Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire

Les établissements agrées doivent tenir à leur siège social, principal établissement ou agence principale en République du Sénégal, une comptabilité particulière des opérations qu’ils traitent sur le territoire de la République du Sénégal.

Les états financiers annuels des établissements agréés, arrêtés au 31 décembre, sont établis sur une base individuelle et consolidée, conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par la Banque Centrale.

Les établissements agréés communiquent à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, leurs états financiers annuels, dans les délais prescrits par la Banque Centrale.

Par dérogation à toute autre disposition de droit commun, les délais fixés par la Banque Centrale, en application de l’alinéa précédent sont impératifs.

Les établissements agréés établissent, en cours d’exercice, des états financiers intermédiaires sur base individuelle et consolidée, selon une périodicité fixée par la Banque Centrale.

Ces états financiers intermédiaires sont communiqués à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans les conditions et modalités prescrites par la Banque Centrale.

Les établissements agréés soumettent leurs états financiers annuels visés à l’article 77 de la présente loi à la vérification d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes conformément aux dispositions énoncées aux articles 126 à 134 de la présente loi.

Les états financiers intermédiaires prévus à l’article 78 de la présente loi sont soumis à l’examen limité du ou des commissaires aux comptes.

Les membres des organes de gouvernance sont solidairement responsables envers l’établissement agréé ou les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions prises en exécution des dispositions des articles 77 et 78 de la présente loi.

Ils ne sont déchargés de la responsabilité visée au premier alinéa que dans le cas où aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé les infractions à l’Assemblée générale, au Conseil d’administration ou à l’organe collégial en tenant lieu ou à la Commission Bancaire.

Les établissements agréés adressent à la Commission Bancaire, dès l’approbation des états financiers annuels par l’Assemblée générale ;

• (1) le rapport du ou des commissaires aux comptes soumis au Conseil d’administration ou à l’organe collégial en tenant lieu qui arrête les états financiers de l’exercice ;
• (2) le rapport du Conseil d’administration ou de l’organe collégial en tenant lieu portant sur les états financiers annuels soumis à l’assemblée générale ;
• (3) le rapport du ou des commissaires aux comptes et tout autre rapport spécial soumis à l’assemblée générale ordinaire qui approuve l’exercice ;
• (4) le procès-verbal de l’assemblée générale qui approuve les états financiers de l’exercice.

Les états financiers annuels de chaque établissement agréé sont publiés au Journal officiel de la République du Sénégal, dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales et sur les sites internet de la BCEAO et de la Commission Bancaire, à la diligence de la Banque Centrale.

Les frais de publication au Journal Officiel ou dans les journaux d’annonces légales sont à la charge de l’établissement agréé.

L’établissement agréé est tenu de mettre à la disposition de sa clientèle ses états financiers annuels dans un support aisément accessible.

Les établissements bancaires d’importance systémique visés à l’article 108 de la présente loi doivent publier sur leur site internet leurs états financiers annuels des cinq dernières années.

En application des dispositions de l’article 8 de la présente loi, des dispositifs prudentiels spécifiques sont édictés pour certains types d’établissements agréés.

La Commission Bancaire peut augmenter les exigences prudentielles applicables aux établissements agréés en fonction de leur profil de risque et de leur importance systémique.

La Commission Bancaire peut fixer des normes prudentielles différenciées ou accorder à titre exceptionnel, des dérogations temporaires selon la situation individuelle de chaque établissement agréé.

Les établissements agréés sont tenus de respecter les exigences de fonds propres minimums fixées par la réglementation prudentielle.

Les exigences réglementaires de fonds propres à respecter par les établissements sont constituées, en sus des fonds propres minimums prévus à l’alinéa premier :

• (1) du coussin de conservation ;
• (2) du coussin contracyclique ;
• (3) du coussin systémique.

Les niveaux des fonds propres minimums et du coussin de conservation sont fixés dans la réglementation prudentielle.

Le taux de coussin contracyclique est établi par l’Autorité macroprudentielle conformément aux articles 136 et 137 de la présente loi selon une fréquence qu’elle détermine.

Les établissements bancaires d’importance systémique sont soumis à une surcharge de fonds propres ou coussin systémique, dont les taux sont fixés par la Commission Bancaire.

La Commission Bancaire peut requérir des établissements agréés de disposer d’un niveau de fonds propres supérieur aux exigences réglementaires définies dans les dispositions de l’article 84 de la présente loi, notamment dans les cas suivants :

• (1) l’établissement est exposé à des risques qui sont partiellement ou non couverts par les fonds propres réglementaires ;
• (2) les résultats des simulations de crise effectuées par l’établissement ou la Commission Bancaire indiquent une insuffisance des fonds propres pour faire face à des risques dont la survenance est probable ;
• (3) le dispositif de gouvernance, de contrôle interne et/ou de gestion des risques est défaillant ;
• (4) les conclusions du contrôle sur pièces ou sur place visé à l’article 106 de la présente loi révèlent une sous-estimation des risques réels encourus par l’établissement.

Les établissements agréés sont tenus de respecter les normes de liquidité minimales fixées par la réglementation prudentielle.

Ils doivent maintenir des coussins de liquidité appropriés et disposer d’un plan de financement d’urgence, exposant clairement leurs stratégies pour résoudre les pénuries de liquidité en cas de crise.

Les établissements agréés peuvent être soumis, par la Commission Bancaire, à des exigences de liquidité supérieures aux minimums réglementaires, notamment dans les cas suivants :

• (1) l’existence d’un risque de liquidité à caractère systémique sur le territoire de la République du Sénégal ou dans l’UMOA ;
• (2) les résultats des simulations de crise effectuées par l’établissement agréé, la Banque Centrale ou la Commission Bancaire révèlent une insuffisance pour faire face à des risques dont la survenance est probable ;
• (3) le dispositif de maîtrise du risque est défaillant ;
• (4) les conclusions du contrôle sur pièces ou sur place visé à l’article 106 de la présente loi révèlent une sous-estimation du risque réel de liquidité encouru par l’établissement.

Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres et de la liquidité

Les établissements agréés mettent en place :

• (1) un processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres ;
• (2) un processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité.

La Commission Bancaire définit les conditions et modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

Les établissements agréés sont tenus de respecter toutes les limites prudentielles applicables à leurs opérations.

Les établissements agréés sont soumis à des exigences de déclaration prudentielle destinée à la Commission Bancaire, à la Banque Centrale, à l’Autorité macroprudentielle et au public, selon les conditions et modalités définies dans la réglementation prudentielle.

Les établissements agréés doivent respecter, sur base individuelle et/ou consolidée, les normes prudentielles destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité vis-à-vis des déposants et des tiers ainsi que l’équilibre de leur situation financière.

Sans préjudice des mesures prévues dans la réglementation prudentielle, tout établissement agréé en infraction aux normes prudentielles soumet à la Commission Bancaire, dans le délai qu’elle fixe, un plan de retour à la conformité prévu à l’article 158 de la présente loi.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à un établissement agréé qui respecte les exigences réglementaires de fonds propres de procéder à une distribution d’une ampleur telle qu’elle réduirait ses fonds propres à un niveau induisant une infraction à la norme de solvabilité.

En cas de non-respect des normes visées dans le présent Titre, l’établissement ne peut, avant le retour à la conformité, procédera des distributions discrétionnaires, notamment sous forme de dividendes, de rachat d’actions et de primes de rémunération discrétionnaires. Il peut, en sus, être soumis aux mesures d’intervention précoces prévues aux articles 153 à 159 de la présente loi.