Titre 5 - Dispositions finales
Art. 105DISPOSITIONS RELATIVES AUX BRANCHES PROFESSIONNELLES
Des dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle peuvent être conclues pour compléter la présente Convention.
Convention collective
En vigueur
Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
- Signé le
- 30 déc. 2019
- Journal officiel
- n° 2021-7414
- Identifiant
- SEN-CC-2019-12-30
Note de tête du document
Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019
Relations avec d'autres textes
Abroge
SEN-CC-1982-10-16 · non disponible
