Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire

Sauf dispositions contraires de la présente loi, l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne s’applique pas au redressement des établissements agréés.

Les établissements agréés sont soumis, en matière de redressement, au dispositif d’intervention précoce prévu au présent chapitre.

Chaque établissement agréé élabore, met à jour et communique à la Commission Bancaire, un plan préventif de redressement identifiant les mesures susceptibles d’être prises à son initiative, afin de rétablir sa situation financière à la suite d’une détérioration significative de celle-ci ou de celle du groupe auquel il appartient.

L’établissement informe la Commission Bancaire de sa décision d’adopter une ou plusieurs des mesures prévues dans ce plan ou de s’abstenir de prendre une telle décision, alors qu’elle s’avère nécessaire au regard de sa situation financière.

Le plan préventif de redressement prévoit plusieurs scenarii de dégradation de la situation financière de l’établissement agréé résultant notamment de crise macroéconomique ou financière grave ou de crise spécifique à l’établissement agréé ou son groupe.

Les modalités d’élaboration et de communication du plan préventif de redressement sont précisées par la Commission Bancaire.

Lorsque la situation de l’établissement agréé nécessite des mesures de relèvement des fonds propres ou de la liquidité, la Commission Bancaire peut, en tant que de besoin, inviter les actionnaires, associés ou sociétaires de l’établissement en difficulté, à apporter leur concours à son redressement dans un délai qu’il fixe.

Eléments déclencheurs pour l’application des mesures d’intervention précoce

Les mesures d’intervention précoce sont appliquées lorsque la Commission Bancaire constate que :

• (1) l’établissement agréé enfreint ou est susceptible d’enfreindre dans un avenir proche, les dispositions légales et réglementaires régissant ses activités ;
• (2) la situation financière de l’établissement agréé laisse entrevoir des difficultés financières.

Un établissement agréé qui a manqué aux règles de bonne conduite de la profession ou s’est livré à des pratiques préjudiciables aux intérêts de ses clients ou n’a pas mis en œuvre les recommandations formulées par la Commission Bancaire à l’issue des contrôles prévus à l’article 106 de la présente loi ou en application des dispositions de l’article 139 de la présente loi, peut, après demande adressée à ses dirigeants à l’effet de fournir des explications, être mis en garde à l’encontre de la poursuite des faits qui lui sont reprochés.

Un établissement peut être mis en demeure à l’effet, dans un délai déterminé, de prendre toute mesure destinée à assurer sa conformité avec les obligations au respect desquelles la Commission Bancaire est chargée de veiller en vertu de l’article 105 de la présente loi.

Lorsqu’un établissement agréé présente des lacunes notamment au niveau de son système de contrôle interne ou des déficiences sur le plan financier susceptibles d’avoir une incidence négative sur sa solvabilité, sa liquidité ou sa rentabilité, une injonction peut lui être appliquée par la Commission Bancaire à l’effet, dans un délai déterminé, de prendre des mesures correctrices et/ou des mesures conservatoires prévues aux articles 155 et 156 de la présente loi.

Les mesures prévues aux alinéas premier et 2 du présent article peuvent être prononcées, à titre individuel, à l’encontre des membres des organes de gouvernance de l’établissement agréé concerné.

La Commission Bancaire peut prendre toutes autres mesures administratives qu’elle juge nécessaires, à l’encontre de l’établissement agréé ou des membres de ses organes de gouvernance.

Les mesures correctrices peuvent consister à :

• (a) fixer des exigences de fonds propres ou de liquidité supérieures aux normes définies dans la réglementation prudentielle ;
• (b) exiger le renforcement des dispositifs de gouvernance, de gestion des risques ainsi que du système de contrôle interne ;
• (c) prescrire, en cas de non-respect des normes prudentielles, la soumission d’un plan de retour à la conformité prévu à l’article 158 de la présente loi ;
• (d) annuler ou modifier un changement d’actionnaire réalisé sans les autorisations prévues aux articles 53 et 55 de la présente loi, lorsqu’elles sont requises ;
• (e) annuler toute autorisation délivrée en application des dispositions de l’article 55 de la présente loi, sur la base de fausses informations ;
• (f) rapporter son avis conforme, donné dans les cas prévus par la présente loi sur la base de fausses déclarations constatées à posteriori ;
• (g) exiger la constitution, sans délai, de provisions complémentaires sur les actifs ;
• (h) exiger la mise en œuvre de tout ou partie du plan préventif de redressement prévu à l’article 151 de la présente loi ;
• (i) requérir des actionnaires un renforcement des fonds propres ;
• (j) exiger d’un ou plusieurs actionnaires de vendre une participation ;
• (k) prescrire la mise sous séquestre des actions ;
• (l) exiger une restructuration de la dette avec certains ou l’ensemble des créanciers de l’établissement agréé.

Les mesures conservatoires peuvent consister à :

• (a) exiger la cessation de toute activité qui est de nature à compromettre la solidité financière d’un établissement soumis à son contrôle ;
• (b) suspendre tout ou partie des droits des actionnaires ;
• (c) limiter ou interdire les distributions discrétionnaires, notamment les dividendes aux actionnaires, les rémunérations de parts sociales aux sociétaires et les primes de rémunération ;
• (d) requérir l’affectation partielle ou totale des bénéfices de l’exercice aux fonds propres ;
• (e) suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
• (f) exiger l’actualisation du plan préventif de redressement prévu à l’article 151 de la présente loi à l’effet de lever tout obstacle juridique ou opérationnel lié, susceptible d’empêcher sa mise en œuvre ;
• (g) exiger de l’établissement agréé qu’il modifie ses structures juridiques ou opérationnelles ou celles d’une entité qu’il consolide ;
• (h) requérir la modification de la stratégie commerciale de l’établissement ;
• (i) s’opposer à la nomination d’une personne au sein des organes délibérant et exécutif, notamment lorsque la Commission Bancaire estime que l’exercice par la personne concernée d’autres fonctions peut entraver l’accomplissement normal de celles assumées au sein de l’établissement ;
• j) exiger de l’établissement qu’il mette fin aux fonctions ou aux mandats d’un ou de plusieurs membres des organes de gouvernance ;
• (k) demander à un auditeur externe de procéder, à la charge de l’établissement agréé, à tout contrôle spécial qu’elle estime nécessaire dans l’intérêt des déposants, des créanciers ainsi que des actionnaires, et de lui produire un rapport ;
• (l) mettre tout établissement agréé sous surveillance rapprochée, notamment en vue du suivi étroit de la mise en œuvre des termes d’une injonction ou de ses recommandations.

Lorsque la Commission Bancaire place un établissement sous surveillance rapprochée, elle fixe à ce dernier la liste, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations à lui soumettre.

L’injonction prévue à l’article 154 de la présente loi peut être assortie d’une astreinte à l’effet pour l’établissement agréé qui en n’aura pas déféré, de s’acquitter d’un montant déterminé par unité de temps mis à se conformer à ce qui est prescrit. Le montant et la date d’effet de l’astreinte sont fixés par la Commission Bancaire.

Le montant de l’astreinte est recouvré et affecté selon les modalités prévues à l’article 227 de la présente loi.

Un établissement agréé peut être requis par la Commission Bancaire de lui communiquer un plan de retour à la conformité précisant notamment les mesures envisagées pour restaurer ou renforcer sa situation ainsi que les moyens à mobiliser. Ce plan est assorti d’un chronogramme précis de mise en œuvre et est approuvé par la Commission Bancaire, lorsqu’elle le juge réaliste pour atteindre les objectifs de conformité, A défaut, la Commission Bancaire peut appliquer à l’établissement agréé les mesures énoncées au présent Titre.

Les mesures administratives ont un caractère obligatoire.

L’établissement agréé, qui n’a pas déféré à une mesure administrative de la Commission Bancaire, est réputé avoir enfreint la réglementation en vigueur.

Un établissement agréé peut être mis sous administration provisoire dans les cas suivants :

• (1) sur requête des dirigeants ou de la majorité des administrateurs, lorsqu’ils estiment être confrontés à des obstacles qui les empêchent d’exercer normalement leurs fonctions ou lorsqu’ils ont connaissance de faits susceptibles de compromettre la viabilité de l’établissement ;
• (2) lorsque la Commission Bancaire a prononcé la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables d’une infraction à la réglementation bancaire ;
• (3) lorsque la Commission Bancaire a constaté que la gestion ne pouvait plus être assurée dans des conditions normales.

Aux fins du présent article, point (3), la gestion de l’établissement agréé est réputée ne plus être assurée dans des conditions normales, si celui-ci se trouve notamment, dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• i. la Commission Bancaire estime que les autres mesures d’intervention précoce, prises en application des dispositions de l’article 153 de la présente loi, ne sont pas suffisantes pour restaurer la situation de l’établissement ;
• ii. la Commission Bancaire établit l’existence d’obstacles à la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan préventif de redressement visé à l’article 151 de la présente loi ;
• iii. la Commission Bancaire dispose de motifs raisonnables de croire que les dirigeants, les administrateurs ou les actionnaires importants se sont livrés ou se livrent à des pratiques illégales ou ont commis de graves irrégularités administratives susceptibles de nuire aux intérêts des déposants.

La mise sous administration provisoire est prononcée par la Commission Bancaire qui transmet sa décision au Ministre chargé des Finances, à qui incombe la notification à l’établissement agréé concerné.

La décision de mise sous administration provisoire entraîne, dès sa notification à l’établissement agréé concerné, la suspension des organes de gouvernance prévus à l’article 59 de la présente loi. Cependant, cette mesure ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires et aux droits des tiers notamment en vertu des contrats en cours.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4 du présent article, lorsque des contraintes émanant des actionnaires empêchent l’exécution de la mission de l’administrateur provisoire, la Commission Bancaire peut, selon les modalités qu’elle définit, suspendre, de manière provisoire et ponctuelle les réunions de l’Assemblée générale des actionnaires et transférer les pouvoirs de cet organe à l’administrateur provisoire.

La décision de mise sous administration provisoire définit l’étendue de la mission et des pouvoirs de l’administrateur provisoire. Elle fixe également tous les actes et décisions de l’administrateur provisoire à soumettre à l’autorisation préalable du Superviseur.

La Commission Bancaire peut, à tout moment, modifier les termes du mandat de l’administrateur provisoire.

L’administrateur provisoire est nommé par le Ministre chargé des Finances, dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la réception de la décision de la Commission Bancaire relative à la mise sous administration provisoire.

Le Ministre notifie à l’établissement agréé la décision de la Commission Bancaire portant mise sous administration provisoire ainsi que l’arrêté relatif à la nomination de l’administrateur provisoire.

A défaut de nomination de l’administrateur provisoire dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article, la Commission Bancaire notifie sa décision de mise sous administration provisoire à l’établissement agréé concerné et procède à la nomination de l’Administrateur Provisoire.

Elle en informe préalablement le Ministre chargé des Finances.

L’administrateur provisoire est une personne physique ou une personne morale, à laquelle sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de l’établissement concerné. Il est choisi sur une liste dressée par la Commission Bancaire.

La personne physique désignée en qualité d’administrateur provisoire, ainsi que le représentant de la personne morale nommée en cette qualité, sont choisis au regard notamment des critères définis aux articles 61, 62, 63 et 66 de la présente loi.

La rémunération de l’administrateur provisoire est fixée par le Ministre chargé des Finances, après avis de la Commission Bancaire. Les frais engagés par l’administrateur provisoire et sa rémunération sont pris en charge par l’établissement agréé concerné.

Lorsque la situation financière de l’établissement ne lui permet pas d’assurer la rémunération de l’administrateur provisoire et les frais engagés par celui-ci, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA ou le Trésor public peut en garantir le paiement. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation de l’établissement agréé concerné, ces avances disposent d’un rang privilégié, en application des dispositions de l’article 218 de la présente loi.

Durée de l’administration provisoire et révocation de l’administrateur provisoire

La durée de l’administration provisoire ne peut excéder un an. Elle peut être prorogée, à titre exceptionnel, par période supplémentaire de six mois, sans que la durée totale n’excède 24 mois.

L’administrateur provisoire peut être révoqué, à tout moment, par le Ministre chargé des Finances, à son initiative, après avis de la Commission Bancaire, ou à la demande de cette dernière. En cas de révocation de l’administrateur provisoire, il est pourvu à son remplacement dans tes formes prévues à l’article 161 de la présente loi.

L’administrateur provisoire nommé par la Commission Bancaire dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 161 de la présente loi, peut être révoqué par le Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Commission Bancaire.

L’administrateur provisoire ne peut acquérir ou aliéner des biens meubles ou immeubles de l’établissement, que sur autorisation préalable de la Commission Bancaire.

Lorsqu’un établissement est mis sous administration provisoire, tout engagement pris par l’établissement agréé, sa maison-mère ou une entité qu’il consolide, au bénéfice d’un dirigeant suspendu, et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ne peut donner lieu à un versement pendant la durée de l’administration provisoire.

L’administrateur provisoire soumet au Ministre chargé des Finances et à la Commission Bancaire, à une fréquence fixée dans la décision de mise sous administration provisoire, ainsi qu’au début et à la fin de son mandat, un rapport qui présente notamment la situation financière de l’établissement, les mesures prises et celles envisagées dans le cadre de sa mission ainsi que les difficultés rencontrées.

La Commission Bancaire peut demander toute autre information ou document à l’administrateur provisoire.

L’administrateur provisoire est soumis aux dispositions des articles 68 et 69 de la présente loi.

Lorsque l’administrateur provisoire constate que les mesures de redressement ne permettent pas de rétablir la viabilité financière de l’établissement, il en informe sans délai le Ministre chargé des Finances et la Commission Bancaire au moyen d’un rapport.

Il peut proposer l’ouverture d’une procédure de résolution ou de liquidation.

L’administration provisoire est levée dans les cas suivants :

• 1) l’établissement agréé est redressé et les organes de gouvernance rétablis conformément au deuxième alinéa du présent article de la présente loi ;
• 2) la durée maximale assignée à l’exécution des missions de l’administrateur provisoire est échue sans faire l’objet de reconduction ;
• 3) l’ouverture d’une procédure de résolution ou de liquidation, en application des articles 177 et 213 de la présente loi.

Lorsque la situation financière de l’établissement est assainie, l’assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires est convoquée, à l’initiative de l’administrateur provisoire après accord de la Commission Bancaire, à l’effet de procéder, dans la limite de ses compétences, à la recomposition des organes de gouvernance.

La levée de l’administration provisoire est prononcée par la Commission Bancaire. La décision y relative est notifiée à l’établissement selon la procédure prescrite dans les dispositions de l’article 161 de la présente loi. Cette notification met fin au mandat de l’administrateur provisoire.

Les décisions de mise sous administration provisoire et de levée de cette mesure sont publiées sur le site internet de la Commission Bancaire et, le cas échéant, sur le site internet de l’établissement concerné.

Les arrêtés de nomination de l’administrateur provisoire, de cessation de fonction, de remplacement et de prorogation de la durée du mandat sont publiés au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.

Les décisions et arrêtés prévus aux premier et deuxième, alinéas sont communiqués aux associations professionnelles concernées visées aux articles 44 et 45 de la présente loi ainsi qu’à leur fédération.

Sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi, la réglementation en vigueur dans chaque Etat membre de l’Union s’applique aux établissements agréés dans le cadre d’une procédure de résolution.

En cas de conflit, les dispositions spécifiques de la présente loi prévalent.

Le dispositif de résolution est appliqué par le Collège de résolution de la Commission Bancaire, en qualité d’Autorité de résolution, conformément aux dispositions de l’Annexe à la Convention la régissant.

Constitue une mesure de résolution, la décision de l’Autorité de résolution de soumettre un établissement agréé à une procédure de résolution, d’appliquer un instrument de résolution à son égard ou d’exercer un pouvoir de résolution à l’encontre de celui-ci.

Les mesures de résolution sont appliquées en respectant la hiérarchie des créanciers prévue à l’article 218 de la présente loi.

Le Collège de résolution prend une mesure de résolution en choisissant les instruments et les pouvoirs qui lui permettent de mieux atteindre les objectifs suivants :

• (1) assurer la continuité des fonctions critiques de l’établissement agréé ;
• (2) atténuer les impacts néfastes de la défaillance d’un établissement agréé sur la stabilité financière de l’Etat membre ou de l’UMOA, notamment en prévenant la contagion et les effets importants sur le fonctionnement des systèmes de paiement, de compensation et de règlement ;
• (3) protéger les ressources de l’État, en évitant autant que possible, le recours au soutien public exceptionnel ;
• (4) sauvegarder les fonds et les actifs des clients, en particulier ceux des déposants couverts par le Fonds.

L’Autorité de résolution veille, à titre subsidiaire, à atténuer les effets négatifs qu’une procédure de résolution et les instruments de résolution adoptés pourraient avoir à l’étranger au regard de ces objectifs.

Lorsqu’il recourt à un instrument de résolution visé à l’article 187 de la présente loi, le Collège de résolution veille à ce qu’aucun créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement agréé avait été mis en liquidation en application des dispositions du chapitre III du présent Titre. En particulier, le Collège de résolution s’assure que les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de celles-ci un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçus si rétablissement agréé avait été liquidé immédiatement avant le transfert, dans le cadre d’une procédure de liquidation visée au Chapitre III du présent Titre.

Le Collège de résolution établit, selon les modalités qu’il détermine, un plan de résolution définissant les mesures qu’il est susceptible de prendre à l’égard d’un établissement agréé lorsque les conditions de mise en résolution prévues à l’article 178 de la présente loi sont réunies.

Le plan de résolution intègre plusieurs scénarii de dégradation de la situation financière induite, soit par des événements spécifiques à l’établissement ou son groupe, soit par une crise macroéconomique ou financière grave.

Les actionnaires, les créanciers et les tiers peuvent former un recours contre les décisions rendues par le Collège de résolution, conformément aux modalités prévues à l’article 245 de la présente loi.

Le recours n’est pas suspensif.

Protection juridique des administrateurs, des dirigeants et du personnel de rétablissement en résolution

Lorsqu’ils agissent de bonne foi et selon les instructions du Collège de résolution, les administrateurs, les dirigeants et le personnel de l’établissement n’encourent aucune responsabilité pour les actes posés dans le cadre de la résolution de l’établissement.

La décision de mise en résolution est prise par le Collège de résolution, à son initiative ou à la demande du Collège de Supervision, de l’Autorité macroprudentielle ou des organes de gouvernance de l’établissement concerné.

La mise en résolution n’est pas subordonnée à la soumission préalable de l’établissement concerné à une mesure d’intervention précoce.

La décision de mise en résolution entraîne la suspension des organes de gouvernance prévus à l’article 59 de la présente loi. Elle suspend également les pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires.

Un établissement agréé peut être mis en résolution lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

• (1) le Collège de supervision, après avis du Collège de résolution, ou le Collège de résolution, après avis du Collège de supervision a établi que la viabilité dudit établissement est irrémédiablement compromise et par conséquent sa défaillance est avérée ou prévisible ;
• (2) les mesures de redressement engagées ne peuvent pas empêcher sa défaillance dans un délai rapproché ;
• (3) la mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public.

Le Collège de résolution s’assure, avant la mise en résolution d’un établissement agréé, qu’une valorisation prudente, précise et indépendante de son actif et son passif soit effectuée. Il prend notamment les dispositions lui permettant de recueillir toutes les informations nécessaires pour apprécier la pertinence de sa décision, appliquer l’instrument de résolution approprié et exercer des pouvoirs de résolution proportionnés. Lorsque l’urgence de la situation l’impose, le Collège de résolution peut procéder à une valorisation provisoire de l’actif et du passif de l’établissement agréé.

Une valorisation définitive, a posteriori, est également effectuée au terme de l’exécution des mesures de résolution prévues à l’article 172 de la présente loi.

La viabilité d’un établissement agréé est considérée irrémédiablement compromise, tel qu’énoncé à l’article 178 de la présente loi, lorsque l’un des cas suivants est avéré ou prévisible dans un proche avenir :

• (1) l’établissement agréé ne remplit plus ses obligations légales et réglementaires dans des proportions justifiant le retrait de son agrément ;
• (2) l’actif de l’établissement agréé est inférieur à son passif ;
• (3) l’établissement agréé n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements à l’échéance ;
• (4) la mise en œuvre des mesures de redressement par l’administrateur provisoire pas permis de résoudre les difficultés financières de l’établissement ;
• (5) l’établissement agréé a perdu la confiance des déposants, des créanciers ainsi que du grand public et n’est pas en mesure de se recapitaliser de son propre chef ou d’obtenir du financement à court terme ou le reconduire ;
• (6) l’un des ratios de solvabilité de rétablissement agréé a baissé en deçà de 50 % du niveau minimum réglementaire fixé dans le dispositif prudentiel ;
• (7) d’autres faits concernant rétablissement agréé causent un préjudice important aux intérêts de ses déposants ou de ses créanciers, ou aux propriétaires des actifs qu’il administre, notamment lorsque des poursuites en vertu d’une loi en matière de faillite ou d’insolvabilité ont été entamées dans l’UMOA ou ailleurs à l’égard de l’établissement agréé ;
• (8) l’établissement agréé a sollicité un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics ou un apport de liquidité d’urgence de la Banque Centrale, excepté les cas de soutien visant à remédier à une perturbation grave de l’économie nationale ou régionale et à préserver la stabilité financière.

Le Collège de résolution nomme un administrateur spécial, personne physique ou personne morale, qui dispose de tous les pouvoirs des actionnaires et des organes de gouvernance de l’établissement agréé concerné.

Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle de l’Autorité de résolution. Lorsqu’il agit de bonne foi et selon les instructions de la Commission Bancaire, l’administrateur spécial n’encourt aucune responsabilité dans le cadre de sa mission.

L’administrateur spécial est choisi sur une liste dressée par la Commission Bancaire. La personne physique, administrateur spécial et celle représentant une personne morale nommée en qualité d’administrateur spécial sont retenues au regard notamment des critères définis dans les dispositions des articles 61, 62, 63 et 66 de la présente loi.

Le Collège de résolution notifie la décision de nomination de l’administrateur spécial au Président du conseil d’administration ou de l’organe collégial en tenant lieu de l’établissement agréé concerné. Il en informe préalablement le Ministre chargé des Finances.

Le Collège de résolution publie et veille à ce que soient publiées, sur le site internet de la Commission Bancaire, sur le site internet de l’établissement agréé concerné et dans un journal à grand tirage ou habilité à recevoir des annonces légales, la décision de mise en résolution et celle portant nomination l’administrateur spécial.

La décision de nomination de l’administrateur spécial définit les termes de référence de sa mission, sa rémunération et ses obligations envers la Commission Bancaire.

L’administrateur spécial est chargé d’exécuter le plan de résolution visé à l’article 174 de la présente loi et de mettre en œuvre toutes mesures de résolution prises par le Collège de résolution. Toute stipulation prévoyant, dans le cadre des relations contractuelles de l’établissement agréé, que cette nomination est considérée comme un événement de défaut, est réputée non écrite.

L’administrateur spécial peut recourir à toutes mesures nécessaires pour l’atteinte des objectifs de résolution définis à l’article 173 de la présente loi.

Lorsque l’administrateur spécial rencontre des difficultés ou constate l’impossibilité de mise en œuvre de sa mission, il en informe, sans délai, le Collège de résolution au moyen d’un rapport. Les conclusions de ce rapport peuvent recommander la liquidation de l’établissement agréé, conformément aux dispositions du chapitre III du présent Titre.

La rémunération de l’administrateur spécial est fixée par le Collège de résolution. Les frais engagés par l’administrateur spécial et sa rémunération sont pris en charge par l’établissement concerné.

Lorsque la situation financière de l’établissement ne lui permet pas d’assurer la rémunération de l’administrateur spécial et les frais engagés par celui-ci, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA peut en garantir le paiement. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation de l’établissement, ces avances disposent d’un rang privilégié, selon les dispositions prévues à l’article 218 de la présente loi.

L’administrateur spécial est nommé pour une durée d’un an. A titre exceptionnel, cette durée peut être prorogée pour une période supplémentaire maximale de six mois, lorsque l’Autorité de résolution le juge nécessaire.

Le Collège de résolution peut, à tout moment, modifier le mandat de l’administrateur spécial ou le révoquer.

Dans ce dernier cas, il est pourvu à son remplacement dans les formes prévues à l’article 181 de la présente loi.

L’administrateur spécial soumet au Collège de résolution, à une fréquence fixée par celui-ci, ainsi qu’au début et à la fin de son mandat, un rapport qui présente notamment la situation financière de l’établissement, les mesures prises et celles envisagées ainsi que les difficultés rencontrées.

L’administrateur spécial est soumis aux dispositions des articles 68 et 69 de la présente loi.

Lorsque les conditions de mise en résolution visées à l’article 178 de la présente loi sont réunies, le Collège de résolution peut appliquer de manière séparée ou combinée les instruments de résolution suivants :

• (1) la cession des activités ;
• (2) le recours à un établissement-relais ;
• (3) la séparation des actifs ;
• (4) le renflouement interne.

Le Collège de résolution peut également recourir à tout autre instrument de résolution.

Les modalités de mise en œuvre de ces instruments sont définies par la Commission Bancaire.

Le Collège de résolution informe le Ministre chargé des Finances de toute décision qu’il envisage de prendre sur l’application d’un instrument de résolution.

Le Collège de résolution peut procéder à une cession totale ou partielle des activités d’un établissement soumis à une procédure de résolution, au bénéfice de tout repreneur autre qu’un établissement-relais, à qui sont transférés des actions ou autres titres de propriété émis par l’établissement concerné ou des actifs, droits ou engagements dudit établissement.

Ce transfert est effectué à des conditions commerciales qui tiennent compte de la valorisation réalisée conformément aux dispositions de l’article 179 de la présente loi.

Le Collège de résolution peut transférer à un établissement-relais, en vue de leur cession, totale ou partielle, les actions ou autres titres de propriété émis par l’établissement en résolution ou les actifs, droits ou engagements dudit établissement.

L’établissement-relais est une personne morale, créée pour une durée maximale de trois ans, chargée de poursuivre tout ou partie des fonctions critiques d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution, pendant la période de recherche d’un tiers acquéreur.

L’établissement-relais est réputé être la continuation de l’établissement en résolution. Il continue d’exercer toutes les prérogatives précédemment détenues par cette dernière sur les biens, droits ou obligations, transférés.

L’établissement-relais n’assume aucune obligation ou responsabilité à l’égard des détenteurs de titres de propriété et des créanciers de la personne morale soumise à une procédure de résolution.

Le capital de l’établissement-relais est détenu, selon des proportions à définir par le Collège de résolution, par l’Etat d’implantation du siège de l’établissement en résolution et le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA. Le Collège de résolution peut ouvrir le capital de l’établissement-relais à d’autres institutions publiques ou privées.

Le Collège de résolution approuve les actes constitutifs de l’établissement-relais. Il nomme ou approuve la nomination des membres des organes de gouvernance et détermine leur rémunération.

Le Collège de résolution exerce au sein de l’établissement-relais les pouvoirs dévolus aux détenteurs de capital.

L’établissement-relais dispose, le cas échéant, d’un agrément qui lui est accordé par le Collège de supervision et est soumis à la supervision dudit Collège.

Le Collège de résolution peut transférer les actifs, droits ou engagements de l’établissement agréé concerné à une ou plusieurs structures de gestion des actifs. Cette structure est une personne morale créée dans le but de recevoir des actifs, droits ou engagements d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution ou d’un ou de plusieurs établissements-relais.

Le Collège de résolution peut compléter les instruments de résolution prévus aux articles 188, 189 et 190 de la présente loi avec un instrument de renflouement interne en vue de lui permettre de procéder à la dépréciation de tout ou partie des dettes éligibles d’un établissement agréé ou à la conversion de ces dettes en actions ou autres titres de propriété.

Les dépôts couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA sont exclus des mesures de dépréciation ou de conversion prévues à l’alinéa premier du présent article.

Tout transfert exécuté en application de l’instrument de cession des activités, de l’instrument de recours à un établissement-relais ou de l’instrument de séparation des actifs, n’est pas subordonné à l’approbation des actionnaires de l’établissement ou d’une tierce partie autre qu’une entité réceptrice.

L’entité réceptrice constitue une poursuite de l’établissement et peut continuer d’exercer tout droit précédemment détenu par cet établissement. Sont considérés comme entités réceptrices le repreneur, un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs.

La dispense d’autorisation préalable s’applique également lors de la mise en œuvre des autres pouvoirs et mesures de résolution.

Le Collège de résolution est également dispensé de toute obligation d’information préalable aux actionnaires, des mesures de résolution qu’elle décide d’appliquer.

Lorsque les cessions ou transferts prévus aux articles 188,189 et 190 de la présente loi nécessitent qu’un agrément soit délivré à l’acquéreur ou l’obtention d’une autorisation préalable, le Collège de résolution en informe, sans délai, le Collège de supervision. Ce dernier prend les dispositions pour l’octroi de l’agrément ou de l’autorisation préalable, selon la procédure prévue aux articles 40 et 53 de la présente loi et dans des délais qui ne compromettent pas la mise en œuvre de la mesure de résolution.

Lorsque l’instrument de cession des activités de l’établissement ou celui de recours à un établissement-relais est utilisé pour transférer une partie seulement des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, cet établissement est soumis alors à une procédure de liquidation, sur la partie des actifs, droits ou engagements non transférés, selon les procédures définies au chapitre III du présent Titre.

Les mesures de liquidation visées à l’alinéa premier du présent article et à l’article 201 de la présente loi ne sont pas soumises à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Lorsqu’un établissement agréé est soumis à une procédure de résolution, le Collège de résolution peut prendre toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il dispose notamment des pouvoirs de résolution énoncés dans le présent chapitre, qu’il peut exercer séparément ou conjointement, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

Le Collège de résolution peut prendre le contrôle de l’établissement et exercer tous les droits et pouvoirs conférés à l’assemblée générale des actionnaires et aux organes de gouvernance.

Il peut également révoquer ou remplacer les membres des organes de gouvernance de rétablissement.

Lorsqu’il applique les dispositions prévues à l’alinéa premier, le Collège de résolution ne peut être considéré comme un dirigeant de fait ni comme exerçant les fonctions des membres des organes de gouvernance.

Le Collège de résolution peut transférer à toute entité réceptrice, avec l’accord de celle-ci, tout ou partie :

• (a) des actions ou parts sociales ou autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments ;
• (b) des actions ou parts sociales ou autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits et engagements de l’établissement-relais, ou toute combinaison de ces instruments.

Les titres, les créances, les droits et les engagements transférés sont opposables aux tiers.

Le Collège de résolution peut, par dérogation aux dispositions du droit commun régissant les sociétés commerciales :

• (a) déprécier ou annuler la valeur nominale des actions ou parts sociales ou autres titres de propriété et tout autre instrument de fonds propres ou de dette émis par l’établissement agréé ;
• (b) convertir en actions ou parts sociales ou autres titres de propriété de l’établissement agréé, les instruments de fonds propres appropriés.

Le Collège de résolution peut :

• (a) suspendre, restreindre ou annuler les clauses d’un contrat auquel l’établissement agréé est partie ;
• (b) suspendre toute obligation de paiement ou de livraison découlant d’un contrat auquel l’établissement agréé est partie ;
• (c) restreindre le droit des créanciers de l’établissement agréé de faire valoir des sûretés liées aux actifs dudit établissement ;
• (d) suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec l’établissement agréé ;
• (e) résilier les conventions comportant des obligations financières pour l’établissement agréé ou de la compensation des dettes et des créances afférentes auxdites conventions ;
• (f) suspendre l’exercice du droit d’invoquer la déchéance du terme ainsi que des droits de résiliation et de compensation de tout ou partie d’un contrat conclu avec l’établissement.

Le Collège de résolution peut prendre toute mesure nécessaire ou utile pour permettre à l’entité réceptrice :

• (a) d’être traitée comme si elle était l’établissement agréé aux fins de l’exercice des droits ou obligations de celui-ci, notamment la participation aux systèmes de paiement, de compensation et de règlement ;
• (b) d’exercer pleinement les droits et obligations afférents aux contrats et instruments financiers liés aux activités qui lui ont été transférées ;
• (c) de recevoir de rétablissement agréé, de l’entité qui le consolide, de ses filiales agréées ou non agréées, les services et infrastructures d’exploitation qui lui sont nécessaires pour exercer effectivement les activités qui lui ont été transférées.

Le Collège de résolution peut :

• (a) exiger de l’établissement agréé ou de toute entité qui consolide ses activités d’émettre de nouvelles actions ou parts sociales ou d’autres instruments de fonds propres, y compris des actions de préférence et des titres convertibles conditionnels ;
• (b) solliciter l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA à l’effet de suspendre l’admission de l’établissement agréé à la négociation ou à la cotation d’instruments financiers qu’il émet ou d’autoriser des exemptions temporaires à des exigences de publication ou de reporter des publications requises ;
• (c) décider de l’octroi d’une compensation aux actionnaires et aux créanciers de l’établissement agréé dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en actions, lorsque ceux-ci ne perçoivent pas, au minimum, ce qu’ils auraient reçu si l’établissement agréé avait été liquidé selon la procédure de liquidation en vigueur ;
• (d) décider de l’octroi d’une compensation aux actionnaires et aux créanciers de l’établissement agréé dont les titres ou créances n’ont pas été transférés, lorsque ceux-ci ne perçoivent pas, au minimum, ce qu’ils auraient reçu si l’établissement agréé avait été liquidé selon la procédure de liquidation en vigueur ;
• (e) adopter tout acte de disposition en faveur de l’Etat ou de toute autre personne, de droit public ou de droit privé, qu’il s’agisse de cession, de vente ou d’apport ;
• (f) enjoindre à un établissement agréé qui fait l’objet d’une ou de plusieurs mesures d’intervention précoces, de rechercher des acquéreurs potentiels afin de préparer ta mise en œuvre d’une procédure de résolution potentielle ;
• (g) résilier les droits de préemption ;
• (h) prononcer la mise en liquidation de l’établissement soumis à une procédure de résolution dans les conditions prévues à l’article 212 de la présente loi.

Le Collège de résolution est exempté de notification préalable aux actionnaires des mesures qu’il décide de prendre et de l’obtention de leur consentement avant l’exercice de ses pouvoirs.

Le Collège de résolution peut prendre toutes autres mesures qu’il juge nécessaires, à l’encontre de l’établissement agréé soumis à une procédure de résolution.

Le Collège de résolution peut, lorsqu’il constate que l’établissement en résolution n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme, les dépôts qu’Il a reçus du public, solliciter l’intervention du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA, pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées.

Lorsque la situation financière de l’établissement agréé ne lui permet pas d’assurer la rémunération de l’administrateur spécial et les frais engagés par celui-ci, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’UMOA peut être sollicité par le Collège de résolution, à l’effet d’en garantir le paiement.

Le Fonds ne peut être sollicité pour le financement des actions de résolution, qu’après épuisement de l’ensemble des recours au financement privé.

La Commission Bancaire précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d’application des dispositions relatives à la résolution.

La liquidation d’un établissement agréé est subordonnée au retrait préalable de son agrément.

Par dérogation à l’alinéa premier du présent article, la liquidation d’un établissement agréé, consécutive à la mise en œuvre des instruments et pouvoirs de résolution prévus aux articles 187, 195 à 201 de la présente loi, entraîne le retrait de l’agrément dudit établissement.

Retrait d’agrément à l’initiative de l’établissement ou en cas d’inactivité

Le retrait d’agrément, à la demande d’un établissement agréé ou lorsqu’il est constaté que ledit établissement n’exerce aucune activité depuis au moins un an, est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Commission Bancaire.

Sans préjudice des dispositions des articles 53 et 55 de la présente loi, toute décision de transfert du siège social d’un établissement agréé hors de l’UMOA ou toute opération de fusion par absorption, scission, ou création d’une société nouvelle, ayant pour résultat de transférer le siège social hors de l’UMOA ou sa disparition, entraîne le retrait de l’agrément.

La demande de retrait d’agrément est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée auprès de la Banque Centrale qui l’instruit. Elle doit comporter notamment le plan de liquidation, le plan de remboursement des déposants, le plan de dédommagement du personnel et la stratégie de traitement des créances de l’établissement.

La demande de retrait d’autorisation d’installation est adressée au Président de la Commission Bancaire et est soumise aux conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

Le retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation pour infraction à la réglementation bancaire ou à toute autre législation applicable aux établissements assujettis est prononcé par la Commission Bancaire, dans les conditions prévues aux articles 226 et 227 de la présente loi.

Le retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation est constaté par la radiation de la liste des banques, de celle des établissements financiers de crédit, de celle des établissements de paiement ou de celle des établissements de monnaie électronique.

Les établissements agréés doivent cesser leur activité dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation.

Publication de l’arrêté ou de la décision portant retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation

L’arrêté ou la décision portant retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation est publié selon les cas, dans les conditions prévues aux articles 40 et 52 de la présente loi.

Effets du retrait d’agrément sur les établissements bénéficiaires de l’agrément unique

La Commission Bancaire peut décider que le retrait de l’agrément accordé à un établissement agréé entraîne le retrait de l’autorisation d’installation des filiales dudit établissement agréé créées dans un ou plusieurs Etats membres de l’UMOA, compte tenu de leurs liens financiers et juridiques particuliers et des conséquences qui peuvent découler de ce retrait.

La Commission Bancaire informe, le cas échéant, la Banque Centrale et le Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation de la filiale concernée, de la décision d’extension à celle-ci du retrait de l’agrément de la société-mère.

En cas de poursuite des activités des filiales, celles-ci doivent solliciter un agrément dans les conditions définies par une instruction de la Banque Centrale.

Le retrait de l’agrément d’un établissement agréé s’étend automatiquement à ses succursales. La Commission Bancaire informe, le cas échéant, la Banque Centrale et le Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation de la succursale concernée, de sa décision de retrait de l’agrément de l’établissement propriétaire.

Les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif s’appliquent à la liquidation des établissements agréés, tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l’encontre d’un établissement agréé dans l’une des situations suivantes :

• (1) l’agrément de l’établissement agréé a été retiré conformément aux dispositions des articles 204 à 206 de la présente loi ;
• (2) l’établissement est en état de cessation des paiements ;
• (3) la personne morale ou physique exerce illégalement l’activité bancaire.

Nonobstant les dispositions du droit commun portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, est considéré en état de cessation des paiements, l’établissement agréé qui n’est pas en mesure d’assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché.

La décision de mise en liquidation d’un établissement agréé est prise par la Commission Bancaire.

La Commission Bancaire transmet sa décision prévue à l’alinéa premier du présent article, au Ministre chargé des Finances qui procède à sa notification à l’établissement concerné.

La décision de mise en liquidation définit l’étendue de la mission du liquidateur et la période de liquidation.

La Commission Bancaire peut, à tout moment, modifier les termes du mandat du liquidateur.

Le liquidateur est nommé par le Ministre chargé des Finances, dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de la réception de la décision de la Commission Bancaire portant mise en liquidation.

A défaut de nomination du liquidateur dans le délai prévu à l’alinéa premier du présent article, la Commission Bancaire notifie sa décision portant mise en liquidation à l’établissement concerné et procède à la nomination du liquidateur.

Le liquidateur nommé en application des premier et deuxième, alinéas du présent article peut saisir le président du Tribunal compétent, à l’effet de faire déclarer l’établissement concerné en état de cessation des paiements.

Le liquidateur peut être révoqué, à tout moment, par le Ministre chargé des Finances, à son initiative, après avis de la Commission Bancaire. Dans ce cas, il est pourvu à son article premier et deuxième alinéas du présent remplacement dans les formes prévues aux articles.

Le liquidateur nommé par la Commission Bancaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, peut être révoqué par le Ministre chargé des Finances après avis conforme de la Commission Bancaire.

Organisation de la liquidation des établissements bénéficiaires de l’agrément unique

Le liquidateur nommé auprès d’un établissement, au lieu de son siège social, organise la liquidation des filiales ou succursales dudit établissement établies dans les autres Etats membres de l’UMOA et qui ont bénéficié de son agrément.

Il peut être nommé, le cas échéant un liquidateur secondaire auprès des succursales installées sur le territoire des autres Etats membres de l’UMOA.

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Cette durée peut être prorogée à titre exceptionnel par le Ministre chargé des Finances, après avis de la Commission Bancaire, si les circonstances le justifient.

La rémunération du liquidateur d’un établissement agréé est fixée par le Ministre chargé des Finances, après avis de la Commission Bancaire.

Les frais engagés par le liquidateur et sa rémunération sont pris en charge par l’établissement concerné dans les conditions et selon les modalités définies par la Commission Bancaire.

En cas d’apurement du passif d’un établissement agréé, les dépôts garantis par le Fonds ainsi que les sommes inscrites aux comptes de cantonnement ouverts au nom des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, sont remboursés immédiatement après les créanciers de frais de justice et les créanciers de salaires super privilégiés, au prorata des ressources disponibles, déduction faite des dettes à l’égard dudit établissement.

Sont également payées par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception de celles prévues à l’alinéa précédent du présent article :

• 1° les avances consenties par le Fonds, sur demande de la Commission Bancaire dans le cadre d’une intervention préventive prévue à l’article 149 de la présente loi ou du financement de la résolution prévu à l’article 202 de la présente loi ;
• 2° les opérations de pension livrée.

Pendant la durée de la liquidation, l’établissement concerné demeura soumis au contrôle de la Commission Bancaire. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. L’établissement concerné précise dans tous ses documents et ses relations avec les tiers qu’il est en cours de liquidation.

Toute somme reçue par le liquidateur, dans l’exercice de ses fonctions, est immédiatement versée dans un compte ouvert à cet effet dans un établissement ayant son siège social en République du Sénégal.

En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu’il n’a pas versées, payer des intérêts au taux de pension de la Banque Centrale.

Le liquidateur présente au Ministre chargé des Finances, ainsi qu’à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale, au moins une fois tous les trois mois, un rapport sur l’évolution des opérations de liquidation et, au terme de sa liquidation, un rapport circonstancié sur celle-ci.

Il informe le public, sur un support aisément accessible, de l’évolution des opérations de liquidation au moins tous les six mois.

Il procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Nonobstant toute disposition contraire, les ordres de transfert, introduits dans un système de paiements interbancaires conformément aux règles de fonctionnement dudit système, sont opposables aux tiers et à la masse. Ils ne peuvent être annulés qu’à l’expiration du jour où est rendu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre d’un participant, même au motif qu’est intervenu ce jugement.

Les dispositions prévues à l’alinéa premier du présent Article sont également applicables aux ordres de transfert devenus irrévocable. Le montant auquel un ordre de transfert devient irrévocable dans le système est défini par les règles de fonctionnement dudit système.

Nonobstant toute disposition contraire, la compensation effectuée en chambre de compensation ou à un point d’accès à la compensation dans le respect des règles de fonctionnement du système de paiement interbancaire concerné, est opposable aux tiers et à la masse. Elle ne peut être annulée au seul motif qu’est rendu un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre d’un participant audit système.

Dispositions spécifiques aux fonds inscrits dans les comptes de paiement et les comptes de monnaie électronique

Nonobstant toute disposition législative contraire, en cas de procédure de liquidation ouverte à l’encontre de l’établissement de paiement, les fonds reçus de la clientèle par les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique cantonnés dans les livres des établissements du secteur bancaire autorisés, sont soustraits aux recours des créanciers des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

Les décisions de mise en liquidation, de nomination d’un liquidateur, de cessation de fonction, de remplacement et de prorogation de la durée de la liquidation sont publiées dans les conditions prévues à l’article 169 de la présente loi.