Convention collective nationale interprofessionnelle du 30 décembre 2019

1) Suspension du contrat

Les absences justifiées par l’incapacité résultant des maladies et d’accidents non professionnels ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de 6 mois ; ce délai peut être prolongé jusqu’au remplacement du travailleur.

Lorsque la maladie du travailleur nécessite un traitement de longue durée, le délai de 6 mois prévu à l’alinéa 1er du présent article sera porté, compte tenu de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, à 8 mois pour les travailleurs comptant de 7 à 15 ans d’ancienneté et à 10 mois au-delà.

Pendant ces délais, au cas où le remplacement du travailleur s’impose, le remplaçant devra être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.

2) Formalités à accomplir

Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de l’entreprise dans un délai de 48 heures, il n’aura pas d’autres formalités à accomplir.

Dans la négative il doit, sauf cas de force majeure, avertir son employeur du motif de son absence dans un délai de 6 jours suivant la date de l’accident ou de la maladie.

Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans le délai d’1 semaine suivant la date de l’accident ou de la maladie.

L’employeur pourra faire procéder à une contre-visite par le médecin d’entreprise ou par tout médecin de son choix.

Si le travailleur, gravement malade, ne peut se déplacer, il avise l’employeur de cette impossibilité. Ce dernier informe alors l’IPM dont relève le travailieur ou bien lui envoie, à ses frais, un infirmier et, éventuellement le médecin.

Le travailleur permanent dont le contrat se trouve suspendu pour cause de maladie ou d’accident, reçoit de l’employeur une allocation dont le montant est déterminé comme suit :

Sous réserve des dispositions des articles L.151 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et L.156 du code du Travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant 1 année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

Le contrat du travailleur victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure ou guérison. Au cas où, après consolidation de la blessure ou guérison, le travailleur ne serait plus à même de reprendre son service et de l’assurer dans les conditions normales, l’employeur recherchera avec les délégués du personnel de son établissement la possibilité de redéployer l’intéressé dans un autre emploi.

Durant la période prévue par l’article 87 de la présente Convention pour l’indemnisation du travailleur malade, ledit travailleur reçoit de son employeur une allocation calculée de manière à lui assurer son ancien salaire sur la base de l’horaire normal de l’entreprise, déduction faite du montant des indemnités journalières qui lui sont dues en vertu de la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles durant cette même période.

Pendant ses congés de maternité, la femme salariée travaillant dans une entreprise est indemnisée dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En cas de veuvage, les travailleurs peuvent, s’ils le désirent, obtenir une autorisation d’absence dans la limite de 6 mois. Cette absence entraîne une suspension du contrat de travail avec garantie de reprise à l’issue de la période accordée.

L’employeur doit obligatoirement affilier son personnel à une institution de prévoyance maladie (IPM) d’entreprise ou interentreprises pour la prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de manquement de l’employeur à son obligation de créer une IPM ou d’adhérer à une IPM interentreprises, ce dernier prend en charge la totalité des frais d’hospitalisation du travailleur malade, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives officiels non organisés par l’employeur.

Les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la sécurité et la santé des salariés occupés dans les différents lieux de travail en toute conformité avec la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires.

Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur a l’obligation de prendre des mesures de prévention des risques professionnels. La mise en place d’un dispositif d’évaluation des risques a pour objet de recenser l’ensem ble des risques professionnels inhérents à chaque unité de travail en fonction des dangers identifiés en vue d’étudier chaque action préventive à mettre en œuvre.

La mise en place d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité du Travail est obligatoire dans tout établissement remplissant les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, l’inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort peut prescrire la création et l’organisation d’un CHST, notamment en raison de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux de travail.

La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du CHST sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les lieux de travail doivent être maintenus en bon ordre, libres de tout encombrement.

Les lieux de travail, ainsi que les mobiliers et les équipements qui s’y trouvent doivent être maintenus dans un état constant de propreté.

INFORMATION ET FORMATION DES SALARIÉS SUR LA SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

Chaque salarié reçoit lors de son embauche toutes les informations nécessaires relatives aux mesures d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi que sur les risques pour sa sécurité et sa santé et les mesures prises pour y remédier.

Cette information, formulée de manière compréhensible, doit être renouvelée chaque fois que nécessaire. Le temps consacré à cette information doit être considéré comme du temps de travail effectif, cette information devant se dérouler pendant l’horaire de travail.

Tout salarié doit recevoir une information adaptée sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement dans l’entreprise. Cette information doit permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances.

L’information doit être actualisée régulièrement.

L’employeur doit informer les salariés des consignes incendie, des instructions d’évacuation et de l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prises en cas d’alerte.

Les postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité figurent sur une liste établie par l’employeur après avis du médecin du travail et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel, qui est tenue à la disposition de l’inspecteur du Travail.

Les employeurs sont tenus d’organiser un service de médecine du travail dans l’entreprise à l’intention de tous les travailleurs.

Le médecin du travail assure le suivi médical périodique de chaque salarié en situation de travail et la surveillance du milieu et des conditions de travail. Il est habilité à conduire les examens ou à prescrire les examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude au poste de travail.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de médecine du travail sont fixées conformément à la réglmentation en vigueur.

L’employeur doit prendre les mesures d’organisation appropriées pour mettre à la disposition des travailleurs les moyens permettant de limiter l’effort physique et de réduire le risque encouru.

Les équipements de travail et les moyens de protection individuelle doivent être fournis aux travailleurs exposés aux risques. Les employeurs veillent à la qualité et à l’efficacité des moyens de protection de sorte que leur utilisation et leur entretien n’exposent pas les travailleurs à un risque d’atteinte à leur sécurité et à leur santé.

Des moyens de protection seront fournis pour certains postes particuliers exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée et anormale. L’entretien des dispositifs ou des moyens de protection est assuré par l’employeur, qui en conserve la propriété.

Les entreprises veillent à mettre à la disposition du personnel, dans les locaux de l’entreprise et en nombre suffisant, les moyens d’assurer sa propreté individuelle notamment des lavabos munis de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, des douches et vestiaires.

Les installations sanitaires, en nombre suffisant et tenant compte du genre, doivent être isolées des lieux de production et des lieux de stockage, conformément à la réglementation en vigueur.

L’employeur doit procurer gratuitement à chaque ayant droit 2 tenues de travail complètes par an, adaptées à la taille de ce dernier. La 1ère tenue est fournie dans les 15 jours suivant l’embauche.

L’entretien régulier des tenues incombe à l’employeur. A défaut, il devra fournir les moyens de son entretien au salarié.

Le règlement intérieur peut préciser les conditions dans lesquelles ces vêtements de travail sont attribués, utilisés et entretenus.

PREMIERS SECOURS - LUTTE CONTRE L’INCENDIE - ÉVACUATION DES TRAVAILLEURS

L’employeur doit :

• prendre, en matière de 1ers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs, les mesures nécessaires adaptées à la nature des activités et à la taille de l’établissement et compte tenu de la présence d’autres personnes ;
• organiser les relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de 1ers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie.

L’employeur doit notamment désigner, pour les 1ers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des travailleurs, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces mesures.

Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suffisant et disposer de matériels adéquats, en tenant compte de la taille et des risques spécifiques de l’établissement

Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit de présenter toutes propositions de nature à assurer leur protection sur les lieux de travail. Ils peuvent saisir l’autorité administrative compétente, le cas échéant, pour faire assurer leur protection.

Le travailleur signale immédiatement à son supérieur hiérarchique direct et à l’inspecteur de Travail et de la Sécurité sociale du ressort, toute situation dont il a motif de penser qu’elle présente un péril grave, imminent pour sa vie ou sa santé.

L’employeur est tenu de prendre sur le champ toute mesure utile pour faire cesser le péril en question.

Tant que persiste le péril grave, il est interdit à l’employeur de maintenir à son poste de travail le travailleur intéressé.

Un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat ne pouvant être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toute conséquence dommageable et injustifiée, conformément à la législation en vigueur.