Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019

Les parties signataires reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s’associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d’employeur ou de travailleur, ainsi que la pleine liberté pour les syndicats d’exercer leur action, dans le cadre de la législation en vigueur.

Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou l’avancement.

Les employeurs s’engagent à n’exercer aucune pression ni contrainte sur le personnel en faveur ou à l’encontre d’une quelconque organisation syndicale. Les salariés s’engagent, de leur côté, à n’exercer aucune pression ou contrainte sur leurs collègues.

Si l’une des parties signataires estime que le licenciement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical tel que défini ci-dessus, les 2 parties s’emploieront à examiner les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Le droit d’expression est reconnu aux travailleurs et à leurs représentants dans l’entreprise afin de leur permettre de participer à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation du travail, la qualité de la production et l’amélioration de la productivité dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.

Des panneaux d’affichage munis de grilles ou vitres et fermés à clé en nombre suffisant, seront mis dans chaque établissement à la disposition des organisations syndicales de travailleurs pour leur communication au personnel. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit proche de l’entrée ou de la sortie du personnel ou en tout autre endroit jugé plus favorable, d’accord-parties.

Les clés de ces panneaux sont détenues exclusivement par la direction de l’entreprise.

Les informations doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical. Elles sont affichées par les soins d’un délégué du personnel ou d’un représentant du syndicat travaillant dans l’entreprise, après communication d’un exemplaire à l’employeur.

Toutefois, les parties peuvent convenir d’un commun accord de recourir aux procédés et moyens électroniques pour diffuser toute information ou communication à caractère syndical, sous réserve du respect des conditions définies dans le présent article.

La collecte des cotisations syndicales se fait par prélèvement à la source en application de la réglementation en vigueur.

Le plafond de cotisation est fixé par arrêté interministériel.

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente Convention et où sont groupés habituellement plus de 10 travailleurs, des délégués du personnel titulaires et suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité ou dans un rayon maximum de 10 km, ne comportent pas, pris séparément, plus de 10 travailleurs, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Les missions dévolues aux délégués du personnel, les mesures de protection qui leur sont garanties ainsi que les facilités accordées dans le cadre de l’exercice de leur mandat sont celles prévues par la législation en vigueur.

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Pour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement. Ses heures réglementaires de liberté sont fixées à 20 heures par mois et sont imputées sur cet horaire.

Le délégué du personnel ne peut être muté d’un établissement à l’autre contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort.

La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui l’exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération ou à son avancement régulier.

Un travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de ses fonctions de délégué du personnel.

En dehors de l’obligation faite au chef d’établissement de recevoir collectivement, au moins 1 fois par mois, les délégués du personnel, toute demande d’audience doit être formulée par écrit auprès du chef d’établissement ou son représentant ou verbalement en cas d’urgence, par l’un des délégués du personnel confomément aux autres dispositions réglementaires en vigueur.

La demande doit comporter l’énoncé succinct des questions qui seront évoquées au cours de l’audience.

Toutefois, les délégués du personnel peuvent être reçus en cas d’urgence.

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant de leur organisation syndicale, soit à l’occasion des rencontres avec la direction ou à l’occasion des visites à l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.

Les projets de bilan social ou de déclaration annuelle de la situation de la main-d’œuvre (DASMO) sont soumis aux délégués du personnel pour avis et observations. Les modalités de cette consultation sont définies conformément à la réglementation en vigueur.

Les parties à la présente Convention s’engagent à promouvoir la mise en place de cadres sectoriels de dialogue social.

Il est institué dans chaque entreprise de plus de 10 travailleurs un comité de dialogue social. Ce comité a pour mission de promouvoir le dialogue social en vue d’améliorer le climat social, l’organisation, les conditions de travail et la productivité au sein de l’entreprise.

Le comité de dialogue social est présidé par l’employeur et comprend notamment les directeurs, chefs de services ou assimilés et les délégués du personnel. Il peut associer à ses activités, à titre consultatif, toute autre personne dont il juge la participation utile.

Les missions et le fonctionnement dudit comité sont fixés par la réglementation en vigueur.

Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’expression travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. Toutefois le terme travail forcé ou obligatoire ne comprend pas :

• tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère militaire ;
• tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par l’autorité judiciaire ;
• tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population ;
• les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques.

Les conditions particulières de travail des enfants sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou une période de formation en entreprise ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire fondée notamment sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’activité syndicale, l’appartenance à une religion, une confrérie ou une secte, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’ethnie, l’origine sociale, le handicap, la grossesse, la situation de famille, l’état de santé, le statut sérologique et ayant pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.

Toute disposition contraire ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul de plein droit.

L’employeur doit veiller au respect de l’égalité de traitement entre les salariés tant au regard des conditions d’emploi que de rémunération, de formation et de promotion professionnelle.

Les parties signataires de la présente convention s’engagent à promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement en adoptant une approche inclusive, intégrée tenant compte des objectifs du travail décent, du respect des principes et droits fondamentaux au travail et des considérations de genre, pour prévenir et éliminer toute forme de violence et de harcèlement au travail.