Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire

Les décisions prises par la Banque Centrale et par la Commission Bancaire, en vertu des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, sont susceptibles de recours dans les conditions et modalités prévues par l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire.

Les actes pris par le Ministre charge des Finances en vertu de la présente loi sont contestés selon la procédure en vigueur en République du Sénégal relative au recours contre les actes administratifs.

Réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

Les établissements agréés sont assujettis aux obligations légales et réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les établissements peuvent être soumis à une réglementation de la concurrence spécifique, tenant compte de leurs particularités.

Sous peine des sanctions pénales prévues à l’article 240 de la présente loi, les entreprises d’assurances, les institutions de prévoyance sociale, les notaires et les officiers ministériels dans le cadre de leurs fonctions communiquent à la Banque Centrale, sur sa demande, les informations, renseignements et documents nécessaires à l’exercice de scs missions, telles que définies par le traité de l’UMOA, par ses statuts et par les lois et règlements en vigueur.

En cas de communication d’informations, documents ou renseignements inexacts, les sanctions prévues par les dispositions de l’article 234 de la présente loi sont applicables.

Les établissements agréés doivent adhérer à un système de partage de l’information sur le crédit conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres de l’UMOA.

Les établissements agréés sont tenus d’adhérer à tout autre dispositif de des données institué par la Banque Centrale qui en fixe les modalités de fonctionnement.

Les prestataires de services de paiement adhèrent au système interopérable des services financiers numériques institué par la Banque Centrale qui en fixe les modalités d’adhésion et d’exclusion. Ils sont tenus de se conformer aux dispositions techniques opérationnelles définies par la Banque Centrale.

Les règles d’organisation et de fonctionnement du système interopérable des services financiers numériques sont fixées par la Banque Centrale.

Tout prestataire de services de paiement qui gère des comptes accessibles en ligne fournit au moins une interface d’accès aux prestataires de services d’information sur les comptes, aux prestataires de services d’initiation de paiement et aux autres prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement.

Les conditions et modalités de partage d’information sont précisées par la Banque Centrale.

Les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi conservent le bénéfice de leur agrément. Sont tenus de régulariser leur statut dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :

• 1° les établissements financiers à caractère bancaire qui collectent les dépôts de la clientèle ;
• 2° les établissements financiers de paiement en activité classés dans la catégorie des établissements de crédit ;
• 3° les intermédiaires en opérations de banque.

Les autres établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les compagnies financières en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions qui leur sont applicables.

Les administrateurs et les dirigeants ayant bénéficié d’une dérogation à la condition de nationalité à la date d’entrée en vigueur de la loi, conservent le bénéfice de cette dérogation ainsi que des effets juridiques y attachés.

Les commissaires aux comptes approuvés par la Commission Bancaire et dont les mandats sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi sont réputés inscrits sur la liste prévue à l’article 126 de la présente loi.

Ces mandats, ainsi que ceux précédemment échus, ne sont pas pris en compte pour la détermination des mandats consécutifs prévus à l’article 127 de la présente loi.

Les compagnies financières en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de douze mois pour assurer leur mise en conformité avec les dispositions qui leur sont applicables.

Les instructions, avis ou autres actes réglementaires de la Banque Centrale ainsi que les circulaires de la Commission Bancaire, pris en application de la loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlementation bancaire, demeurent applicables pour toutes leurs dispositions non contraires à la présente loi, jusqu’à leur abrogation par des actes réglementaires édictés conformément aux dispositions de l’article 257 de la présente loi.

Des textes d’application, notamment des instructions, décisions ou avis de la Banque Centrale ainsi que des circulaires de la Commission Bancaire, précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente loi.

La présente loi abroge et remplace la loi n° 2008-26 du 28 Juillet 2008 portant réglementation bancaire.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.