Arrêté n° 011585 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 77-3 du Code des marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures

Signé le: 28 déc. 2007
Journal officiel: n° 2007-6383
Identifiant: SEN-A-2007-11585

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Note de tête du document

Arrêté n° 011585 du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 77-3 du Code des Marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures (JO 2007-6383)

Abrogé par l’arrêté ministériel n° 12789 du 26 décembre 2012 relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures pris en application de l’article 78-3-a du Code des Marchés publics (JO 2013-6756)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

SEN-D-2007-545 · non disponible

Abrogé par

Arrêté n°2012-12789 du 26 déc. 2012

Art. 1

En application de l’article 77-3 du Code des Marchés publics, les commandes répondant aux conditions suivantes peuvent ne pas donner lieu à des formes écrites et faire l’objet de règlement sur mémoires ou factures :

travaux et prestations intellectuelles d’un montant estimatif inférieur à 5 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché ;
services autres que des prestations intellectuelles et fournitures d’un montant estimé inférieur à 3 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché.

Art. 2

Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout où besoin sera.