii) sont exclus des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, s’ils sont reconnus coupables d’infraction à la réglementation ou de complicité d’actes de corruption.
Fait à, le [indiquer la date].........
Signature :
