Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire

Le contrôle des entités visées à l’article 2 de la présente loi est assuré par la Commission Bancaire de l’UMOA, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Convention la régissant, la présente loi, ainsi que toutes autres législations applicables à ces entités.

Les établissements agréés ne peuvent s’opposer au contrôle prévu à l’article 103 de la présente loi.

Le contrôle consiste, pour la Commission Bancaire, à s’assurer notamment du respect par les établissements agréés :

• i. des dispositions de la présente loi ainsi que des textes édictés en application de celle-ci et du Traité de l’UMOA :
• ii. des règles destinées à la protection de la clientèle des établissements agréés, ressortant de toute disposition communautaire, législative et réglementaire ou des Codes de conduite approuvés par la profession ainsi que des bonnes pratiques qu’elle constate ou recommande ;
• iii. des exigences ressortant de la réglementation relatives aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• iv. de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et des textes pris pour son application ; et,
• v. de toutes autres législations et réglementations qui leur sont applicables.

Les missions de contrôle prévues à l’article 105 de la présente loi s’effectuent aux moyens de contrôles sur pièces et sur place, sur base sociale ou consolidée, conformément aux dispositions en vigueur sur le territoire de la République du Sénégal.

La Commission Bancaire de l’UMOA exerce les contrôles prévus à l’alinéa premier du présent article par son Secrétariat Général ou par toute autre personne qu’elle habilite à cet effet, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et par la Convention la régissant.

Dans le cadre du contrôle sur pièces, les établissements agréés communiquent à la Commission Bancaire toutes informations relatives notamment à leur organisation, leur fonctionnement, leur situation financière et prudentielle ainsi qu’à leurs opérations.

La Commission Bancaire procède à des inspections sur place et prend connaissance et copie, sans déplacement, de toute information détenue par l’établissement agréé, en vue :

• (a) de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, relatives au statut des établissements agréés, ainsi que l’exactitude et la sincérité des états financiers, des états prudentiels ainsi que d’autres états, rapports et informations qui lui sont transmis par l’établissement ;
• (b) d’examiner le caractère adéquat des structures de gestion, de l’organisation administrative et comptable, du contrôle interne et de la politique en matière de gestion prospective des besoins en fonds propres et de la liquidité de l’établissement ainsi que de la gestion des risques ;
• (c) de s’assurer que la gestion de l’établissement est saine et prudente et que sa situation ou ses opérations ne sont pas de nature à mettre en péril sa liquidité, sa rentabilité ou sa solvabilité.

Les prérogatives visées au présent article couvrent également l’accès aux ordres du jour et aux procès-verbaux des réunions des différents organes de gouvernance, ainsi qu’aux documents y afférents et aux résultats de l’évaluation interne et/ou externe du fonctionnement desdits organes.

Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales des établissements et personnes morales qui les contrôlent, aux prestataires de services externaüsés, y compris la structure chargée de l’assistance technique à l’intérieur d’un groupe et à toute entité incluse dans le périmètre de consolidation de l’établissement, le cas échéant.

Les contrôles sur place peuvent être initiés par la Banque Centrale, aux fins des vérifications nécessaires à la mise en œuvre de ses missions fondamentales définies dans le traité de l’UMOA. La Banque Centrale en informe préalablement la Commission Bancaire et lui rend compte des conclusions de ces contrôles.

Pour l’accomplissement de ses missions prévues à l’article 105 de la présente loi, la Commission Bancaire peut :

• (a) procéder à l’audition simple des administrateurs et des dirigeants de l’établissement assujetti, des personnes pressenties aux fonctions d’administrateur ou de dirigeant de toute personne dont le concours peut s’avérer utile ;
• (b) participer, lorsqu’elle le juge nécessaire, à titre d’observateur, aux réunions de l’organe délibérant et de l’assemblée générale de l’établissement agréé.

Les établissements bancaires d’importance systémique nationaux, en abrégé EBIS et régionaux, en abrégé EBIS font l’objet d’un contrôle renforcé de la Commission Bancaire.

La méthodologie d’identification des établissements bancaires d’importance systémique et de calcul de la surcharge qui leur est applicable est définie par la Banque Centrale.

La liste des établissements bancaires d’importance systémique ainsi que la surcharge de fonds propres qui leur est applicable conformément aux dispositions de l’article 84 de la présente loi sont établies et publiées par la Commission Bancaire.

Les établissements bancaires d’importance systémique sont tenus de maintenir une capacité minimale d’absorption des pertes dont le niveau est fixé par la Banque Centrale.

Les établissements agréés sont tenus, à toute demande de la Commission Bancaire, de fournir à cette dernière tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications jugés utiles à l’exercice des contrôles prévus à l’article 105 de la présente loi.

La Commission Bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations prévus à l’alinéa premier du présent article.

Dans le cadre de la mise en œuvre des missions de la Commission Bancaire, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 106 de la présente loi sont habilitées à recueillir des membres de l’organe délibérant, des dirigeants et des employés, de l’établissement agréé toutes informations et explications qu’elles estiment nécessaires et peuvent, à cette fin, requérir la tenue d’entretiens avec des dirigeants ou membres du personnel de l’établissement qu’elles désignent.

Les établissements agréés doivent fournir, à toute réquisition de la Banque Centrale, les informations, renseignements, éclaircissements, justifications et documents juges utiles pour l’examen de leur situation, l’appréciation de leurs risques, l’élaboration de listes de chèques et effets de commerce impayés et d’autres incidents de paiement, et généralement pour l’exercice par la Banque Centrale de ses attributions.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à l’Administration des Postes en ce qui concerne les opérations de ses services financiers et de chèques postaux.

En application des dispositions de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire, l’Autorité judiciaire informe la Commission Bancaire et la Banque Centrale de toute poursuite, actions aux fins de saisie ou de toute autre mesure d’exécution engagées à l’encontre d’un établissement agréé.

L’Autorité judiciaire sollicite l’avis de la Commission Bancaire dans le cadre de l’instruction du dossier.

Un établissement agréé ne peut faire l’objet de saisie tant qu’une décision définitive revêtue de l’autorité de la chose jugée n’a pas été rendue.

Lorsque l’exécution d’une décision définitive ordonnant une saisie ou de toute autre décision exécutoire rendue en dernier ressort contre un établissement agréé est susceptible de compromettre la stabilité financière ainsi que les intérêts des déposants, l’autorité judiciaire compétente s’assure, en rapport avec la Commission Bancaire que la mise en œuvre de ladite décision ne porte pas atteinte aux intérêts des déposants et des utilisateurs de services de l’établissement concerné.

Les rapports établis à l’issue des contrôles sur place effectués par la Commission Bancaire sont transmis au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et au Conseil d’Administration de l’établissement agréé concerné ou de l’organe en tenant lieu.

Les conclusions des contrôles sur place ainsi que toute information pertinente relevée dans le cadre du contrôle permanent peuvent être communiqués à d’autres autorités de supervision et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA conformément aux modalités de coopération définies par l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire.

La Commission Bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes de l’établissement agréé, les conclusions des contrôles réalisés et les informations visées à l’alinéa premier du présent article.

Lorsqu’elle constate une infraction pénale à l’issue de ses contrôles, la Commission Bancaire en informe l’Autorité judiciaire compétente, le Ministre chargé des Finances et la Banque Centrale.

Informations des autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A l’issue de ses contrôles, la Commission Bancaire informe les autorités concernées lorsqu’elle constate des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et au financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Les informations sont transmises conformément aux conditions et modalités de coopération prévues dans l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire.

La supervision sur base consolidée est exercée par la Commission Bancaire dans les conditions fixées par la présente loi ainsi que par les autres textes légaux et réglementaires en vigueur.

Sont assujettis à une supervision sur base consolidée les holdings bancaires, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding intermédiaires implantées dans l’UMOA, ainsi que toute autre entité intermédiaire d’un groupe, notamment lorsque les circonstances ou l’évolution de la structure du groupe l’exigent.

La liste des compagnies financières et des holdings bancaires est tenue par la Commission Bancaire selon les modalités prévues à l’article 42 de la présente loi.

Adhésion des compagnies financières à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers

Les compagnies financières adhèrent, dans le mois qui suit leur inscription sur la liste visée à l’article 118 de la présente loi, à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de l’Etat d’implantation de leur siège social.

Elles veillent, en permanence, au respect des conditions définies par l’Association.

Les compagnies financières sont constituées sous forme de société anonyme. Elles ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

Elles doivent avoir leur siège social ainsi que leurs organes de gouvernance sur le territoire d’un des Etats membres de l’UMOA.

Le périmètre de consolidation prudentielle inclut toutes les entreprises à caractère financier sur lesquelles la maison-mère exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, conjoint ou une influence notable, indépendamment de leur forme juridique, du pays d’implantation ou d’accueil de leurs activités.

Sont exclues du périmètre de consolidation prudentielle :

• (1) les entreprises d’assurance et de réassurance ;
• (2) les sociétés à objet commercial et autres entreprises à caractère non financier ;
• (3) les entreprises à caractère financier dont le montant total des actifs et des éléments de hors bilan est inférieur à 1 % du total consolidé des actifs et des éléments de hors bilan de la maison-mère ou de l’entité qui détient la participation.

Une entreprise à caractère financier peut être exclue du périmètre de consolidation prudentielle dans les conditions prévues par la réglementation prudentielle.

La Commission Bancaire peut prendre des mesures particulières visant à limiter l’étendue des activités des entités visées à l’article 117 de la présente loi lorsqu’elle estime notamment que :

• (a) la sûreté et la solidité de l’entité concernée sont menacées par ces activités qui l’exposent à des risques excessifs ou ne sont pas correctement gérées ;
• (b) le contrôle exercé par d’autres autorités de supervision n’est pas satisfaisant compte tenu des risques encourus ;
• (c) des conditions juridiques et opérationnelles l’empêchent d’exercer un contrôle efficace sur une base consolidée ;
• (d) la complexité des structures juridiques et opérationnelles de l’établissement agréé concerné crée des obstacles à sa résolution ordonnée.

La Commission Bancaire peut également s’opposer à des structures de capital ou d’organisation qui font obstacle à l’obtention de données financières consolidées ou entravent de toute autre manière la surveillance effective d’un groupe.

Lorsque les circonstances l’obligent, la Commission Bancaire peut :

• (a) appliquer aux établissements soumis à sa supervision, sur une base consolidée, toutes autres mesures préventives qu’elle juge appropriées, selon les circonstances ;
• (b) requérir l’exclusion d’une entreprise à caractère financier du périmètre de consolidation.

Un groupe bancaire peut créer dans l’UMOA, à son initiative ou à la demande de la Commission Bancaire, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en la matière par l’Annexe à la Convention la régissant, une compagnie financière holding intermédiaire destinée à détenir ses participations dans les établissements implantés dans l’Union.

Lorsque la compagnie financière holding intermédiaire est créée à l’initiative du groupe bancaire, ce dernier requiert, au préalable, une autorisation de la Commission Bancaire. La demande d’autorisation est instruite par la Banque Centrale selon les modalités qu’elle précise.

La Commission Bancaire informe le Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation de la structure à créer.

Les compagnies financières sont assujetties à des règles de gestion prudentielles, de contrôles interne et externe ainsi qu’à des obligations déclaratives qui sont précisées par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire de l’UMOA.

Règles applicables aux holdings bancaires et aux compagnies financières sur base consolidée

Les holdings bancaires et les compagnies financières sont tenues de se conformer, sur base consolidée ou sous-consolidée, aux décisions du Conseil des Ministres de l’UMOA ainsi qu’aux actes réglementaires pris par la Banque Centrale et la Commission Bancaire de l’UMOA qui leur sont applicables.

L’obligation de se conformer auxdites décisions et aux actes juridiques sur base consolidée ou sous-consolidée n’exempte pas de leur application sur base individuelle, sauf disposition contraire expresse.

Nul ne peut être désigné en qualité de commissaire aux comptes d’un établissement agréé, s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ou tout autre organisme en tenant lieu et approuvé au préalable par la Commission Bancaire.

La Commission Bancaire établit et publie périodiquement, la liste des commissaires aux comptes approuvés pour exercer auprès d’un établissement agréé.

Sans préjudice de la forme juridique de l’établissement agréé, les commissaires aux comptes sont choisis selon les modalités définies pour les sociétés anonymes, tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans le respect des normes applicables à l’exercice de leur profession ainsi que des dispositions légales et réglementaires régissant les activités des établissements agréés. Ils ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts apparent ou potentiel avec un établissement agréé.

L’approbation par la Commission Bancaire confère au commissaire aux comptes le droit d’exercer auprès de tout établissement agréé de l’UMOA, sous réserve du respect des dispositions communautaires applicables à la libre circulation et à l’établissement des experts comptables au sein de l’Union.

La Commission Bancaire peut retirer l’approbation du commissaire aux comptes, lorsqu’elle constate :

• (a) le non-respect, par ce dernier, des obligations mises à sa charge par les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements agréés ou lorsque ce dernier a fait l’objet de mesure disciplinaire de la part de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés auquel il est rattaché ;
• (b) le manque de compétence ou d’indépendance du commissaire aux comptes ;
• (c) pour toute autre raison motivée.

Le retrait de l’approbation constitue un empêchement, pour le commissaire aux comptes, d’exercer des fonctions similaires auprès de tout établissement soumis au contrôle de la Commission Bancaire. Cet empêchement peut être temporaire ou définitif, selon la décision de la Commission Bancaire. Il est constaté par la radiation de la liste visée à l’alinéa 2 du présent article.

Le retrait de l’approbation du commissaire aux comptes et l’empêchement subséquent ne constituent pas des sanctions disciplinaires.

Les modalités d’approbation des commissaires aux comptes et d’exercice du commissariat aux comptes auprès des établissements agréés sont précisées par la Commission Bancaire.

Le commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée générale ordinaire dispose d’un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Le commissaire aux comptes ayant déjà effectué deux mandats consécutifs ne peut être désigné auprès du même établissement agréé qu’à l’expiration d’un délai équivalent à la durée du mandat prévue à l’alinéa premier. Ce délai court à compter de la fin du second mandat du commissaire aux comptes.

Les comptes des établissements agréés doivent être vérifiés et déclarés réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes.

Les établissements agréés désignent deux commissaires aux comptes titulaires et deux suppléants.

La Commission Bancaire peut admettre, pour les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique selon des critères qu’elle fixe, la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant.

Sans préjudice des incompatibilités prévues par les textes auxquels ils sont soumis, les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis de l’établissement agréé concerné.

En cas de pluralité de commissaires aux comptes, ces derniers ne doivent pas représenter ou appartenir à la même société d’expertise comptable ou à des structures ayant, entre elles, des liens de nature juridique, capitalistique ou d’appartenance à un réseau.

A la requête de la Commission Bancaire, tout commissaire aux comptes d’un établissement agréé est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces ainsi que tous renseignements ou informations jugés utiles à l’accomplissement de sa mission dans les délais prescrits.

Le commissaire aux comptes est également tenu de répondre dans les délais aux observations écrites que la Commission Bancaire lui adresse.

Les commissaires aux comptes doivent signaler à la Commission Bancaire, sans délai, tout fait ou décision concernant l’établissement agréé, dont ils ont connaissance directement dans le cadre de leur mission ou, indirectement, à l’occasion de l’exercice de missions auprès de personnes liées à l’établissement agréé, de nature à :

• (1) entraîner le non-respect des critères d’agrément et à constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables à l’établissement et susceptibles d’avoir une incidence significative sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
• (2) porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
• (3) conduire à l’impossibilité d’émettre une opinion ou à l’émission d’une opinion avec réserves ou d’une opinion défavorable sur les comptes.

Les commissaires aux comptes qui, de bonne foi, ont transmis des informations à la Commission Bancaire de l’UMOA en application des dispositions des articles 130 et 131 de la présente loi sont exempts de toutes sanctions.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée à leur encontre, même si des décisions rendues sur la base de leur signalement n’ont pas donné lieu à une condamnation ou à une sanction.

Les informations échangées entre la Commission Bancaire et les commissaires aux comptes sont couvertes par le secret professionnel défini à l’article 68 de la présente loi.

Toutefois, les commissaires aux comptes sont exemptés du secret professionnel à l’égard de l’établissement agréé, dans le cadre de la mise en œuvre du devoir de signalement prévu à l’article 131 de la présente loi.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Le commissaire aux comptes qui envisage de renoncer à son mandat en informe la Commission Bancaire, sans délai, en précisant les motifs.

Le Président de l’organe délibérant informe la Commission Bancaire, sans délai, de toute procédure de révocation du commissaire aux comptes initiée par les organes sociaux, en précisant les motifs.

Les établissements agréés sont soumis au respect des mesures prises par l’Autorité macroprudentielle de l’UMOA, dans le cadre de sa mission de surveillance macroprudentielle.

Les établissements agréés sont tenus, à toute demande de l’Autorité macroprudentielle de l’UMOA, de lui fournir tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications jugés utiles à l’exercice de ses attributions.

L’Autorité macroprudentielle de l’UMOA recourt à des instruments macroprudentiels définis en fonction des objectifs spécifiques de la politique macroprudentielle. Il s’agit notamment, du coussin contracyclique, du coussin systémique, du ratio de levier et du ratio prêt sur valeur.

Lorsque la situation du secteur bancaire ou d’un établissement agréé accroît le risque systémique ou compromet la stabilité financière, l’Autorité macroprudentielle de l’UMOA peut prendre les mesures, ci-après, à l’endroit d’un ou de plusieurs établissements agréés :

• (1) activer les instruments macroprudentiels qu’elle juge pertinents ;
• (2) imposer des exigences réglementaires plus contraignantes que celles en vigueur ;
• (3) recourir à toute autre mesure qu’elle juge nécessaire.

Les modalités de mise en œuvre de la surveillance macroprudentielle sont précisées dans des dispositions réglementaires spécifiques.