Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019

La présente Convention collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis aux articles L.2 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L.3 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction de nationalité ni de statut juridique, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal.

Dans tout établissement de l’une des entreprises définies à l’article L.3 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du Travail, l’ensemble du personnel quelle que soit l’activité propre à tel ou tel autre établissement, est soumis à la présente convention collective sans préjudice d’un accord particulier plus favorable aux travailleurs.

Des annexes par branche ou groupe de branches professionnelles, tenant compte des spécificités à chaque branche, notamment en ce qui concerne les catégories professionnelles dans lesquelles sont classés les travailleurs seront conclues entre les employeurs et les travailleurs représentant légalement les branches considérées et peuvent faire l’objet de révision dont la périodicité est laissée à l’appréciation des parties.

En tout état de cause, les employeurs, quelle que soit la branche d’activité à laquelle ils appartiennent, sont tenus de classer les travailleurs dans les catégories de la branche professionnelle dont ils relèvent afin de leur consentir les salaires catégoriels de référence.

La branche professionnelle est constituée d’une ou de plusieurs professions regroupant des corps de métiers similaires ou connexes.

La présente Convention prendra effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail hors classe de Dakar par la partie la plus diligente.

Article abrogé.

La présente Convention ne peut en aucun cas entraîner la remise en cause d’avantages individuels acquis pour le personnel en service à sa date d’entrée en vigueur, que ces avantages soient particuliers à certains travailleurs, ou qu’ils résultent de l’application dans l’établissement de dispositions de conventions collectives antérieures, d’accords d’établissement ou d’usages.

Les avantages reconnus par la présente Convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite de conventions collectives, d’accords d’établissement ou d’usages.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires après un préavis d’1 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie sera adressée au ministre chargé du Travail.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation doit accompagner sa lettre de notification d’un nouveau projet de convention sur les points objet de la dénonciation, afin que les négociations puissent commencer sans retard et dans un délai qui n’excédera pas 1 mois, à compter de la réception de la lettre recommandée.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation.

Dans tous les cas, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties signataires.

Aucune dénonciation ne pourra intervenir dans les 5 années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Chaque partie signataire peut demander la révision partielle de la présente Convention et, le cas échéant, de ses annexes.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la demande de révision doit être transmise au ministre chargé du Travail qui, dans un délai de 2 mois, convoque les parties signataires en négociation.

Pendant toute la durée de la négociation paritaire, les parties s’engagent à ne pas dénoncer la convention.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de révision.

Dans tous les cas, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra intervenir dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, sauf dérogation expresse formulée d’accord parties.

Les parties disposent d’un délai de 3 mois à compter de la mise en place de la commission mixte paritaire pour mener les négociations. À l’expiration de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, la demande de révision devient caduque.

Les demandes de révision de salaires ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis.

Toute organisation syndicale ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou organisation d’employeurs, légalement constitué et relevant des branches professionnelles définies à l’article 1er peut adhérer à la présente Convention en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties signataires et au secrétariat du tribunal du Travail hors classe de Dakar. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat dudit tribunal.

Si le caractère représentatif au sens des articles L.85 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L.85 bis du Code du Travail est reconnu sur le plan national à l’organisation adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas un caractère représentatif national, elle ne pourra ni dénoncer la convention ni en demander la révision, même partielle.

Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les commissions paritaires prévues par la présente convention.

Toute organisation syndicale signataire de la présente convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention à la double condition qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties signataires et qu’elle ait conservé ses activités principales reconnues au moment de la signature de la convention au sens de l’article L.85 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du code du Travail.

Il est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention.

La composition de la commission est la suivante :

• 2 membres titulaires et 2 suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataire ;
• un nombre égal de membres employeurs titulaires et suppléants pris au sein des organisations patronales signataires de la présente Convention.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués, par les organisations syndicales intéressées, à la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale. Celle-ci réunit la commission dans les plus brefs délais. Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par des membres de la commission a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du Travail hors classe de Dakar à la diligence de l’autorité qui réunit la commission.