Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire

La présente loi régit l’implantation, l’exercice de l’activité et le contrôle des entités visées à l’article 2 de la présente loi ainsi que leur résolution et leur liquidation.

La présente loi s’applique aux banques, aux établissements financiers de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux holdings bancaires, exerçant leurs activités sur le territoire de l’Etat du Sénégal, quels que soient leur forme juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principale implantation dans l’UMOA et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Nonobstant les dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les compagnies financières sont également soumises aux dispositions des titres premier, IV, V, VI, VIII, X, XI et XII.

Sont notamment exclues du champ d’application de la présente loi les entités ci-après :

• 1° la BCEAO ;
• 2° le Trésor public ;
• 3° les acteurs, autres que les entités visées à l’article 2 de la présente loi, agréés par l’Autorité des Marchés Financiers dans l’UMOA ;
• 4° les acteurs agréés par l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances ;
• 5° les organismes de prévoyance sociale ;
• 6° l’Administration des Postes, en abrégé la Poste, sous réserve des dispositions de l’article 110 de la présente loi ;
• 7° la Caisse des Dépôts et Consignations, en abrégé la CDC ;
• 8° les institutions de microfinance, régies par une législation spécifique ;
• 9° les institutions financières internationales, les institutions publiques étrangères d’aide ou de coopération, dont l’activité sur le territoire de l’Etat du Sénégal est autorisée par des traités, accords ou conventions internationaux auxquels est partie l’Etat du Sénégal.

Les entités publiques à statut spécial telles que la CDC les fonds de garantie, les fonds souverains ou toute autre entité publique à statut spécial qui souhaitent mener une activité bancaire, créent une filiale ayant le statut d’établissement agréé.

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

1) activité bancaire : une activité consistant à effectuer, à titre de profession, une ou plusieurs des opérations autorisées visées au Titre II ;

2) activité bancaire islamique : une activité consistant à effectuer, à titre de profession, une ou plusieurs opérations bancaires islamiques ;

3) activités à dominante bancaire : les activités exercées par un groupe bancaire lorsque les deux conditions ci-après sont réunies :

• i. les activités du groupe s’exercent principalement dans le secteur financier. Dans ce cas, le rapport entre le total du bilan des entités du secteur financier et le total du bilan du groupe doit dépasser 40 % ;
• ii. les entités du secteur bancaire ont un poids plus élevé que celui des autres entités du secteur financier. Dans ce cas, le rapport entre le total du bilan des entités du secteur bancaire et le total du bilan des entités du secteur financier est plus élevé que les ratios correspondant pour les autres entités du secteur financier ;

4) administrateur : une personne physique désignée par les statuts ou par l’Assemblée générale, conformément aux dispositions du droit des sociétés applicable à l’établissement. Il est membre de l’organe délibérant. La personne physique, représentant permanent d’une personne morale administrateur, est assimilée aux administrateurs ;

5) affacturage : l’opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées ;

6) affactureur : l’établissement de crédit ou l’institution de microfinance habilité à réaliser des opérations d’affacturage ;

7) autorités compétentes : les organes ou institutions de l’UMOA ou l’Autorité d’un Etat membre, habilités à édicter les textes d’application des dispositions de la présente loi et/ou à prendre des décisions pour sa mise en œuvre ;

8) autorité judiciaire : l’organe habilité, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à accomplir des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice ;

9) banque : une personne morale habilitée à exercer l’ensemble des activités bancaires ;

10) banque islamique : une banque qui exerce à titre exclusif des activités bancaires islamiques ;

11) banques multilatérales de développement : les institutions supranationales créées par des Etats souverains qui en sont les actionnaires. Leurs missions s’inscrivent dans le cadre de politiques de coopération et d’aide au développement définies par ces Etats ;

12) BCEAO ou Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de Ouest ;

13) bénéficiaire effectif : la ou les personnes physiques, telles que définies dans la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, qui possèdent ou contrôlent, en dernier ressort, notamment la ou les personnes ayant assuré l’apport de capitaux au sein d’un établissement agréé, le mandataire de ce dernier, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles l’opération est exécutée ;

14) branche islamique : un guichet ou une agence, créé par un établissement agréé pour exercer l’activité bancaire islamique ;

15) bureau de représentation : une structure appartenant à une entité assujettie à la présente loi ou à une société étrangère exerçant des activités bancaires, chargée de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat tiers dans lequel elle se situe. Elle n’est pas dotée d’une autonomie de gestion et n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créée. Elle n’est pas autorisée à exercer l’activité bancaire telle que définie au point 1 du présent article ;

16) caisse des dépôts et consignations : une entité publique à statut spécial, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, qui est investie d’une mission d’intérêt général en appui aux politiques publiques conduites par l’Etat et ses collectivités locales ;

17) clause d’exclusivité de services : la stipulation d’un contrat, par laquelle un établissement agréé ou un intermédiaire mandaté s’oblige à réaliser les services pour le compte d’un seul tiers ou mandant ;

18) commission Bancaire de l’UMOA ou Commission Bancaire : l’Autorité de supervision et de résolution des établissements du secteur bancaire ;

19) comités spécialisés : les structures émanant de l’organe délibérant. Elles comprennent notamment les comités d’audit, des risques, de rémunération et de nomination ;

20) compagnie financière : une société ayant pour activité principale de prendre et de gérer des participations financières et qui, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés ayant le même objet, contrôle une ou plusieurs sociétés effectuant des opérations à caractère financier dont une au moins est un établissement de crédit ;

21) compagnie financière holding : une entité non agréée en tant qu’établissement de crédit et qui est la maison-mère d’un groupe bancaire ;

22) compagnie financière holding intermédiaire : une entité non agréée en tant qu’établissement de crédit et qui détient l’ensemble des participations d’un groupe dans ses filiales, établissements de crédit, opérant dans l’UMOA ;

23) compte dormant : tout compte détenu dans les livres d’un organisme financier, qui n’a fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins dix ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants droit et dont ledit titulaire et ses ayants droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l’organisme financier pour entrer en contact avec eux, notamment sur la base de la documentation fournie par le titulaire ;

24) compte de paiement : un compte détenu par un établissement de paiement au profit d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé exclusivement aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ;

25) conflit d’intérêts : une situation où les intérêts personnels d’un membre des organes de gouvernance, d’un membre du personnel, du commissaire aux comptes, de l’administrateur provisoire, de l’administrateur spécial ou de ceux des personnes avec qu’ils ont un lien familial proche, ne sont pas compatibles avec les intérêts de rétablissement agréé et pourraient, de ce fait, affecter l’impartialité attendue d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions ;

26) contrôle conjoint : le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’actionnaires. Les politiques financières et opérationnelles sont décidées d’un commun accord entre les actionnaires et aucun d’entre eux ne dispose d’un pouvoir lui permettant d’imposer sa décision aux autres ;

27) contrôle exclusif : le pouvoir de décider des politiques financières et opérationnelles d’une entreprise afin d’en retirer des avantages. Il existe trois types de contrôle exclusif : le contrôle exclusif de droit, le contrôle exclusif de fait et le contrôle exclusif conventionnel :

• i. le contrôle exclusif de droit est exercé par une société qui détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote de sa filiale ;
• ii. le contrôle exclusif de fait est exercé par une société lorsque les deux conditions ci-après sont réunies :
• 1° elle désigne, pendant deux exercices consécutifs, la majorité des membres des organes délibérant et exécutif ;
• 2° elle dispose, pendant deux exercices consécutifs, d’un pourcentage de droit de vote supérieur à 40 % et aucun autre actionnaire ne possède une part supérieure ;
• iii. le contrôle exclusif conventionnel est exercé par une société, lorsqu’il existe un contrat ou une clause statutaire lui assurant le contrôle exclusif de l’entreprise consolidée ;

28) coussin contracyclique : une charge additionnelle de fonds propres non permanente exigée des établissements par les Autorités en charge de la politique macroprudentielle, en vue de leur permettre.de se protéger contre des pertes potentielles liées à une croissance excessive des crédits, induisant une accumulation de risques à l’échelle du système bancaire ;

29) coussin de conservation : une charge additionnelle de fonds propres exigée des établissements par la Commission Bancaire en dehors des périodes de tension afin de leur permettre d’absorber les pertes éventuelles pendant les périodes de tension ;

30) coussin systémique : une charge additionnelle de fonds propres exigée des établissements bancaires d’importance systémique régionale ;

31) crédit-bail : opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par une entreprise qui en demeure propriétaire. L’opération de location, quelle que soit sa dénomination, doit prévoir, à terme, la faculté pour la locataire d’acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;

32) dirigeant : le dirigeant de droit et le dirigeant de fait. Le dirigeant de droit est notamment une personne membre de l’organe exécutif et toute personne ayant la qualité de directeur, le responsable chargé du réseau des agences ou d’une succursale, l’administrateur provisoire et le liquidateur. Le dirigeant de fait est une personne qui exerce un pouvoir dans la gestion de l’établissement sans pour autant être investie d’un mandat social ;

33) distribution : le versement de dividendes ainsi que les distributions du report à nouveau créditeur, du bénéfice de fin d’exercice non affecté, des réserves et de bonus sous forme d’instrument de fonds propres ;

34) émetteurs de monnaie électronique : l’ensemble constitué notamment par les banques, les institutions de microfinance dûment autorisées et les établissements de monnaie électronique ;

35) entité publique à statut spécial : entreprise régie par un texte spécifique, sur laquelle l’Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises ;

36) entreprise de technologie financière : une personne morale qui offre des services ou produits financiers conçus et/ou distribués selon un procédé fondé sur une technologie innovante ;

37) établissement adhérent : les banques et tout autre établissement agréé affilié au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ;

38) établissements agréés ou établissements : l’ensemble constitué par les banques, les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;

39) établissement bancaire d’importance systémique (EBIS) : un établissement dont la défaillance peut, en raison de sa taille, de sa complexité, du volume de ses activités ou de son interconnexion systémique, mettre en péril le système financier et l’activité économique d’un Etat membre ou de l’UMOA. Il existe deux catégories d’EBIS :

• i. EBIS régionaux en abrégé EBISr : ce sont les établissements dont la défaillance ou les difficultés pourraient entraîner des répercussions significatives sur le système bancaire et sur l’économie au niveau régional ;
• ii. EBIS nationaux, en abrégé EBISn : ce sont les établissements, autres que les EBIS régionaux, dont la défaillance pourrait entraîner des répercussions significatives sur le système bancaire et sur l’économie nationale.

40) établissements de crédit : l’ensemble constitué par les banques et les établissements financiers de crédit ;

41) établissement de finance islamique : une personne morale autorisée à exercer l’activité bancaire islamique ;

42) établissement de monnaie électronique : une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, un établissement de paiement, une compagnie financière ou une institution de microfinance, qui émet et distribue à titre de profession de la monnaie électronique ;

43) établissement de paiement : une personne morale, autre qu’un établissement de crédit un établissement de monnaie électronique, une compagnie financière ou une institution de microfinance, qui fournit à titre de profession des services de paiement ;

44) établissement de paiement islamique : un établissement de paiement qui fournit à titre exclusif des services de paiement conformes aux principes de la finance islamique ;

45) établissements du secteur bancaire : l’ensemble constitue par les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les holdings bancaires, les compagnies financières, les FinTech et les institutions de microfinance ;

46) établissement financier de crédit : une personne morale autre qu’une banque qui effectue, à titre de profession, une ou plusieurs opérations de banque dans le respect des conditions et limites définies par son agrément ;

47) établissement financier islamique : un établissement financier de crédit qui exerce à titre exclusif des activités bancaires islamiques dans le respect des conditions et limites définies par son agrément ;

48) filiale : une entreprise contrôlée par une société qui possède plus de la moitié des droits de vote, ou toute entreprise sur laquelle une société exerce un contrôle exclusif ;

49) financement participatif : un mode de financement reposant sur l’appel à plusieurs personnes physiques ou morales agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, pour financer un projet via un site internet ou tout autre moyen de communication électronique ou numérique ;

50) fonctions critiques : les activités, services ou opérations d’un établissement agréé dont l’interruption est susceptible, sur le territoire national ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’UMOA, d’entraîner des perturbations de services essentiels à l’économie réelle ou de compromettre la stabilité financière ;

51) fonctions de contrôle : les fonctions indépendantes de la gestion opérationnelle, dont le rôle est de fournir des évaluations objectives de la situation de l’établissement agréé dans leur domaine de compétence. Elles comprennent notamment la fonction d’audit interne, la fonction gestion des risques et la fonction conformité ;

52) fintech : une entreprise de technologie financière habilitée à exercer à titre exclusif une ou plusieurs opérations de banque dans le respect des conditions et limites définies par son agrément ou son autorisation d’exercice ;

53) fonction assimilée à la fonction ministérielle : toute fonction conférant à son titulaire, qui n’a pas la qualité de membre du Gouvernement, le rang de ministre au sein d’un Etat membre de l’Union ;

54) fonction ministérielle : toute fonction conférant à son titulaire la qualité de membre du Gouvernement d’un Etat membre de l’Union ;

55) Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ou Fonds : l’institution communautaire constituée d’un mécanisme de garantie des dépôts ainsi que d’un dispositif de financement des actions de résolution ;

56) groupe : un ensemble composé d’entités qui ont chacune une personnalité juridique distincte et dont l’activité est contrôlée directement ou indirectement par une maison mère ;

57) groupe bancaire : un groupe qui exerce des activités à dominante bancaire dans l’UMOA ;

58) holding bancaire : un établissement de crédit qui n’est pas contrôlé par un autre établissement de crédit ou une compagnie financière et détenant au moins une filiale qui a le statut d’établissement de crédit au sein de l’UMOA ;

59) influence notable : le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une structure sans en détenir le contrôle exclusif ou conjoint. L’influence notable d’une entreprise sur une autre entreprise est présumée lorsque la première dispose, directement ou indirectement, de plus de 20 % des droits de vote de la seconde ;

60) institution de microfinance : une institution agréée, exerçant l’activité de microfinance, telle que définie par la loi portant réglementation de la microfinance ;

61) laboratoire d’innovation financière : un dispositif de régulation visant à permettre aux établissements agréés et aux entreprises de technologie financière de tester, sous la supervision de la Banque Centrale, leur solution, produit ou service innovant, sur une durée déterminée et dans un cadre réglementaire allégé ;

62) lien familial proche : le lien caractérisé lorsqu’une personne est l’ascendant d’une autre personne, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré. Les personnes mariées ou en union libre, ainsi que leurs enfants, sont également prises en compte ;

63) mandat électif : une fonction de représentation, locale, nationale ou régionale, conférée à une personne à la suite d’un vote. Il s’agit notamment d’un député, d’un maire, d’un président de conseil départemental ou régional et d’un sénateur ;

64) maison-mère ; une société qui n’est pas une filiale d’un autre établissement de crédit ou d’une compagnie financière établi dans l’UMOA et détenant au moins une filiale qui est un établissement de crédit ;

65) mesures d’intervention précoce : l’ensemble constitué par les mesures administratives et l’administration provisoire prévues au Titre X ;

66) minorité de blocage : un pourcentage minimal de voix, dont le seuil est fixé dans les dispositions de l’article 53 de la présente loi, à partir duquel un actionnaire ou un groupe d’actionnaires peut faire obstacle à une modification des statuts d’un établissement agréé ;

67) monnaie électronique : toute valeur monétaire représentant une créance à la charge de l’émetteur, qui est :

• i. stockée sur une forme électronique, y compris magnétique ;
• ii. émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ;
• iii. et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques et morales autres que l’émetteur de la monnaie électronique ;

68) moyens de paiement : tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ;

69) Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF) : toute instance consultative, instituée par l’Autorité nationale, ayant pour missions notamment de promouvoir la qualité des services financiers, de favoriser l’amélioration de la qualité de la relation entre opérateurs de services financiers et usagers, ainsi que d’assurer une médiation financière, consistant à faciliter le règlement amiable des litiges individuels qui naissent entre les organismes financiers et leur clientèle, dans le cadre des prestations des services financiers ;

70) opérations bancaires islamiques : l’ensemble des opérations bancaires autorisées et qui sont exercées dans le respect :

• des principes et règles de la finance islamique, notamment l’interdiction de perception et/ou de versement d’intérêt, la prohibition de l’incertitude et de la spéculation ainsi que l’obligation d’adosser le financement à des actifs tangibles ;
• des limites et conditions fixées par l’agrément ;
• des avis et certificats de conformité émis par les instances de conformité instituées dans les dispositions des articles 74 et 75 de la présente loi.

71) organes de gouvernance : l’organe délibérant et ses comités spécialisés ainsi que l’organe exécutif ;

72) organe délibérant : le conseil d’administration dans les sociétés anonymes ou l’organe collégial dans les sociétés constituées sous une autre forme. Il est investi de tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de l’établissement, dans la limite de l’objet social et des compétences réservées à l’assemblée générale ;

73) organe exécutif : l’ensemble des structures qui concourent à la gestion courante d’un établissement et assurent l’application effective de l’orientation de l’activité définie par l’organe délibérant. Sont considérés comme membres de l’organe exécutif notamment le Directeur général, les Directeurs généraux Adjoints, le Secrétaire général et les Responsables des fonctions de contrôle ;

74) participation : la contrepartie conférée par la souscription ou l’achat de titres émis par l’établissement assujetti ;

75) parties liées : les personnes physiques et morales qui sont directement ou indirectement liées à l’établissement agréé. Les parties liées regroupent notamment :

• a) la maison-mère de l’établissement agréé et toute entité sur laquelle cette dernière exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ;
• b) toute entité sur laquelle l’établissement agréé exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint, une influence notable ;
• c) une personne physique qui exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’établissement agréé ;
• d) une personne physique ou morale qui détient au moins 10 % des droits de vote au sein de l’établissement agréé ;
• e) les administrateurs et les dirigeants de l’établissement agréé ;
• f) les entreprises privées dans lesquelles les personnes physiques visées points c, d et e ci-dessus exercent des fonctions de direction, d’administration, de gérance, ou détiennent plus de 25 % du capital social ;
• g) les personnes ayant un lien familial proche avec les personnes physiques visées aux points c, d et e ci-dessus.

76) prestataires de services de paiement : l’ensemble constitué par les établissements de crédit, les institutions de microfinance, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement ;

77) prime de rémunération discrétionnaire : toute forme de bonus versé, notamment en numéraire ou en actions, par un établissement agréé à sa discrétion, à ses administrateurs, ses dirigeants et son personnel, y compris un bonus ponctuel ou permanent ;

78) ratio de levier : une norme prudentielle qui vise à maîtriser la croissance du bilan d’un établissement, au regard de ses fonds propres ;

79) ratio prêt sur valeur : une norme prudentielle qui vise à limiter le montant maximum d’un prêt bancaire en fonction de la valeur du bien apporté en garantie ;

80) résolution : la restructuration d’un établissement, par l’Autorité de résolution, au moyen d’instruments de résolution prévus à l’article 187 de la présente loi, afin de sauvegarder l’intérêt public et d’atteindre un ou plusieurs objectifs de résolution définis dans les dispositions de l’article 173 de la présente loi ;

81) risque systémique : le risque lié aux perturbations dans la fourniture de produits et services financiers susceptibles d’avoir de graves répercussions sur la stabilité du système financier et l’économie réelle d’un Etat membre donné ou de l’UMOA ;

82) services bancaires : l’ensemble des services qu’un établissement agréé est habilité à offrir à sa clientèle dans le respect des conditions et limites définies par son agrément ;

83) services bancaires de paiement : les services de paiement visés à l’article 20 de la présente loi ainsi que les opérations basées sur les instruments cambiaires, notamment le chèque, la lettre de change, le billet à ordre ainsi que le crédit documentaire.

84) succursale ; un établissement dépourvu d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne morale propriétaire et doté d’une certaine autonomie de gestion, qui effectue directement tout ou partie des opérations des établissements agréés ;

85) supervision sur base consolidée : le processus par lequel la Commission Bancaire de l’UMOA surveille l’exposition aux risques ainsi que l’adéquation des fonds propres et de la liquidité d’un groupe bancaire soumis à son contrôle, sur la base de la totalité des activités dudit groupe au sein et en dehors de l’Union ;

86) support accessible : tout moyen de communication physique ou électronique mis en place par l’établissement agréé afin de permettre à sa clientèle de consulter à tout moment, notamment les informations liées aux exigences de communication financière qui lui sont applicables ;

87) surveillance macroprudentielle : l’ensemble des actions menées pour mesurer, évaluer, prévenir ou atténuer la survenance de risques systémiques dans l’UMOA ;

88) système financier de l’UMOA : l’ensemble constitué par le secteur bancaire, le secteur des assurances et le marché financier régional de l’UMOA ;

89) UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

90) UMOA on Union : Union Monétaire Ouest Africaine ;

91) vente à réméré : opération de vente par laquelle un vendeur cède un bien à un établissement agréé. La transaction est assortie d’une option de rachat dudit bien par le vendeur à un prix déterminé pendant une durée à convenir d’accord parties.

Les dispositions du droit commun sont applicables aux entités assujetties, tant qu’il n’y est pas dérogé par celles de la présente loi.

Les banques sont classées dans différentes catégories, en fonction notamment de leur forme juridique, de leurs activités ou de leur périmètre d’intervention.

La Banque Centrale définit les catégories et les modalités de la classification.

Les dispositions de la présente loi et ses textes d’application tiennent compte de la taille des entités visées à l’article 2 de la présente loi, de leur forme juridique, de la nature de leurs activités et de leur profil de risque.

Le Conseil des Ministres de l’UMOA adopte les normes prudentielles applicables aux établissements agréés conformément au Traité instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Le Ministre chargé des Finances est compétent notamment en matière d’agrément, d’autorisations préalables et de traitement des établissements en difficulté, dans les conditions prévues par la présente loi et l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire.

Il veille au respect des dispositions des articles 31 et 32 de la présente loi et s’assure, en cas d’exercice illégal de la profession, de l’application des dispositions de l’article 231 de la présente loi, en relation avec les autorités judiciaires compétentes.

Le Ministre chargé des Finances peut, après avis conforme de la Commission Bancaire, suspendre tout ou partie des opérations d’un ou de plusieurs établissements agréés implantés.

La Banque Centrale détermine, en vertu de ses Statuts annexés au Traité de l’UMOA, toutes mesures ou dispositions concernant les instruments et les règles de la politique du crédit applicables aux établissements agréés, notamment celles se rapportant à la constitution de réserves obligatoires déposées auprès d’elle, ainsi que les taux et conditions appliqués par les établissements agréés à leur clientèle.

La Banque Centrale peut :

• 1° instituer, selon tes conditions et modalités qu’elle fixe, des sources de financement additionnelles ou alternatives de la supervision effectuée par la Commission Bancaire de l’UMOA ;
• 2° mettre en place un laboratoire d’innovation financière dans le cadre de la promotion de la digitalisation des services financiers et de l’innovation numérique dans l’Union ;
• 3° interdire aux établissements agréés de mener des activités ou de réaliser des opérations pouvant compromettre la stabilité du système financier de l’UMOA.

La Commission Bancaire assure notamment la supervision et la mise en résolution des entités visées à l’article 2 de la présente loi conformément aux dispositions de la présente loi, de ses textes d’application ainsi que celles régissant la Commission Bancaire.

L’Autorité macroprudentielle prend et coordonne les mesures relatives à la surveillance macroprudentielle du système financier de l’UMOA.

Attributions du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA assure la garantie des dépôts des clients des établissements adhérents et peut participer au financement de leur redressement ou de leur résolution.

Les établissements agréés sont tenus de se conformer, sur une base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, aux décisions que le Conseil des Ministres de l’UMOA, le Ministre chargé des Finances, la Banque Centrale, la Commission Bancaire, l’Autorité macroprudentielle et le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA prennent dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés.

Les établissements agrées prennent les dispositions appropriées pour permettre aux Autorités compétentes d’exercer leurs attributions respectives prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Les décisions du Conseil des Ministres de l’UMOA, du Ministre chargé des Finances, de la Banque Centrale, de la Commission Bancaire et de l’Autorité macroprudentielle sont exécutoires de plein droit sur le territoire national dès leur publication ou notification.