Art. 1
En application de l’article 112 du Code des Marchés publics, une garantie de bonne exécution doit être fournie par le titulaire de tout marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils ci-après :
- 25 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés fournitures et de services autres que des prestations intellectuelles ;
- 35 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
Art. 2
Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout où besoin sera.
