Convention collective de la branche d’activités des systèmes financiers décentralisés au Sénégal, signée en septembre 2010

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels qu’ils sont définis par l’article 2, alinéa 2, et l’article 3, alinéa 1 du Code du travail (Version en vigueur en 2010 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur), de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises dont l’activité principale exercée au Sénégal relèvent de la branche professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés tels que définis par la réglementation en vigueur.

Elle ne s’applique pas aux personnes rétribuées exclusivement à la Commission et ne faisant pas partie du personnel de l’entreprise et n’exerçant pas cette activité telle que définie au 1er alinéa ci-dessus.

L’ensemble du personnel de tous les établissements de l’une des entreprises définies à l’alinéa 1er et dont l’activité principale relève de la branche professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés, est soumis à la présente convention collective, sauf accord plus favorable aux travailleurs.

La présente convention prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Tribunal hors classe de Dakar par la partie la plus diligente.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée, en tout ou parties, à toute époque par l’une des parties signataires, après un préavis de trois mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation totale ou partielle devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet d’accord sur tous les points mis en cause afin que les négociations puissent commencer sans retard dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des parties.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

Les dispositions qui précédent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs aux salaires, ni aux cas n’intéressant pas la dénonciation ni la révision.

Article abrogé.

Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleur, tout employeurs ou toute organisation syndicale d’employeurs ou tout groupement d’employeurs légalement constitué et relevant de la branche d’activités des Systèmes Financiers Décentralisés peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion, par lettre recommandée, aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal de Dakar.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat dudit Tribunal.

L’organisation adhérant après coup à la présente convention, ne peut toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle, elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organismes ou Commissions paritaires prévus par la présente convention.

Toute organisation syndicale signataire de la présente Convention qui fusionnera avec une autre organisation syndicale conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la Convention à la double condition qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes et qu’elle ait conservé ses activités principales reconnues au moment de la signature de la Convention au sens de l’article L.85 (Version en vigueur en 2010 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du Travail.

Le même droit acquis est reconnu dans les mêmes conditions aux organisations nées de la scission d’une organisation signataire.

La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction aux avantages individuels acquis par les travailleurs dans leur entreprise lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la date d’application de la présente convention, qui est celle du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du Tribunal du Travail par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L.80 (Version en vigueur en 2010 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d’une région, d’une localité ou d’un établissement, postérieurement à sa signature.

Il est institué une Commission paritaire d’interprétation et de conciliation, pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention, de ses annexes et additifs.

Cette Commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de la Commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires ;
• un nombre égal des membres patronaux titulaires et suppléants pris au sein des organisations patronales signataires.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées à l’Inspection Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale du ressort.

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission doit le porter par écrit à la connaissance des autres parties signataires, ainsi qu’à l’inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale du ressort.

L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité Sociale est tenu de réunir la Commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la Commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la Commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la Commission.

Dans un but de promotion sociale et économique, l’employeur peut proposer à un employé qu’il suive des cours de formation ou de perfectionnement professionnelle que nécessitent l’exercice de son emploi et l’adaptation à l’évolution économique, sans qu’il puisse en résulter une diminution de son salaire et des indemnités qui s’y rattachent sauf celles qui découlent de l’exercice même de son travail.

Le coût de cette formation, qu’elle soit assurée par un organisme spécialisé ou par l’employeur, est à la charge de ce dernier.

Si le cours de formation ou de perfectionnement comporte un examen, l’échec du travailleur à cet examen ne peut être la cause d’un licenciement ; le travailleur est réintégré dans son emploi précédent et bénéficie de tous les avantages qui s’y rattachent.

Lorsque la formation ou le perfectionnement professionnel fait l’objet de stages, les conditions et les modalités de ces stages sont déterminées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.