Titre 5 - Finance islamique
Chapitre 1 - Modalités d’exercice de l’activité bancaire islamique
Art. 70Entités autorisées
Les banques, les établissements financiers de crédit et les établissements de paiement peuvent exercer l’activité bancaire islamique soit à titre exclusif, soit à travers une branche dédiée.
Les activités bancaires islamiques sont exercées dans le respect des limites et conditions fixées par l’agrément ainsi que des avis et certificats de conformité émis par les instances de conformité visées aux articles 74 et 75 de la présente loi.
La Banque Centrale peut élargir les entités habilitées à exercer l’activité bancaire islamique, notamment aux Fintech.
Art. 71Terminologie réservée
Les banques, les établissements financiers de crédit et les établissements de paiement, islamiques peuvent utiliser le terme islamique dans leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur publicité ou, d’une manière quelconque, dans leur activité.
Les banques, les établissements financiers de crédit et les établissements de paiement ayant ouvert une branche islamique ne peuvent pas utiliser le terme islamique dans leur dénomination sociale ou leur nom commercial.
Toutefois, ils sont autorisés à employer le terme islamique dans la documentation contractuelle et commerciale ainsi que sur tout support commercial de leur branche islamique.
Art. 72Opérations bancaires islamiques
Les opérations bancaires islamiques effectuées par les entités visées à l’article 70 de la présente loi comprennent les opérations bancaires autorisées, prévues au Titre II et qui sont exercées dans le respect :
- (1) des principes et règles de la finance islamique, notamment l’interdiction de perception et/ou de versement d’intérêt, la prohibition de l’incertitude et de la spéculation ainsi que l’obligation d’adosser le financement à des actifs tangibles ;
- (2) des limites et conditions fixées par l’agrément ;
- (3) des avis et certificats de conformité émis par les instances de conformité visées aux articles 74 et 75 de la présente loi.
Art. 73Dispositions applicables aux établissements de finance islamique
Les conditions et modalités d’exercice de l’activité de finance islamique sont précisées par la Banque Centrale.
Chapitre 2 - Instances de conformité
Art. 74Conseil de Conformité Central
La Banque Centrale met en place un Conseil de Conformité Central. Elle en détermine la composition ainsi que les modalités de fonctionnement.
Le Conseil de Conformité Central est chargé notamment :
- (1) d’émettre des avis conformes sur les opérations bancaires islamiques ;
- (2) de statuer, en dernier ressort, sur toute interprétation divergente d’une opération bancaire islamique par les Conseils de Conformité Interne prévus à l’article 75 de la présente loi ;
- (3) de donner un avis à la Banque Centrale sur les textes réglementaires édictés dans le domaine de la finance islamique et sur toutes les questions que les établissements de finance islamique lui soumettent.
Les membres du Conseil de Conformité Central sont soumis au respect des dispositions des articles 61, 62, 63, 66 et 67 de la présente loi.
La Banque Centrale peut assigner toute autre mission au Conseil de Conformité Central.
Art. 75Conseil de Conformité Interne
Chaque établissement de finance islamique se dote d’un Conseil de Conformité Interne composé de jurisconsultes et d’experts en finance islamique indépendants, dans les conditions et modalités fixées par la Banque Centrale.
Le Conseil de Conformité Interne s’assure de la conformité des opérations de l’établissement de finance islamique aux dispositions du présent Titre.
A ce titre, il est chargé notamment :
- (1) de veiller en permanence à la conformité de toutes les opérations de rétablissement de finance islamique aux avis conformes émis par le Conseil de Conformité Central ;
- (2) d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité des opérations de l’établissement de finance islamique ;
- (3) d’émettre des recommandations à l’effet de prendre les mesures requises en cas de non-respect des dispositions du présent Titre ;
- (4) d’assurer le suivi et l’application par l’établissement de finance islamique de ses recommandations et d’en contrôler le respect ;
- (5) d’examiner et d’approuver annuellement les rapports d’audit et de conformité aux principes de la finance islamique ;
- (6) d’émettre une opinion indépendante en délivrant un Certificat de Conformité pour les opérations et services envisagés.
L’établissement de finance islamique affilié à une compagnie financière ou à un holding bancaire peut se référer au Conseil de conformité de son groupe.
Les membres du Conseil de Conformité Interne sont soumis au respect des dispositions prévues aux articles 61, 62, 63, 66 et 67 de la présente loi.
