Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé une Commission de Contrôle des Marchés publics et des Contrats de partenariat public-privé, à classer « Secret-Défense », en abrégé CCMP-CPP/SD.
La CCMP-CPP/SD est rattachée à la Présidence de la République.
Art. 2
La CCMP-CPP/SD a pour mission l’instruction des demandes de classement « secret-défense » des marchés publics et projets de PPP concernés.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de procéder aux vérifications et analyse d’opportunité sur le classement et d’en donner avis au Président de la République ;
- de valider les plans de passation des projets de marchés et des projets de contrats de PPP faisant l’objet d’une demande de classement ;
- d’assurer la revue des projets de marchés et des projets de contrats de PPP, classés secret-défense.
Chapitre 2 - Composition et fonctionnement
Art. 3
La CCMP-CPP/SD est composée ainsi qu’il suit :
- le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, qui en assure la présidence ;
- le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
- le Conseiller du Président de la République, chargé de la sécurité ;
- le Conseiller du Président de la République, chargé des marchés publics et du partenariat public-privé ;
- un Conseiller technique du Premier Ministre ;
- le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République (CEMPART) ou son représentant ;
- l’Autorité contractante ou son représentant ;
- le Vérificateur général du Sénégal ou son représentant ;
- l’Inspecteur général des Forces armées (IGFA) ou son représentant ;
- le Coordonnateur de l’Inspection générale des Finances (IGF) ou son représentant ;
- le Directeur général de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) ;
- le Directeur central des Marchés publics (DCMP) ;
- l’Agent judiciaire de l’Etat ;
- le Contrôleur financier.
La CCMP-CPP/SD peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont l’avis est utile à sa décision.
Le secrétariat des travaux de la CCMP-CPP/SD est assuré par le Chef de l’Etat-major particulier du Président de la République.
Art. 4
La CCMP-CPP/SD se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Les décisions sont prises à la majorité de ses membres.
La CCMP-CPP/SD délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, elle délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents à la deuxième convocation qui doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date prévue pour la première réunion.
Le Conseiller en sécurité, le Conseiller en marchés publics et en partenariats public-privé et l’autorité contractante ont voix consultative et ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Art. 5
La CCMP-CPP/SD établit un rapport général annuel transmis au Président de la République, qui ordonne, en cas de besoin, un audit sur l’exécution des marchés et contrats de PPP, classés « secret-défense ».
Le rapport général contient en outre les recommandations et suggestions de réforme utiles à la bonne gouvernance des marchés publics et contrats de PPP, classés secret-défense.
Chapitre 3 - Procédure de demande de classement « secret-défense »
Art. 6
Lors de l’établissement de leur projet de budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés à classer « secret-défense » qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et élaborent un plan de passation de marché spécifique, suivant un modèle type proposé par l’organe en charge de la régulation des marchés publics. Les plans de passation de marchés sont révisables.
Le plan de passation des marchés est en cohérence avec les instruments de planification de l’exécution du budget.
Le plan de passation des marchés est communiqué à la CCMP-CPP/SD au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée.
Le plan détermine la nature de chaque marché et précise :
- la nature de travaux, des fournitures, équipements ou des services ;
- la procédure envisagée de l’entente directe avec ou sans mise en concurrence préalable ;
- la date de lancement et d’attribution ;
- le début et la durée d’exécution du marché.
La CCMP-CPP/SD accuse réception du plan par tout moyen approprié.
Art. 7
Au cours de l’année, l’autorité contractante peut, exceptionnellement, saisir la Commission d’une demande motivée de classement en secret-défense d’un marché public ou d’un projet de PPP ne figurant pas dans le plan de passation annuel. La CCMP-CPP/SD donne son avis dans un délai de vingt jours calendaires à compter de sa saisine.
Le classement d’un projet de PPP en secret-défense ne dispense pas l’administration initiatrice de procéder à l’évaluation préalable justifiant de la viabilité technique, économique et financière ainsi que de la bonne maîtrise des risques.
Art. 8
La passation des marchés publics et projets de PPP, classés secret-défense, se fait par entente directe.
Les marchés et projets de PPP sont passés par entente directe lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions avec un ou plusieurs opérateurs économiques et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu, après avis favorable de la CCMP-CPP/SD qui se prononce dans un délai de quinze jours.
Dans tous les cas, le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec un candidat qui accepte de se soumettre à un contrôle spécifique des prix durant l’exécution des prestations.
Chapitre 4 - Revue du contrat
Art. 9
L’autorité contractante transmet, sans délai, les cahiers des charges et le projet de contrat comportant les mentions obligatoires et les clauses minimales ci-après :
- l’indication des parties contractantes ;
- la définition de l’objet du marché ou du projet de PPP ;
- le montant du marché ou du projet de PPP, l’imputation budgétaire et les conditions de paiement ;
- les obligations des parties, y compris toutes les informations financières et comptables permettant le contrôle spécifique des prix ;
- le point de départ du délai d’exécution du marché ou du projet de PPP et, éventuellement, sa durée si celle-ci peut être déterminée.
Dans les quinze jours calendaires à compter de la réception du contrat, la Commission procède au contrôle du contrat et émet un avis.
L’absence d’avis dans le délai prévu à l’alinéa précédent équivaut à un avis défavorable.
En cas d’avis défavorable de la CCMP-CPP/SD, l’autorité contractante peut saisir, par recours, le Président de la République.
Art. 10
L’avis favorable de la CCMP-CPP/SD est obligatoire avant la conclusion et l’exécution de tout marché ou projet de PPP, classé secret-défense. L’avis est écrit et signé par le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, Président de la CCMP-CPP/SD. Il est transmis à l’autorité contractante dans un délai de cinq jours francs après la délibération.
Art. 11
Le classement effectif en secret-défense est fait par décret.
Tout marché ou projet de PPP, classé secret-défense, est immatriculé auprès de la CCMP-CPP/SD.
L’autorité contractante s’assure du paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés ou projets de PPP de l’exercice précédent.
Art. 12
La CCMP-CPP/SD peut mettre en place un système dématérialisé sécurisé pour mieux assurer la traçabilité et la confidentialité de ses activités.
Chapitre 5 - Dispositions particulière et finale
Art. 13
Le Président de la République peut dispenser de l’examen de la Commission tout marché ou projet de PPP entrant dans le champ de compétence de la CCMP-CPP/SD.
Art. 14
Le Premier Ministre, le Ministre de la Justice, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement et de la Transition écologique et le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
