Loi n° 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire

Constituent des opérations de banque, la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Les établissements agréés sont seuls habilités à effectuer les opérations de banque dans les conditions prescrites dans les dispositions des articles 21 à 25 de la présente loi.

Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer conformément aux conditions convenues. Constituent également des fonds reçus du public, les fonds provenant d’une émission de certificats de dépôt, de bons de caisse, d’obligations autres que celles émises via un appel public à l’épargne et plus généralement de tout titre de créance prévoyant le remboursement des fonds, quelles qu’en soient la forme et les modalités.

Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

• (1) les fonds constituant le capital d’une société ;
• (2) les fonds reçus ou laissés en compte auprès d’une société par scs dirigeants, son administrateur général, les membres de son conseil d’administration ou de l’organe collégial en tenant lieu, les associés en noms collectifs, les associés commandités, les associés commanditaires ainsi que les actionnaires et sociétaires détenant au moins 10 % du capital social ;
• (3) les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés, sous réserve que leur montant n’excède pas 10 % des capitaux propres de ladite entreprise. L’appréciation de ce seuil ne tient pas compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières ;
• (4) les fonds reçus d’établissements du secteur bancaire, d’établissements étrangers assimilés ainsi que d’institutions financières régionales et internationales, à l’occasion d’opérations de crédit ;
• (5) les fonds provenant d’un appel public à l’épargne sous forme de participation au capital d’une entreprise cotée ou d’emprunt obligataire ;
• (6) les fonds provenant de financement participatif ;
• (7) les dépôts, les consignations ainsi que les cautionnements reçus par une CDC dans le cadre de ses missions d’intérêt général.

Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux :

• (1) met ou s’engage à mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;
• (2) prend, dans l’intérêt d’une autre personne, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou toute autre garantie.

Sont assimilés à des opérations de crédit :

• (1) le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat ;
• (2) l’affacturage ;
• (3) la vente à réméré de biens mobiliers et immobiliers, sous réserve des limitations réglementaires, notamment prudentielles.

Les opérations de crédit-bail et d’affacturage font l’objet d’une législation spécifique.

Toutefois, ne sont pas considérés comme une opération de crédit :

• (1) les avances sur salaires ou les prêts exceptionnels consentis par une entreprise à ses salariés pour des motifs d’ordre social ;
• (2) le paiement différé du prix des logements consenti par les constructeurs ou prestataires de services immobiliers à des personnes physiques accédant à la propriété. Ces opérations doivent être effectuées exclusivement à titre accessoire à l’activité des constructeurs ou prestataires de services immobiliers ;
• (3) les prêts accordés sur ressources propres à des personnes physiques par les organismes sans but lucratif dûment constitués, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social ;
• (4) les prêts consentis par des personnes morales ou par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, dans le cadre du financement participatif.

Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services de paiement, les services bancaires de paiement ainsi que les activités d’émission et de gestion de monnaie électronique.

Sont considérées comme services de paiement les prestations suivantes :

• i. le dépôt ou le retrait d’espèces et les opérations de gestion de compte ;
• ii. l’exécution des opérations de paiement suivantes :
• les virements et prélèvements unitaires ou permanents ;
• les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
• iii. les opérations de transfert de fonds ;
• iv. les opérations de paiement effectuées par tout moyen de communication ;
• v. l’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement ;
• vi. les services d’initiation de paiement ;
• vii. les services d’information sur les comptes ou d’agrégation de comptes.

La Banque Centrale peut autoriser d’autres services de paiement.

Toutefois, ne sont pas considérés comme des services de paiement :

• 1° les opérations de paiement effectuées par la Banque Centrale ;
• 2° les opérations de paiement effectuées exclusivement en espèces et sans intermédiaire entre le payeur et le bénéficiaire ;
• 3° les opérations de paiement entre le payeur et le bénéficiaire effectuées par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par contrat à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services uniquement pour le compte du payeur ou du bénéficiaire ;
• 4° le transport physique de billets de banque et de pièces à titre professionnel, y compris leur collecte, leur traitement et leur remise ;
• 5° les opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d’espèces à titre non professionnel, dans le cadre d’une activité à but non lucratif ou caritative ;
• 6° les opérations de change espèces contre espèces pour lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement ;
• 7° les opérations de paiement effectuées via un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres financiers entre les participants au système ;
• 8° les opérations de paiement basées sur le mandat postal sur support papier ;
• 9° les opérations de paiement liées aux services d’actifs et de titres, notamment la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectués par toute autre entité autorisée à conserver des instruments financiers ou tenir un compte de litres financiers ;
• 10° les services fournis par des prestataires de services techniques à un prestataire de services de paiement en appui à la fourniture de services de paiement, sans qu’ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer. Ces services couvrent notamment le traitement et l’enregistrement des données, l’authentification des données et des entités, les technologies de l’information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement, à l’exception des services d’initiation de paiement et des services d’information sur les comptes.

Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque prévues à l’article 17 de la présente loi.

Seules les banques sont autorisées à mettre à disposition ou à gérer les instruments cambiaires, notamment le chèque, le billet à ordre, la lettre de change, ainsi que le crédit documentaire.

Les établissements financiers de crédit sont habilités à effectuer une ou plusieurs opérations de banque dans le respect des conditions et limites définies par leur agrément.

Ils ne peuvent recevoir que des dépôts de garantie dans le cadre d’une opération de crédit, notamment sous forme d’apport personnel ou d’acompte.

La Banque Centrale fixe les conditions et modalités d’exercice des activités des établissements financiers de crédit.

Sous réserve, le cas échéant, du respect des autorisations et autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques relatives à l’exercice de certaines activités ou professions, les établissements de crédit sont habilités à effectuer les opérations suivantes, considérées comme connexes à leurs activités :

• (1) les opérations sur or et métaux précieux ;
• (2) les opérations de change manuel ou scriptural ;
• (3) les opérations liées au placement, à la souscription, à l’achat, à la gestion, à la garde et à la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
• (4) les opérations d’acquisition et de prise de participation dans des entreprises existantes ou en formation, sous réserve du respect des dispositions des articles 55 et 56 de la présente loi et dans les limites prudentielles définies ;
• (5) les opérations de conseil et d’assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d’ingénierie financière et, de manière générale, toute opération destinée à faciliter la création et le développement des entreprises, notamment la recherche de financements et de partenaires ;
• (6) les opérations de garde ou de conservation de valeurs, y compris la location de coffre-fort ;
• (7) les opérations d’intermédiation en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie des opérations de banque et des opérations visées au présent article.

Les établissements de paiement sont habilités à fournir, à titre de profession, un ou plusieurs services de paiement visés à l’article 20 de la présente loi, dans le respect des conditions et limites définies par leur agrément ou leur autorisation d’exercice.

Les opérations exécutées par les établissements de paiement sont associées à un compte de paiement.

Les établissements de paiement peuvent fournir les services de garde ainsi que l’enregistrement et le traitement de données considérés comme connexes à leurs activités.

La Banque Centrale fixe les conditions et modalités d’exercice des activités des établissements de paiement.

Les établissements de monnaie électronique sont habilités à émettre et distribuer, à titre de profession, de la monnaie électronique.

Les opérations exécutées par les établissements de monnaie électronique sont associées à un compte de monnaie électronique.

Les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services de paiement, considérés comme des opérations connexes à leurs activités.

La Banque Centrale fixe les conditions et modalités d’exercice des activités des établissements de monnaie électronique.

Il est interdit aux établissements de crédit :

• (1) d’accorder directement ou indirectement des crédits aux parties liées, aux commissaires aux comptes et au personnel pour un montant global excédant un pourcentage de leurs fonds propres effectifs, fixé par la réglementation prudentielle ;
• (2) de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice de leur activité bancaire ou essentielles au recouvrement de leurs créances, en tenant compte des limites fixées par la réglementation prudentielle ;
• (3) de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions ;
• (4) d’acquérir ou de détenir des participations sous forme d’actions cotées d’une seule entreprise dont la valeur excède un seuil défini par la Banque Centrale ;
• (5) de mener des activités de négociation sur instruments financiers qui dépassent les seuils fixés par la Banque Centrale.

La Banque Centrale ou la Commission Bancaire fixe les autres dispositions encadrant les relations avec les parties liées.

Il est interdit aux établissements de paiement :

• (1) d’accorder des facilités de crédit de quelque manière que ce soit sur un compte de paiement ;
• (2) de verser des intérêts ou toute rémunération ou tout autre avantage sur les fonds d’un compte de paiement ;
• (3) d’utiliser les fonds d’un compte de paiement, pour effectuer des placements au nom du client.

Il est interdit aux établissements de monnaie électronique :

• (1) de consentir, sous quelque forme que ce soit, des services de crédit à leur clientèle ;
• (2) de payer des intérêts sur les fonds perçus en contrepartie des unités de monnaie électronique émises ;
• (3) d’utiliser les fonds d’un compte de monnaie électronique, pour effectuer des placements au nom du client.

Toutefois, les fonds provenant d’un crédit octroyé à un client par une banque ou une institution de microfinance peuvent être utilisés pour émettre de la monnaie électronique.

Il est interdit aux établissements agréés de nouer des partenariats comportant une clause d’exclusivité pour la prestation d’un ou de plusieurs services.

Il est interdit aux établissements agréés d’ouvrir un compte bancaire, de monnaie électronique ou de paiement anonyme à leur clientèle.

L’interdiction prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux opérations effectuées par les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de paiement qui n’atteignent pas un seuil fixé par la Banque Centrale.